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Exploitant Etat membre
Membre exploitant un réseau intérieur

Vertaling van "membre exploite pleinement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
exploitant Etat membre (exploitant EM)

Member State operator | MS operator


membre exploitant un réseau intérieur

member operating a domestic network


Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne

Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation


revenu tiré d'une entreprise que le contribuable exploite activement comme membre d'une société

partnership active income
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
- La Commission proposera que les États membres exploitent pleinement le potentiel des ventilations actuelles et supplémentaires visées dans le règlement relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale, afin de rassembler des données détaillées sur les mineurs non accompagnés.

- The Commission will propose that Member States use the full potential of current and additional disaggregations of the Statistics Regulation to gather comprehensive data on unaccompanied minors.


estime que le FEDER et le Fonds de cohésion peuvent contribuer à la réalisation des objectifs fixés par la directive 2009/28/CE et par le cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, ainsi qu'au financement de la recherche et de l'innovation en matière de production d'énergie renouvelable, tout en soutenant la création d'emplois et la croissance économique; souligne que la concentration thématique au sein de la politique de cohésion est essentielle étant donné qu'elle devrait contribuer à orienter les investissements vers l'économie à faibles émissions de carbone, notamment les énergies renouvelables, compte tenu en particulier du rôle important de l'objectif thématique «Soutenir la transition vers une économie à faib ...[+++]

Considers that the ERDF and the Cohesion Fund can contribute to meeting the targets under Directive 2009/28/EC and the 2030 Framework for Climate and Energy, as well as funding research and innovation in connection with renewable energy generation, while supporting job creation and economic growth; underlines the importance of thematic concentration within cohesion policy, since this should contribute to channelling investment towards the low-carbon economy, including renewable energies, especially in the light of the prominent role of the thematic objective ‘Supporting the shift towards a low-carbon economy in all sectors’; cal ...[+++]


- La Commission proposera que les États membres exploitent pleinement le potentiel des ventilations actuelles et supplémentaires visées dans le règlement relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale, afin de rassembler des données détaillées sur les mineurs non accompagnés.

- The Commission will propose that Member States use the full potential of current and additional disaggregations of the Statistics Regulation to gather comprehensive data on unaccompanied minors.


Afin d’exploiter pleinement le potentiel offert par la biomasse, la Communauté et les États membres devraient favoriser une plus large exploitation des réserves de bois existantes et le développement de nouveaux modes de sylviculture.

In order to exploit the full potential of biomass, the Community and the Member States should promote greater mobilisation of existing timber reserves and the development of new forestry systems.


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Afin d’exploiter pleinement le potentiel offert par la biomasse, la Communauté et les États membres devraient favoriser une plus large exploitation des réserves de bois existantes et le développement de nouveaux modes de sylviculture.

In order to exploit the full potential of biomass, the Community and the Member States should promote greater mobilisation of existing timber reserves and the development of new forestry systems.


Le Conseil européen a souligné dans ses conclusions de mars 2008 qu'un moyen essentiel d'assurer la croissance future consiste à exploiter pleinement le potentiel d'innovation et de créativité des citoyens européens, qui trouve ses origines dans la culture et l'excellence scientifique européennes, et a demandé aux États membres de faire baisser sensiblement l'illettrisme chez les jeunes et le nombre de jeunes en décrochage scolaire, et d'améliorer les niveaux de qualification atteints par les apprenants issus de l'immigration ou de gr ...[+++]

The conclusions of the March 2008 European Council stressed that a key factor for future growth is the full development of the potential for innovation and creativity of European citizens built on European culture and excellence in science, and urged Member States to reduce substantially the number of young people who cannot read properly and the number of early school leavers, and to improve the achievement of learners from migrant or disadvantaged backgrounds.


il est également nécessaire de déployer des efforts plus importants pour mettre en œuvre les conclusions du Conseil de novembre 2007 , dans lesquelles les États membres sont invités à proposer aux enseignants une formation initiale de qualité, une prise en charge en début de carrière et un perfectionnement professionnel ultérieur qui soient coordonnés, cohérents, dotés d'un financement suffisant et soumis à une assurance qualité, en vue d'attirer dans la profession — et de tenter d'y retenir — les personnes les plus compétentes, de lutter contre les mauvaises prestations, d'aider tous les élèves à ...[+++]

greater efforts are also required to implement the Council conclusions of November 2007 in which Member States were invited to ensure a high standard of initial teacher education, to provide early career support and continuing professional development that is coordinated, coherent, adequately resourced and quality assured, to attract into the teaching profession — and endeavour to retain — the most able people, to tackle instances of poor performance, to support all pupils in making full use of their potential and to create school env ...[+++]


27. invite la Commission à promouvoir un cadre législatif qui soutienne et encourage pleinement le potentiel des installations de cogénération à haute efficacité énergétique, notamment pour les utilisations industrielles ainsi que la microcogénération pour les PME, et demande aux États membres d'appliquer la directive cogénération de manière à refléter une approche réaliste et économiquement réalisable et d'éviter de mettre des obstacles à ce genre d'investissement; invite les États membres à ...[+++]

27. Calls on the Commission to foster a legislative environment that fully supports and encourages the full potential of high-efficiency cogeneration installations, in particular for industrial uses as well as microcogeneration for SMEs, and asks Member States to implement the Cogeneration Directive in a way that reflects a realistic and economically feasible approach and avoids establishing barriers to this type of investment; furthermore, calls on the Member States to take full advantage of, and extend, the application of existing technology — including trigeneration — which ...[+++]


1. À la demande d'un État membre, les niveaux maximaux d'effort de pêche annuel visés à l'article 11, paragraphe 2 ou 3, peuvent être adaptés par la Commission, soit par un accroissement de l'effort de pêche maximal dans une zone ou une division donnée, soit par le transfert de l'effort de pêche entre zones ou divisions, pour permettre à l'État membre concerné d'exploiter pleinement les possibilités de pêche dont il dispose, quand il s'agit d'espèces soumises à des TAC, ou pour lui permettre d'exercer des activités de pêche qui ne son ...[+++]

1. Upon request of a Member State, the maximum annual fishing effort fixed in the Regulation under Article 11(2) or (3) may be adjusted by the Commission, either by an increase of the maximum fishing effort in a particular area or division, or by a shift of fishing effort between areas or divisions, allowing the Member State to take up fully its fishing possibilities, in the case of species subject to TACs, or to pursue fisheries not subject to such limitations.


Cette assistance est fondée sur les pouvoirs que les États membres détiennent, conformément aux actes de l'Union européenne et à d'autres accords, arrangements et conventions internationaux liant les États membres, et exploite pleinement ces pouvoirs.

Such assistance shall be based on and fully exploit the existing powers of the Member States in accordance with acts of the European Union and other international agreements, arrangements and conventions which are binding upon Member States.




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Date index: 2025-04-09
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