Traduction de «membre d’appliquer pleinement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

un état membre qui applique une réglementation des changes
a Member State which applies exchange controls

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

la perception des droits aPpliqués aux produits importés des autres Etats membres
the collection of the duties applied to products imported from other Member States

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de remédier aux problèmes rencontrés par les ressortissants de pays tiers résidant dans un État membre sur la base d’un visa de long séjour, le présent règlement devrait étendre aux visas de long séjour le principe d’équivalence entre titres de séjour et visas de court séjour délivrés par les États membres qui appliquent pleinement l’acquis de Schengen.
In order to overcome the problems encountered by third-country nationals residing in a Member State on the basis of a long-stay visa, this Regulation should extend the principle of equivalence between residence permits and short-stay visas issued by the Member States fully implementing the Schengen acquis to long-stay visas.

À ce jour, seuls 5 États membres[1] appliquent pleinement les règles; les autres, en revanche, ont instauré divers degrés d'exemptions, ce qui prive dans une large mesure les voyageurs de leurs droits.
Today, only 5 Member States[1] fully apply the rules, while others have put in place varying degrees of exemptions.

Xylella fastidiosa est l’une des bactéries les plus dangereuses pour les végétaux à l’échelle mondiale: elle cause diverses maladies qui ont des répercussions économiques dévastatrices dans le secteur de l’agriculture. À la suite de l’apparition de Xylella fastidiosa en Italie, la Commission a demandé aux autorités de cet État membre d’appliquer pleinement la décision d’exécution (UE) 2015/789 et d’enrayer la progression de Xylella fastidiosa dans la région des Pouilles, ainsi que sur le reste du territoire italien et de l’Union dans son ensemble.
Following the outbreak of Xylella fastidiosa, one of the most dangerous plant bacterium worldwide, causing a variety of diseases, with huge economic impact for agriculture, in Italy, the Commission has asked Italy to fully implement the Decision(EU) 2015/789 and stop the progression of xylella in the Apulia region, as well as the rest of the Italian territory and the Union as whole.

demande à la Commission et aux États membres d'appliquer pleinement et avec cohérence le droit européen de la concurrence, les règles sur la concurrence déloyale et les règles antitrust, et notamment de sanctionner fermement les abus de position dominante pratiqués dans la chaine d'approvisionnement alimentaire.
Calls on the Commission and the Member States fully and consistently to enforce competition law, rules on unfair competition and anti-trust rules, and, in particular, to impose firm penalties for abuse of a dominant position in the food supply chain.

82. demande instamment à la Commission et aux États membres d'appliquer pleinement le principe de précaution au moment d'autoriser l'utilisation et la libération dans l'environnement d'organismes modifiés vivants, afin de prévenir toute incidence négative sur la biodiversité;
82. Urges the Commission and the Member States to apply fully the precautionary principle when authorising the use and the environmental release of living modified organisms, in order to prevent any negative impact on biodiversity;

Le Fonds devrait exprimer la solidarité en apportant une aide financière aux États membres qui appliquent pleinement les dispositions de Schengen concernant les frontières extérieures, ainsi qu’à ceux qui préparent leur pleine participation à Schengen, et les États membres devraient utiliser le Fonds dans l’intérêt de la politique commune de gestion des frontières extérieures de l’Union.
The Fund should express solidarity through financial assistance to those Member States that fully apply the Schengen provisions on external borders as well as to those which are preparing for full participation in Schengen, and should be used by the Member States in the interests of the Union’s common policy for the management of the external borders.

2. demande que la passation des marchés publics repose sur le principe "penser d'abord aux petites entreprises", et invite les États membres à appliquer pleinement le code européen de bonnes pratiques facilitant l'accès des PME aux marchés publics; attire l'attention sur le fait que la simplification des procédures est cruciale pour atteindre cet objectif; invite également la Commission à assortir la législation révisée d'initiatives non législatives telle qu'une plateforme pour l'échange de bonnes pratiques entre les États membres, étant donné que certains appliquent déjà des procédures de marchés publics qui assurent une utilisation judicieuse de l'argent du contribuable;
2. Calls for public procurement to be anchored in the ‘think small first’ principle, and appeals to Member States to implement fully the European Code of Best Practices Facilitating Access by SMEs to Public Procurement Contracts; draws attention to the fact that simplification of procedures is crucial to achieving that aim; also calls on the Commission to accompany revised legislation with non-legislative initiatives such as a platform for the exchange of best practice between Member States, as some are already applying public procurement procedures which ensure effective use of taxpayers’ money;

15. invite les États membres à appliquer pleinement et sans délai la directive sur les services et, en particulier, à améliorer le fonctionnement des guichets uniques afin de faciliter la libre circulation des services sur le marché intérieur; demande à la Commission d'engager des procédures d'infraction à l'encontre des États membres qui n'appliquent toujours pas la directive sur les services dans tous ses éléments; encourage la Commission à présenter des propositions ambitieuses visant à ouvrir davantage le secteur des services pour libérer un nouveau potentiel de croissance;
15. Calls on Member States to fully and immediately implement the Services Directive, in particular to improve the functioning of the points of single contact to facilitate the free movement of services in the internal market; Asks the Commission to launch infringement procedures against Member States that still have not implemented the Services Directive completely; encourages the Commission to make ambitious proposals to further open the service sector to set free further growth potential;

21. demande à la Commission et aux États membres d'appliquer pleinement la décision de l'OMC du 30 août 2003 sur la mise en œuvre du paragraphe 6 de la déclaration de Doha sur l'accord ADPIC et la santé publique visant à répondre au problème des pays ne disposant pas d'une capacité de production suffisante dans le domaine des médicaments; souligne la nécessité d'amender la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain afin d'autoriser la production de médicaments destinés à l'exportation dans un pays ne disposant pas de capacités de production suffisantes en matière de médicaments génériques et où un brevet n'exerce pas ses effets; insiste pour que la mise en œuvre de cette décision de l'OMC respecte pleinement l'esprit de la déclaration de Doha sur l'accord ADPIC et la santé publique;
21. Calls on the Commission and the Member States to apply in full the WTO's decision of 30 August 2003 on the implementation of paragraph 6 of the Doha Declaration on the TRIPS agreement and public health designed to deal with the problem of countries which do not have sufficient manufacturing capacity in the pharmaceutical sector; stresses the need to amend Directive 2001/83/EC of the European Parliament and of the Council of 6 November 2001 on the Community code relating to medicinal products for human use in order to authorise the production of pharmaceuticals intended for export to a country which does not have sufficient manufacturing capacities for generic pharmaceuticals and where a patent is not in force; stresses that implementation of this WTO decision must fully respect the spirit of the Doha Declaration on the TRIPS agreement and public health;

21. demande à la Commission et aux Etats membres d'appliquer pleinement la décision de l'OMC du 30 août 2003 sur la mise en œuvre du paragraphe 6 de la déclaration de Doha sur l'accord ADPIC et la santé publique visant à répondre au problème des pays ne disposant pas d'une capacité de production suffisante dans le domaine des médicaments; souligne la nécessité d'amender la directive 2001/83/EC afin d'autoriser la production de médicaments destinés à l'exportation dans un pays ne disposant pas de capacités de production suffisantes en matière de médicaments génériques et où un brevet n'exerce pas ses effets; insiste pour que la mise en œuvre de cette décision de l'OMC respecte pleinement l'esprit de la déclaration de Doha sur les accords ADPIC et la santé publique;
21. Calls on the Commission and the Member States to apply in full the WTO's decision of 30 August 2003 on the implementation of paragraph 6 of the Doha Declaration on the TRIPS agreement and public health designed to deal with the problem of countries which do not have sufficient manufacturing capacity in the pharmaceutical sector; stresses the need to amend Directive 2001/83/EC in order to authorise the production of pharmaceuticals intended for export to a country which does not have sufficient manufacturing capacities for generic pharmaceuticals and where a patent is not in force; stresses that implementation of this WTO decision must fully respect the spirit of the Doha Declaration on the TRIPS agreement and public health;