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TERMINOLOGIE

stratégie régionale pour la protection de l'environnement et l'utilisation rationnelle des ressources naturelles dans les pays membres de la CEE pendant la période allant jusqu'en l'an 2000 et au-delà
Regional Strategy for Environmental Protection and Rational Use of Natural Resources in ECE Member Countries covering the Period up to the Year 2000 and Beyond

décision de répartition de l'effort | Décision n° 406/2009/CE relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 | décision relative à la répartition de l'effort | décision relative au partage de l'effort
Decision No 406/2009/EC on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community’s greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 | effort sharing decision | ESD [Abbr.]

jusqu'à maintenant | jusqu'à présent | à ce jour | jusqu'aujourd'hui | jusqu'à aujourd'hui | jusqu'à ce jour | jusqu'à date
up to date

Stratégie régionale pour la protection de l'environnement et l'utilisation rationnelle des ressources naturelles dans les pays membres de la CEE pendant la période allant jusqu'en l'an 2000 et au-delà
Regional Strategy for Environmental Protection and Rational Use of Natural Resources in ECE Member Countries covering the period up to the year 2000 and Beyond

Programme global de développement scientifique et technique des pays membres du Conseil d'assistance économique mutuelle jusqu'à l'an 2000
Comprehensive Programme to Promote the Scientific and Technological Progress of the Member Countries of the Council for Mutual Economic Assistance up to the Year 2000

fibre optique jusqu'au domicile [ fibre jusqu'au domicile | fibre optique jusqu'à l'abonné | fibre jusqu'à l'abonné | desserte par fibre de l'abonné ]
fibre to the home [ FTTH | fiber to the home | fibre to the premises | fiber to the premises ]

fibre optique jusqu'au trottoir | fibre jusqu'au trottoir | fibre optique jusqu'au point de concentration | fibre jusqu'au point de concentration
fiber to the curb | FTTC

fibre optique jusqu'au domicile | fibre jusqu'au domicile | fibre optique à domicile | fibre domestique | fibre optique jusqu'à l'abonné | fibre jusqu'à l'abonné
fiber to the home | FTTH

risques habituellement couverts jusqu'au point de départ du crédit | risques habituels couverts jusqu'au point de départ du crédit | risques habituels de fabrication
usual pre-credit risks

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres avaient jusqu'à la fin de l'année 2000 pour garantir le traitement approprié des eaux résiduaires provenant des grandes agglomérations, et jusqu'à la fin de l'année 2005 pour celui des rejets provenant d'agglomérations de taille moyenne et des rejets en eau douce et dans les estuaires provenant des petites agglomérations.
Member States had until the end of 2000 to ensure appropriate treatment for wastewater from large agglomerations, and until the end of 2005 for discharges from medium-sized agglomerations and discharges to freshwater and estuaries from small agglomerations.

Au cas où un ou plusieurs de ces gouvernements ne seraient pas encore devenus membres, les postes d’administrateurs qu’il leur appartiendrait de pourvoir resteront vacants jusqu’à la date où ils deviendront membres ou jusqu’au 1 janvier 1946, si cette dernière date est antérieure à la précédente.
If one or more of such governments have not become members, the executive directorships which they would be entitled to fill shall remain vacant until they become members, or until January 1, 1946, whichever is the earlier.

Selon une étude réalisée par la Commission européenne en 2007, jusqu'à 1 million de tonnes de déplacement lège/an pourraient être mobilisées dans les États membres et jusqu'à 600 000 tonnes de déplacement lège/an en Turquie, par rapport aux capacités qui s'élevaient alors à 200 000 t dans l'Union et à 50 000 t en Turquie.
According to a study by the European Commission of 2007, up to 1 mio LDT/year could be mobilised in Member States and up to 600,000 LDT/year in Turkey, compared to a capacity then of 200,000 in the EU and 50.000 in Turkey.

À la suite de l'entrée en vigueur du règlement n° 2252/2004, les États membres avaient jusqu'au 28 août 2006 pour faire en sorte que tous les passeports délivrés soient munis d'une puce contenant l'image faciale du titulaire, et jusqu'au 28 juin 2009 pour que cette puce contienne également les empreintes digitales du titulaire.
With the entry into force of Regulation 2252/2004, Member States had until 28 August 2006 to ensure that all passports issued contain a chip with the holder's facial image and until 28 June 2009 to ensure that this chip also carries the holder's fingerprints.

À la suite de l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil, les États membres avaient jusqu'au 28 août 2006 pour faire en sorte que tous les passeports délivrés soient munis d'une puce contenant l'image faciale du titulaire, et jusqu'au 28 juin 2009 pour que cette puce contienne également les empreintes digitales du titulaire.
With the entry into force of Council Regulation (EC) 2252/2004, Member States had until 28 August 2006 to ensure that all passports issued contain a chip with the holder's facial image and until 28 June 2009 to ensure that this chip also carries the holder's fingerprints.

Permettez-moi aussi de faire une petite digression au nom d’un État membre que j’ai représenté en quelque sorte jusqu’à il y a six semaines – puisqu’à présent, je ne représente pas un État membre -, mais jusqu’à il y a six semaines j’ai représenté un État membre qui avait une opinion différente sur le problème du brevet.
Allow me also to make a brief digression on behalf of a Member State which, in a sense, I represented until six weeks ago – because now I do not represent a Member State – but until six weeks ago, I represented a Member State that held a different opinion on the issue of the patent.

Le groupe d'experts sera composé de 21 membres, réunissant jusqu'à 11 membres provenant des administrations des États membres, jusqu'à 5 membres d’organisations intergouvernementales, internationales et non gouvernementales et jusqu'à 4 membres provenant des partenaires sociaux et des associations d’employeurs, 1 membre d'Europol et jusqu'à 2 membres provenant d’universités ou d'autres instituts de recherche.
The Group of Experts will be composed of 21 members, out of whom up to 11 members from administrations of the Member States, up to 5 members from inter-governmental, international and non-governmental organisations, up to 4 members from social partners and employers' associations, 1 member from Europol , up to 2 members from universities or other research institutes.

7. relève que la Commission organise quatre réunions par an pour statuer sur les procédures d'infraction et que toutes les décisions (depuis la première mise en demeure, qui vise à obtenir des informations de l'État membre concerné, jusqu'à la décision de saisir la Cour) sont prises par le collège des commissaires; reconnaît certes la pertinence et la nécessité d'une action collégiale dans les procédures d'infraction, mais propose d'étudier attentivement la possibilité de raccourcir la phase initiale des procédures internes en habilitant chaque membre de la Commission à adresser une mise en demeure aux États membres, dans les limites de son domaine de compétence, conformément à ce qui se pratique déjà lorsqu'un État membre n'a pas transposé le droit communautaire dans sa législation nationale dans le délai fixé;
7. Notes that the Commission organises four meetings a year to decide on infringement procedures and that all decisions (from the first letter of formal notice, aimed at obtaining information from the Member State concerned, to the decision to seise the Court of Justice) are taken by the College of Commissioners; whilst appreciating the relevance of, and the need for, collective intervention for the infringement phases, proposes that careful thought be given to the possibility of the internal procedure being shortened in the initial stage of proceedings by authorising each Member of the Commission to send letters of formal notice to the Member States within the field of his or her responsibility, as is already the practice in cases where a Member State has not transposed Community law into its national legislation within the set deadline;

Dans cette législation européenne, il y a surtout la directive européenne de 2004 qui garantit l’octroi d’un permis de séjour, comme quelqu’un l’a demandé il y a peu, et, vous le savez, les États membres ont jusqu’au 6 août pour transposer cette directive. Heureusement, certains États membres l’ont déjà fait mais, afin d’encourager un peu ceux qui ne l’auraient pas fait d’ici le printemps - autrement dit, bien avant le mois d’août - je convoquerai une réunion technique avec les représentants de tous les États membres afin de comprendre les problèmes qui les ont empêchés, jusque-là, de transposer cette directive dans leur législation nationale et afin de leur demander formellement, avant l’expiration du délai, de garantir, avant le mois d’août, à toutes les victimes de l’exploitation sexuelle et de la traite des êtres humains le traitement préférentiel stipulé par la législation européenne.
In the aforementioned European legislation, it is specifically the European directive of 2004 that guarantees the granting of residence permits, as someone requested a short while ago, and you are aware that the Member States can transpose the European directive until 6 August 2006: fortunately some Member States have already done so and, in order to give a little encouragement to the Member States that have not done so by spring, in other words much earlier than August, I shall convene a technical meeting with the representatives of all of the Member States in order to understand which problems have, to date, prevented the transposition of that directive into national law and in order to formally request, before the deadline expires, that, by August, all of the Member States guarantee the victims of sexual exploitation and of trafficking in human beings the preferential treatment stipulated by the European legislation.

Conformément au traité d’adhésion, les nouveaux États membres avaient jusqu’au 31 août 2004 pour communiquer à la Commission les mesures d’aide qu’ils souhaitaient voir considérer comme des aides existantes jusqu'au 1 mai 2007.
According to the Treaty of Accession, the new Member States could till 31 August 2004 communicate to the Commission State aid measures which they wished to be regarded as existing aid till 1 May 2007.