Vertaling van "membre et auxquelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

liste commune des personnes auxquelles les Etats membres refusent l'accès à leur territoire
joint list of persons to whom the Member States shall refuse entry to their territories

organisations ... auxquelles les Etats membres peuvent avoir recours
... organisations to which Member States may have recourse

membre à titre personnel [ membre extraordinaire | membre isolé | membre hors cadre | membre à titre individuel | membre par mandat spécial | membre à titre particulier | membre sans fonction déterminée ]
member at large

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

membre | membre associé | membre associée | membre titulaire | membre agréé | membre agréée
fellow | fellow member

membre de la Banque centrale européenne [ membre de la BCE | membre du directoire de la Banque centrale européenne ]
member of the European Central Bank [ member of the ECB | member of the Executive Board of the European Central Bank ]

Membre d'une Assemblée législative [ MAL | député à l'Assemblée législative | députée à l'Assemblée législative | membre de l'Assemblée législative | Député provincial | députée provinciale | membre d'une législature | membre d'assemblée législative ]
Member of a Legislative Assembly [ MLA | member of the Assembly | member of the provincial legislature | member of a legislature | assemblyman | Member of a Provincial legislature ]

pays membre du Fonds monétaire international [ pays membre du FMI | membre du Fonds monétaire international | membre du FMI ]
International Monetary Fund member country [ IMF member country | International Monetary Fund member | IMF member ]

membre de la Cour des comptes (UE) [ membre Cour des comptes CE ]
member of the Court of Auditors (EU) [ member of the EC Court of Auditors ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je voudrais remercier le comité de nous donner l'occasion de vous parler des questions les plus urgentes auxquelles le Canada fait face actuellement du point de vue de nos membres, et auxquelles le budget fédéral de 1999 devra apporter des réponses.
I'd like to thank the committee for offering us this opportunity to present to you on the most urgent issues Canadians face from the perspective of our members, issues that need to be dealt with in the 1999 federal budget.

les droits ou engagements d'un établissement dans un pays tiers qui sont inscrits dans ses comptes par la succursale de l'Union située dans leur État membre ou régis par le droit de leur État membre, ou auxquels des créances sont exécutées dans leur État membre;
rights or liabilities of a third-country institution that are booked by the Union branch in their Member State or governed by the law of their Member State, or where claims in relation to such rights and liabilities are enforceable in their Member State;

(iii) les droits ou engagements d’un établissement de pays tiers qui sont inscrits dans ses comptes par la succursale située dans leur État membre ou régis par la législation de leur État membre, ou auxquels des créances sont opposables dans leur État membre;
(iii) rights or liabilities of a third country institution that are booked by the domestic branch in their Member State or governed by the law of their Member State, or where claims in relation to such rights and liabilities are enforceable in their Member State.

– vu les documents transmis au rapporteur par la Commission, y compris des lettres qui, sans s'adresser à chaque pays en particulier, ont été envoyées en mars 2013 à l'ensemble des États membres et auxquelles seule une poignée d'États membres (la Finlande, la Hongrie, l'Espagne et la Lituanie) a répondu,
– having regard to the documents forwarded to the rapporteur by the Commission, including non-country-specific letters sent in March 2013 to all the Member States, to which only a few Member States (Finland, Hungary, Spain and Lithuania) replied,

– vu les documents communiqués au rapporteur par la Commission, y compris des lettres non adressées à des pays en particulier qui ont été envoyées en mars 2013 à l'ensemble des États membres et auxquelles seule une poignée d'État membres (la Finlande, la Hongrie, l'Espagne et la Lituanie) ont répondu,
– having regard to the documents communicated to the rapporteur by the Commission, including non-country-specific letters sent in March 2013 to all Members States, to which only a few Member States (Finland, Hungary, Spain and Lithuania) replied,

Ce document de travail met en évidence un certain nombre d’obstacles auxquels se heurtent toujours les entreprises qui souhaitent étendre leur activité à d’autres États membres et auxquels la Commission s’efforce de remédier: une réglementation hétérogène des qualifications professionnelles et la difficulté de faire reconnaître les diplômes délivrés par un autre État membre; les exigences restreignant le choix de la forme juridique que l’on peut donner à une société pour l’exercice de certaines activités professionnelles; la difficulté d'obtenir une couverture d’assurance lorsqu'on fournit des services transfrontières; et les défis que représentent, pour les entreprises, les différences entre niveaux de protection des consommateurs selon les pays de l’UE.
It identified a number of obstacles such as the heterogeneity of the regulation of professional qualifications and difficulties with the recognition of diplomas from other Member States; requirements limiting the choice of corporate structures for certain professional activities; difficulties in obtaining insurance for cross-border providers or challenges emerging from different levels of consumer protection regulation throughout Europe for businesses wishing to expand to other EU countries, which the Commission is working to remedy.

Ce document de travail met en évidence un certain nombre d’obstacles auxquels se heurtent toujours les entreprises qui souhaitent étendre leur activité à d’autres États membres et auxquels la Commission s’efforce de remédier;
It identified a number of obstacles for businesses wishing to expand to other EU countries, which the Commission is working to remedy.

Cette conférence avait pour but de faire la synthèse des résultats des consultations avec les jeunes qui se sont déroulées de juin à août 2011 dans tous les États membres et auxquelles plus de 12 000 personnes ont pris part.
The aim of the conference was to summarise the results of consultations with young people that took place in all member states from June to August 2011 and were attended by more than 12000 participants.

1. La ou les autorités de contrôle nationales désignées dans chaque État membre et auxquelles ont été conférés les pouvoirs visés à l'article 28 de la directive 95/46/CE (ci-après dénommées "l'autorité de contrôle nationale") contrôlent, en toute indépendance , la licéité du traitement par l'État membre en question des données à caractère personnel visées à l'article 3, paragraphe 1, y compris leur transmission du VIS et vers celui-ci .
1. The authority or authorities designated in each Member State and endowed with the powers referred to in Article 28 of Directive 95/46/EC (the 'National Supervisory Authority') shall monitor independently the lawfulness of the processing of personal data, referred to in Article 3 (1), by the Member State in question, including their transmission to and from the VIS.

Pour ce faire, ils doivent notamment: - déterminer dans quel Etat membre est localisée leur opération de vente, afin d'identifier l'administration auprès de laquelle ils devront s'acquitter de la taxe et satisfaire à leurs obligations déclaratives (déclaration périodique et état récapitulatif), ou à laquelle ils devront, en cas de contrôle, justifier des conditions d'une exonération (par exemple, nécessité d'établir la qualité du client ou l'existence d'un transport de biens livrés hors de l'Etat membre de départ); - être en mesure d'établir qu'une opération imposable est effectuée dans des conditions justifiant l'application de règles particulières, délocalisant la taxation vers un autre Etat membre (cas, par exemple, des ventes à distance, des prestations de services immatériels, des services de transport intracommunautaire de biens); - distinguer, pour tout déplacement de biens entre Etats membres, ceux auxquels doit être appliqué le régime des transferts de biens (stockage, ventes dans des expositions, envois en consignation, ...).
In order to do this, they must, in particular: - determine in which Member State their sales transaction is located, in order to identify the administration to which they will have to pay the tax and make their obligatory returns (regular return and recapitulative statement), or to which, in the event of a check being made, they will have to prove the conditions for an exemption (e.g. need to establish the customer's status or the existence of a transport of goods supplied outside the Member State of departure), - be able to establish that a taxable transaction is effected under conditions justifying the application of special rules, shifting the place of taxation to another Member State (the case, for example, of distance sales, supplies of intangible services, services ancillary to the intra- Community transport of goods), - identify, in respect of every movement of goods between Member States, those to which the arrangements for transfers of goods must be applied (storage, sales at exhibitions, consignments, etc.).