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Démission des membres
Désignation des membres
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Mandat des membres
Membre
Membre agréé
Membre agréée
Membre associé
Membre associée
Membre de la BCE
Membre de la Banque centrale européenne
Membre du directoire de la Banque centrale européenne
Membre extraordinaire
Membre hors cadre
Membre isolé
Membre par mandat spécial
Membre sans fonction déterminée
Membre titulaire
Membre à titre individuel
Membre à titre particulier
Membre à titre personnel
Nomination des membres
Prétendue violation
Violation alléguée
Violation de traité CE
Violation des droits
Violation des droits civils
Violation des droits des personnes âgées
Violation des droits et libertés des personnes âgées
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne
Violation du droit à la liberté
Violation présumée

Traduction de «membre en violation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...


Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.


Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive. Ces sanctions ont un caractère effectif, proportionné et dissuasif.

Member States shall determine the penalties applicable to breaches of the national provisions adopted pursuant to this Directive. Those penalties shall be effective, proportionate and dissuasive.


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


violation des droits et libertés des personnes âgées [ violation des droits des personnes âgées | violation des droits civils | violation du droit à la liberté | violation des droits ]

violation of civil/human rights [ violation of personal rights | violation of rights ]


membre à titre personnel [ membre extraordinaire | membre isolé | membre hors cadre | membre à titre individuel | membre par mandat spécial | membre à titre particulier | membre sans fonction déterminée ]

member at large


prétendue violation [ violation alléguée | violation présumée ]

alleged violation [ alleged contravention | alleged breach ]


nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]

appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]


membre | membre associé | membre associée | membre titulaire | membre agréé | membre agréée

fellow | fellow member


membre de la Banque centrale européenne [ membre de la BCE | membre du directoire de la Banque centrale européenne ]

member of the European Central Bank [ member of the ECB | member of the Executive Board of the European Central Bank ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En décembre 2016, la Commission a lancé des procédures d'infraction contre sept États membres pour violation de la législation communautaire en matière de réception par type.

In December 2016, the Commission opened infringement procedures against seven Member States for breach of EU type approval legislation.


La requérante invoque, en substance, la violation des articles 107 et 108 TFUE, en l’absence de preuve du caractère sélectif des aides supposées et de leur incidence sur le commerce entre les États membres, la violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE et de l’obligation de motivation des actes, en ce que les groupes d’intérêt économique ont été qualifiés de bénéficiaires de la prétendue aide, la violation des articles 107 et 108 TFUE et du principe d’interdiction des détournements de pouvoir, dans la mesure où la décision attaqué ...[+++]

The applicant alleges, in particular, infringement of Articles 107 TFEU and 108 TFEU, in that the Commission failed to prove the selective nature of the alleged aid and its effect on trade between Member States; breach of Article 107(1) TFEU and the duty to state reasons, in that the Commission identified the Economic Interest Groupings and their investors as beneficiaries of the alleged aid; infringement of Articles 107 TFEU and 108 TFEU and of the principle that powers must not be misused, in that the contested decision makes a determination as to the validity of clauses in private contracts; and breach of the principle of legal cer ...[+++]


un bien ayant quitté le territoire d'un État membre en violation de la législation de cet État membre en matière de protection des trésors nationaux ou en violation du règlement (CE) no 116/2009; ou

removed from the territory of a Member State in breach of its rules on the protection of national treasures or in breach of Regulation (EC) No 116/2009; or


un bien ayant quitté le territoire d'un État membre en violation de la législation de cet État membre en matière de protection des trésors nationaux ou en violation du règlement (CE) no 116/2009; ou

removed from the territory of a Member State in breach of its rules on the protection of national treasures or in breach of Regulation (EC) No 116/2009; or


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Le fait que la présente directive fixe un certain nombre d'exigences que les États membres doivent supprimer ou évaluer pendant la période de transposition est sans préjudice des recours en manquement contre un État membre pour violation des articles 43 ou 49 du traité.

The fact that this Directive specifies a number of requirements to be abolished or evaluated by the Member States during the transposition period is without prejudice to any infringement proceedings against a Member State for failure to fulfil its obligations under Articles 43 or 49 of the Treaty.


Le fait que la présente directive fixe un certain nombre d'exigences que les États membres doivent supprimer ou évaluer pendant la période de transposition est sans préjudice des recours en manquement contre un État membre pour violation des articles 43 ou 49 du traité.

The fact that this Directive specifies a number of requirements to be abolished or evaluated by the Member States during the transposition period is without prejudice to any infringement proceedings against a Member State for failure to fulfil its obligations under Articles 43 or 49 of the Treaty.


5. Lorsqu'il est constaté, à l'initiative soit des autorités, soit de toute partie intéressée, qu'une SEC a son administration centrale sur le territoire d'un État membre en violation de l'article 6, les autorités de cet État membre en informent sans délai l'État membre où se trouve le siège statutaire de la SEC.

5. Where it is established on the initiative of either the authorities or any interested party that an SCE has its head office within the territory of a Member State in breach of Article 6, the authorities of that Member State shall immediately inform the Member State in which the SCE's registered office is situated.


5. Lorsqu'il est constaté, à l'initiative soit des autorités, soit de toute partie intéressée, qu'une SEC a son administration centrale sur le territoire d'un État membre en violation de l'article 6, les autorités de cet État membre en informent sans délai l'État membre où se trouve le siège statutaire de la SEC.

5. Where it is established on the initiative of either the authorities or any interested party that an SCE has its head office within the territory of a Member State in breach of Article 6, the authorities of that Member State shall immediately inform the Member State in which the SCE's registered office is situated.


La plupart des législations notifiées érigent en infraction pénale l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers, à savoir le fait d’aider sciemment soit à pénétrer sur le territoire d'un État membre ou à transiter par le territoire d'un tel État, soit, dans un but lucratif, à séjourner sur le territoire d'un État membre en violation de la législation applicable.

In most of the notified legislations the facilitation of illegal entry, transit and residence, i.e. intentional assistance either to enter or to transit across the territory of the Member States or, for financial gain, to reside within the territory of the Member States in breach of the relevant laws, is punishable under criminal law.


- toute sortie du territoire d'un État membre en violation de la législation de cet État membre en matière de protection des trésors nationaux ou en violation du règlement (CEE) no 3911/92

- removed from the territory of a Member State in breach of its rules on the protection of national treasures or in breach of Regulation (EEC) No 3911/92, or


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