Traduction de «membre d’origine pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Etat membre d'origine
Member State of origin

État membre d'origine
Member State of origin

principe du contrôle par l'Etat membre d'origine
principle of home Member State supervision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le droit de l’UE s’applique aux migrants qui reviennent dans leur pays, parce que les empêcher d’invoquer ce droit à l’encontre de leur État membre d’origine pourrait dissuader les ressortissants d’un État membre d’exercer leur droit à la libre circulation au même titre que les travailleurs migrants d’autres États membres.
The reason why EU law covers such returning migrants is that preventing them from relying on EU law against their Member State of origin could discourage nationals of a Member State from exercising their right to free movement in the same way as migrant workers from other Member States.

Des problèmes similaires pourraient survenir dans d'autres secteurs, comme le secteur bancaire. Par exemple, une succursale pourrait avoir une incidence significative sur la stabilité financière dans l'État membre d'accueil – où cette succursale constitue un acteur de premier plan – alors qu'elle aurait un poids beaucoup plus limité dans l'État membre d'origine où s'exerce le contrôle. Une médiation non contraignante est l'une des idées avancées, mais une réflexion plus poussée s'impose dans les limites institutionnelles actuelles.
Similar problems could arise in other sectors, such as banking.For example, a branch could have a significant impact on financial stability in the host Member State – where the branch represents a major player – while being much less significant in size in the home Member State where it is supervised.Non-binding mediation is one idea – but further reflection is needed within current institutional boundaries.

Exemples: Le preneur d'assurance domicilié dans un État membre dépourvu de régime de garantie peut tout de même être protégé si son assureur est établi dans un autre pays de l'Union dont le régime de garantie suit le principe du «pays d'origine»[10]. Le preneur d'assurance domicilié dans un État membre pourvu d’un régime de garantie fondé sur le principe du pays d'origine pourrait ne pas être couvert si son assureur est établi dans un autre pays de l'Union dont le régime de garantie repose sur le principe du pays d'accueil.
Examples: A policyholder residing in a Member State without IGS protection may nevertheless be protected if his insurer is based in another EU country where the IGS offers protection on a 'home country' basis [10].A policyholder residing in a Member State with an IGS based on the 'home country' principle might not be covered if her insurer is based in another EU country where the IGS offers protection on a 'host-country' basis.

L'absence de notification préalable à la Commission et à l'Etat membre d'origine pourrait faire l'objet d'un recours en manquement de la Commission contre l'Etat membre défaillant.
If the Commission and the Member State of origin have not been notified in advance, the Commission could initiate proceedings against the Member State taking the measure for failure to comply with its obligations.

Les autorités administratives ou judiciaires de l'État membre d'origine sont tenues d'informer sans délai, par tous les moyens, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil de leur décision d'adopter toute mesure d'assainissement, y compris des effets concrets que pourrait avoir cette mesure, si possible avant son adoption ou sinon, immédiatement après.
The administrative or judicial authorities of the home Member State shall without delay inform, by any available means, the competent authorities of the host Member State of their decision to adopt any reorganisation measure, including the practical effects which such a measure may have, if possible before it is adopted or otherwise immediately thereafter.

À l'instar du système général, un garde-fou pourrait être prévu lorsque l'écart entre les diplômes requis est trop important, par exemple: baccalauréat dans l'État membre d'origine et diplôme de fin d'études universitaires dans l'État membre d'accueil.
As with the general system for the mutual recognition of qualifications and diplomas, there could be a safety mechanism to protect against too great a disparity between requisite diplomas, e.g. school-leaving certificate in the Member State of origin and university degree in the host Member State

(16) considérant que le marché pourrait être perturbé par le fait que les succursales de certaines entreprises d'investissement établies dans un État membre autre que l'État membre d'origine offrent une couverture supérieure à celle offerte par les entreprises d'investissement agréées dans l'État membre d'accueil; qu'il ne convient pas que le niveau et l'étendue de la couverture offerts par les systèmes d'indemnisation deviennent un instrument de concurrence; que, tout au moins dans un premier temps, il est donc nécessaire de prévoir que le niveau et l'étendue de la couverture offerts par un système d'un État membre d'origine aux investisseurs auprès des succursales situées dans un autre État membre ne doivent pas dépasser le niveau et l'étendue maximaux offerts par le système correspondant de l'État membre d'accueil; qu'il faudrait, à une date rapprochée, examiner les perturbations éventuelles causées sur le marché, sur la base de l'expérience acquise et à la lumière de l'évolution du secteur financier;
(16) Whereas market disturbances could be caused by branches of investment firms established in Member States other than their Member States of origin which offer levels of cover higher than those offered by investment firms authorized in their host Member States; whereas it is not appropriate that the level or scope of cover offered by compensation schemes should become an instrument of competition; whereas it is therefore necessary, at least during an initial period, to stipulate that neither the level nor the scope of cover offered by a home Member State's scheme to investors at branches located in another Member State should exceed the maximum level or scope offered by the corresponding scheme in the host Member State; whereas any market disturbances should be reviewed at an early date, on the basis of the experience acquired and in the light of developments in the financial sector;

considérant que la structure des marchés réglementés doit continuer à relever du droit national sans pour autant constituer un obstacle à la libéralisation de l'accès aux marchés réglementés des États membres d'accueil pour les entreprises d'investissement autorisées à fournir les services concernés dans leur État membre d'origine; que, en application de ce principe, le droit de la république fédérale d'Allemagne et celui des Pays-Bas régissent respectivement l'activité de Kursmakler et de hoekman, de façon à empêcher ceux-ci d'exercer leur fonction en parallèle avec d'autres fonctions; qu'il convient donc de constater que le Kursmakler et le hoekman ne sont pas en mesure de fournir leurs services dans les autres États membres; que personne, quel que soit son État membre d'origine, ne pourrait prétendre agir en tant que Kursmakler ou hoekman sans se voir imposer les mêmes règles d'incompatibilité que celles qui résultent du statut de Kursmakler ou de hoekman;
Whereas the structure of regulated markets must continue to be governed by national law, without thereby forming an obstacle to the liberalization of access to the regulated markets of host Member States for investment firms authorized to provide the services concerned in their home Member States; whereas, pursuant to that principle, the law of the Federal Republic of Germany and the law of the Netherlands govern the activities Kursmakler and hoekmannen respectively so as to ensure that they do not exercise their functions in parallel with other functions; whereas it should be noted that Kursmakler and hoekmannen may not provide services in other Member States; whereas no one, whatever his home Member State, may claim to act as a Kursmakler or a hoekman without being subject to the same rules on incompatibility as result from the status of Kursmakler or hoekman;