Traduction de «membre d’origine attestant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Etat membre d'origine
Member State of origin

principe du contrôle par l'Etat membre d'origine
principle of home Member State supervision

État membre d'origine
Member State of origin

attestation du rôle des membres du personnel du véhicule [ attestation de la liste des membres du personnel d'un véhicule ]
endorsement of crew list

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si l'État membre d'accueil a l'intention de s'appuyer sur une attestation de l'enregistrement du cabinet d'audit dans l'État membre d'origine, l'autorité compétente de l'État membre d'accueil peut exiger que l'attestation délivrée par l'autorité compétente de l'État membre d'origine ne date pas de plus de trois mois.
Where the host Member State intends to rely on a certificate attesting to the registration of the audit firm in the home Member State, the competent authority in the host Member State may require that the certificate issued by the competent authority in the home Member State be not more than three months old.

La présentation à l’autorité compétente de l’État membre d’accueil (en l’espèce : l’Italie) d’un certificat attestant l’inscription auprès du barreau de l’État membre d’origine (en l’espèce : l’Espagne) est l’unique condition requise pour permettre à cette personne de s’inscrire et d’exercer dans l’État membre d’accueil sous le titre professionnel d’origine.
The presentation to the competent authority of the host Member State (in this case: Italy) of a certificate attesting the registration within the bar of the home Member State (in this case: Spain) is the only condition required for the registration in the host Member State, enabling that person to practise in the latter under his home-country professional title.

En effet, il ne sera plus exigé des candidats qu'ils rentrent dans leur État membre d'origine pour obtenir un certificat attestant qu'ils n’ont pas été déchus de leur droit d'éligibilité mais, uniquement, qu'ils produisent une déclaration en ce sens lorsqu'ils s'inscrivent comme candidats aux élections dans leur État membre de résidence, la charge de la preuve incombant à l'autorité électorale de l’État membre de résidence.
Namely, candidates would no longer be obliged to return to their home Member State to obtain a certificate stating that they are not deprived of their right to stand as a candidate. Instead, when applying to stand as a candidate in their Member State of residence they would only be required to provide a declaration in that sense and the burden of the proof would be on the Member State of residence's electoral authority.

Enfin, la Cour répond que les autorités de l’État membre d’accueil, saisies de l’examen d’une demande d’enregistrement d’une société, doivent tenir compte des documents qui émanent des autorités de l’État membre d’origine et attestent que, lors de la cessation de ses activités dans ce dernier État, cette société s’est effectivement conformée à la législation nationale de l’État d’origine.
Finally, the Court answers that, when examining a company’s application for registration, the authorities of the host Member State are required to take due account of documents obtained from the authorities of the Member State of origin certifying that, when it ceased to operate in the Member State of origin, that company did in fact comply with the national legislation of that Member State.

4. Les États membres veillent à ce que la lettre de notification visée au paragraphe 1 et l’attestation visée au paragraphe 3 soient fournies dans une langue usuelle dans la sphère financière internationale, sauf si l'État membre d'origine de l'OPCVM et l'État membre d'accueil de l'OPCVM décident que la lettre de notification visée au paragraphe 1 et l'attestation visée au paragraphe 3 seront fournies dans une langue officielle commune aux deux États membres.
4. Member States shall ensure that the notification letter as referred to in paragraph 1 and the attestation as referred to in paragraph 3 are provided in a language customary in the sphere of international finance, unless the UCITS home Member State and the UCITS host Member State agree to the notification letter as referred to in paragraph 1 and the attestation as referred to in paragraph 3 being provided in an official language of both Member States.

En vue de faciliter l'application du titre III, chapitre III de la présente directive, les États membres peuvent prescrire que les bénéficiaires remplissant les conditions de formation requises présentent, conjointement à leurs titres de formation, un certificat des autorités compétentes de l'État membre d'origine attestant que ces titres sont bien ceux visés par la présente directive.
To facilitate the application of Title III, Chapter III, of this Directive, Member States may prescribe that, in addition to evidence of formal qualifications, the person who satisfies the conditions of training required must provide a certificate from the competent authorities of his home Member State stating that this evidence of formal qualifications is that covered by this Directive.

(a) En vue de faciliter l'application du titre III, chapitre III de la présente directive, les États membres peuvent prescrire que les bénéficiaires remplissant les conditions de formation requises présentent, conjointement à leur titre de formation, un certificat des autorités compétentes de l'État membre d'origine attestant que ces titres sont bien ceux visés par la présente directive.
(a) To facilitate the application of Title III, Chapter III, of this Directive, Member States may prescribe that, in addition to formal certificates of training, the person who satisfies the conditions of training required must provide a certificate from the competent authorities of his country of origin stating that these certificates of training are those covered by this Directive.

Enfin l’obligation pour les professionnels bénéficiaires de produire chaque année une attestation d’inscription auprès du barreau de l’Etat membre d’origine est également mise en cause par la Commission; en effet le caractère répétitif de cette obligation va au-delà de ce que permet la directive, qui prévoit d’ailleurs une coopération entre les autorités de l’Etat membre d’origine et celles de l’Etat membre d’accueil.
Lastly, the Commission questions the need for the individuals concerned to provide annual evidence of registration with the legal authorities of the home Member State; the repetitive aspect of this requirement goes beyond the provisions of the Directive which, moreover, provides for cooperation between the authorities of the home and host Member States.

De ce fait, les entreprises, qui sont déjà tenues de payer des cotisations de sécurité sociale dans leur Etat membre d'origine (ce qu'elles peuvent prouver grâce à l'attestation E 101 que leur remet leur Etat d'origine), doivent payer une deuxième fois des cotisations sociales du fait de la loi belge Belgique : coût excessif du permis de séjour et de travail en région bruxelloise Un avis motivé sera notifié également à la Belgique en raison du coût des permis de séjour et de travail délivrés aux travailleurs turcs dans certaines communes de la région bruxelloise Pays-Bas : travailleurs belges au chômage exclus d'une assurance retraite complémentaire - un avis motivé sera notifié aux Pays-Bas; il fait suite à l'examen d'une plainte émanant des travailleurs frontaliers belges exerçant une activité dans ce pays.
This means that under Belgian legislation companies already required to pay social security contributions in their Member State of origin (which they can prove by means of certificate E 101 issued by that State) must pay social contributions a second time Belgium: excessive cost of residence and work permits in the Brussels region A reasoned opinion will also be transmitted to Belgium concerning the cost of residence and work permits issued to Turkish workers in certain municipalities in the Brussels region Netherlands: Unemployed Belgian workers excluded from supplementary pension insurance - A reasoned opinion will be transmitted to the Netherlands following examination of a complaint from Belgium frontier workers engaged in economic activity in the Netherlands.

En 1993, un système compliqué d'échange d'informations a été mis en place, par lequel (i) le citoyen souhaitant se faire inscrire sur une liste doit, outre les contrôles d'usage de l'identité et du lieu de résidence, produire une déclaration formelle précisant son intention de ne voter et de ne se présenter qu'une fois et, s'il souhaite être candidat, le citoyen doit obtenir une attestation officielle d'une autorité compétente de son pays d'origine assurant qu'il n'est pas déchu du droit d'éligibilité; (ii) les autorités de l'État membre de résidence doivent contrôler si la personne concernée est déchue de ses droits électoraux dans l'État membre d'origine et doivent, dans tous les cas, communiquer à ce dernier l'identité de ses ressortissants inscrits pour voter et pour se présenter aux élections dans leur lieu de résidence; enfin (iii), les autorités de l'État membre d'origine doivent garantir que la même personne ne vote pas ou ne se présente pas dans son pays d'origine.
In 1993 a complicated system of information exchange was put in place whereby (i) the citizen wishing to enrol has to provide, beyond the normal identity and residency checks, a formal declaration of his or her intention to vote or to stand only once, and, if wishing to be a candidate, an official attestation from a competent authority of the home state that he or she is not disqualified from standing; (ii) the authorities in the member state of residence have to check whether the individual is banned from exercising his or her electoral rights in their home member state and, in any case, they have to inform the home member state of the identity of its nationals registered to vote and stand in their place of residence; and (iii) the authorities of the home state have to ensure that the same individuals do not vote or stand at home.