Vertaling van "membre est libre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

courtier non-membre [ courtier libre ]
non-member broker [ outside broker | outside stock broker ]

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange | Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes [ OLCP ]
Ordinance of 22 May 2002 on the Gradual Introduction of Freedom of Movement for Persons between the Swiss Confederation and the European Community and the Member States thereof and between the Member States of the European Free Trade Association | Freedom of Movement Introduction Ordinance [ FMIO ]

État membre de l'Association européenne de libre-échange | État membre de l'AELE | État de l'AELE
member state of the European Free Trade Association | EFTA member state | EFTA state

coulissier | coulissière | courtier libre | courtière libre | courtier non-membre | courtière non-membre
outside broker | outside stock broker | non-member broker | curbstoner | curb stone broker | curb broker

accord de libre-échange entre l’UE et la Corée | accord de libre-échange entre l’UE et la Corée du Sud | accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part | ALE UE-Corée
EU-Korea Free Trade Agreement | EU-Korea FTA | EU-South Korea Free Trade Agreement | Free Trade Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and the Republic of Korea, of the other part

Accord entre les banques centrales des pays membres de l'Association latino-américaine de libre-échange
Agreement between the Central Banks of Member Countries of the Latin American Free Trade Association

membre à titre personnel [ membre extraordinaire | membre isolé | membre hors cadre | membre à titre individuel | membre par mandat spécial | membre à titre particulier | membre sans fonction déterminée ]
member at large

membre | membre associé | membre associée | membre titulaire | membre agréé | membre agréée
fellow | fellow member

aki figures libres | figures libres | aki style libre | style libre | footbag style libre | footbag freestyle | freestyle
footbag freestyle | freestyle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, si, conformément à l’article 11 et à l’article 5, paragraphe 1, les États membres sont libres de déterminer si la demande doit être présentée soit par le regroupant, soit par les membres de sa famille, cela peut être particulièrement difficile ou impossible du fait de la situation spécifique des réfugiés et des membres de leur famille.
Furthermore, while MSs, in accordance with Article 11 and 5(1), are free to determine whether the application should be submitted either by the sponsor or by the family member, the specific situation of refugees and their family members may make this particularly difficult or impossible.

Il convient de rappeler que les États membres sont libres, conformément aux principes d’égalité de traitement, de non-discrimination, de transparence et de libre circulation des personnes consacrés par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, d’organiser la fourniture de services soit en tant que services d’intérêt économique général, soit en tant que services non économiques d’intérêt général, ou une combinaison des deux.
It should be recalled that Member States are free to decide, in compliance with the principles of the TFEU on equal treatment, non-discrimination, transparency and the free movement of persons to organise the provision of services either as services of general economic interest or as non-economic services of general interest or as a mixture thereof.

H. considérant que le principe de l'égalité de traitement ou de non-discrimination suppose que tous les citoyens de l'Union ont les mêmes droits et obligations que les ressortissants du pays où ils résident (ainsi, les règlements (CE) n° 883/2004 et (CE) n° 987/2009 sont fondés sur ce principe); considérant que chaque État membre est libre de décider des prestations de sécurité sociale qu'il accorde ainsi que des conditions dans lesquelles elles sont octroyées; considérant que la réglementation de l'Union européenne en matière de coordination des systèmes de sécurité sociale interdit toute restriction quant aux prestations de sécurité sociale dans le cas des ressortissants de l'Union qui travaillent, qui sont membres de la famille proche de travailleurs ou qui ont leur résidence habituelle dans l'État membre en question;
H. whereas the principle of equal treatment or non-discrimination implies that all EU citizens have the same rights and obligations as the nationals of the host country (Regulations (EC) No 883/2004 and (EC) No 987/2009 are based on this principle); whereas all Member States are free to decide with respect to these principles which social security benefits to grant and under what conditions; whereas EU rules on the coordination of social security systems do not allow for discrimination on social security benefits in the case of EU nationals who are workers, direct family members of workers or habitually resident in the Member State in question;

D. considérant que chaque État membre est libre de décider des prestations de sécurité sociale qu'il accorde ainsi que des conditions dans lesquelles elles sont octroyées; considérant que la réglementation de l'Union européenne en ce qui concerne la coordination des systèmes de sécurité sociale interdit toute restriction quant aux prestations de sécurité sociale dans le cas des ressortissants de l'Union qui travaillent, qui sont membres de la famille proche de travailleurs ou qui ont leur résidence habituelle dans l'État membre en question;
D. whereas all Member States are free to decide which social security benefits to grant and under what conditions; whereas EU rules on the coordination of social security do not allow for restrictions on social security benefits in the case of EU nationals who are workers, direct family members of workers or habitually resident in the Member State in question;

Si les États membres restent libres de déterminer, conformément à leurs besoins nationaux pouvant varier d’un État membre à l’autre et d’une époque à l’autre, les exigences de l’ordre public et de la sécurité publique, il n’en demeure pas moins que, dans le contexte de l'application de la directive, ces exigences doivent être entendues strictement[34].
Member States retain the freedom to determine the requirements of public policy and public security in accordance with their needs, which can vary from one Member State to another and from one period to another. However, when they do so in the context of the application of the Directive, they must interpret those requirements strictly[34].

En abolissant les taux minimaux, on n’élimine pas les taux d’accises: chaque État membre est libre de les fixer, chaque État membre reste libre, aussi, de les adapter.
Abolishing minimum rates does not mean eliminating excise duties: each Member State is free to set them, and each Member State is also free to adjust them.

Pour les ressortissants des États membres, la libre circulation suppose notamment la possibilité d’exercer une profession, que ce soit à titre salarié ou à titre indépendant, dans un État membre autre que celui où ils ont acquis leurs qualifications professionnelles.
For the nationals of the Member States, free movement implies in particular the possibility to pursue a profession, either as a self-employed person or as an employee, in a Member State other than the one in which they have obtained their professional qualifications.

Les États membres resteront libres d’appliquer des conditions plus favorables en matière de conditions d’accueil et ils pourront appliquer les mêmes conditions aux demandeurs de formes de protection autres que celles qui sont prévues par la convention de Genève.
Member States will be free to apply more favourable conditions of reception and they may apply the same conditions to applicants for forms of protection other than those provided for by the Geneva Convention.

Les États membres sont libres de décider comme ils l’entendent.
The Member States are free to come to their own decisions.

En outre, les États membres demeurent libres, conformément aux règles du traité CE relatives à la libre circulation des biens et des services, d'appliquer leur législation intérieure pour des motifs justifiés par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé, pour autant que ces interdictions ou restrictions ne constituent ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres, et ce en vertu des articles 36 et 56 respectivement.
In addition, Member States remain free, under the EC Treaty rules on free movement on goods and services, to apply internal legislation on grounds, where appropriate according respectively to Articles 36 and 56, of public morality, public policy or public health, as long as such prohibitions do not constitute a means of arbitrary discrimination or a disguised restriction on trade between Member States.