Vertaling van "membre d’accueil qu’elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

État membre d’accueil
host Member State

État membre d'accueil
host Member State

Engagement de parrainage en faveur de réfugiés au sens de la Convention cherchant à se réinstaller et de membres des catégories de personnes de pays source et de pays d'accueil
Undertaking to Sponsor Convention Refugees Seeking Resettlement and Members of the Source Country and Asylum Country Classes

Définition: Trouble des conduites caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant exclusivement, ou presque exclusivement, à la maison et dans les relations avec les membres de la famille nucléaire ou les personnes habitant sous le même toit. Pour un diagnostic positif, le trouble doit répondre, par ailleurs, aux critères généraux cités sous F91.-; la présence d'une perturbation, même sévère, des relations parents-enfants n'est pas, en elle-même, suffisante pour ce diagnostic.
Definition: Conduct disorder involving dissocial or aggressive behaviour (and not merely oppositional, defiant, disruptive behaviour), in which the abnormal behaviour is entirely, or almost entirely, confined to the home and to interactions with members of the nuclear family or immediate household. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely disturbed parent-child relationships are not of themselves sufficient for diagnosis.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu'une autorité de contrôle a informé les autorités de contrôle d'un État membre d'accueil qu'elle envisage de procéder à des vérifications sur place conformément au premier alinéa et qu'il lui est interdit d'exercer son droit à procéder à ces vérifications ou que les autorités de contrôle de l'État membre d'accueil ne sont dans la pratique pas en mesure d'exercer leur droit à participer à ces vérifications conformément au deuxième alinéa, les autorités de contrôle peuvent saisir l'AEAPP et solliciter son aide conformément à l'article 19 du règlement (UE) n° 1094 /2010.
Where a supervisory authority has informed the supervisory authorities of a host Member State that it intends to carry out on-site verifications in accordance with the first paragraph and where that supervisory authority is prohibited from exercising its right to carry out those on-site verifications or where the supervisory authorities of the host Member State are unable in practice to exercise their right to participate in accordance with the second paragraph , the supervisory authorities may refer the matter to EIOPA and request its assistance in accordance with Article 19 of Regulation (EU) No 1094/ 2010 .

1. Les États membres d'accueil prévoient que, lorsqu'un établissement de crédit agréé dans un autre État membre exerce son activité par le moyen d'une succursale, les autorités compétentes de l'État membre d'origine peuvent, après en avoir informé les autorités compétentes de l'État membre d'accueil, procéder elles-mêmes ou par l'intermédiaire de personnes qu'elles mandatent à cet effet à la vérification sur place des informations visées à l'article 52.
1. Host Member States shall provide that, where a credit institution authorised in another Member State carries on its activities through a branch, the competent authorities of the home Member State may, after having first informed the competent authorities of the host Member State, carry out themselves or through the intermediary of persons they appoint for that purpose on-the-spot verification of the information referred to in Article 52.

1. Les États membres d'accueil prévoient que, lorsqu'un établissement agréé dans un autre État membre exerce son activité par le moyen d'une succursale, les autorités compétentes de l'État membre d'origine peuvent, après en avoir informé les autorités compétentes de l'État membre d'accueil, procéder elles-mêmes ou par l'intermédiaire de personnes qu'elles mandatent à cet effet à la vérification et à l'inspection sur place des informations visées à l'article 51.
1. Host Member States shall provide that, where an institution authorised in another Member State carries on its activities through a branch, the competent authorities of the home Member State may, after having first informed the competent authorities of the host Member State, carry out themselves or through the intermediary of persons they appoint for that purpose on-the-spot verification and inspection of the information referred to in Article 51.

Pour les autres professions, la directive prévoit un système de reconnaissance mutuelle des titres et diplômes au cas par cas afin de permettre aux personnes qualifiées d'obtenir la reconnaissance de leurs titres dans l'État membre d'accueil où elles souhaitent travailler.
For the remaining professions, the Directive foresees a system of mutual recognition of qualifications on a case by case basis in order to allow qualified citizens to have their qualifications recognised in the host Member State where they wish to work.

1. Les États membres d'accueil prévoient que, lorsqu'un établissement de crédit agréé dans un autre État membre exerce son activité par le moyen d'une succursale, les autorités compétentes de l'État membre d'origine peuvent, après en avoir informé les autorités compétentes de l'État membre d'accueil, procéder elles-mêmes ou par l'intermédiaire de personnes qu'elles mandatent à cet effet à la vérification sur place des informations visées à l'article 42.
1. Host Member States shall provide that, where a credit institution authorised in another Member State carries on its activities through a branch, the competent authorities of the home Member State may, after having first informed the competent authorities of the host Member State, carry out themselves or through the intermediary of persons they appoint for that purpose on-the-spot verification of the information referred to in Article 42.

7. Chaque État membre prévoit que, lorsqu'une entreprise d'investissement agréée dans un autre État membre a établi une succursale sur son territoire, l'autorité compétente de l'État membre d'origine de cette entreprise d'investissement peut, dans l'exercice de ses responsabilités et après en avoir informé l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, procéder elle-même ou via des personnes mandatées à cet effet à des vérifications sur place dans cette succursale.
7. Each Member State shall provide that, where an investment firm authorised in another Member State has established a branch within its territory, the competent authority of the home Member State of the investment firm, in the exercise of its responsibilities and after informing the competent authority of the host Member State, may itself or through the intermediary of persons instructed for that purpose, carry out on-site inspections in that branch.

elle codifie un corpus législatif complexe (9 directives et 1 règlement) et l'abondante jurisprudence de la Cour de justice, et constitue un instrument juridique simple et unique relatif au droit fondamental à la liberté de circulation et de séjour, qui sera ainsi plus transparent et plus facile à appliquer; tout en préservant les droits acquis des travailleurs, elle place la liberté de circulation et de séjour sous un régime juridique unique pour toutes les catégories de citoyens de l'Union, dans le contexte de la citoyenneté de l'Union; elle améliore et facilite l'exercice du droit de séjour à plusieurs égards: elle étend les droits au regroupement familial des citoyens de l'Union aux partenaires enregistrés, sous certaines conditions; elle accorde aux membres de la famille un droit de séjour autonome en cas de décès du citoyen de l'Union ou de dissolution du mariage ou du partenariat enregistré; elle réduit les formalités administratives: les citoyens de l'Union ne devront plus obtenir de carte de séjour, mais ils pourront toujours être tenus de se faire enregistrer auprès des autorités compétentes et de prouver qu'ils remplissent les conditions de séjour, c'est-à-dire soit qu'ils exercent une activité salariée ou non salariée soit qu'ils disposent de ressources suffisantes et d'une assurance maladie complète; l'innovation essentielle de ce texte est l'introduction d'un droit de séjour permanent à l'issue d'une période de cinq ans de résidence dans l'État membre d'accueil, qui ne sera plus soumis à aucune des conditions précitées et garantira une égalité de traitement totale des citoyens de l'Union avec les ressortissants nationaux; enfin, la directive renforce la protection des citoyens de l'Union et des membres de leur famille qui ont acquis un droit de séjour permanent contre l'expulsion, et limite la possibilité d'expulser les citoyens de l'Union qui ont résidé dans un État membre au cours des dix années précédentes ou qui sont mineurs aux seuls cas q ...
It codifies a complex corpus of legislation (9 Directives and 1 Regulation) and the extensive case law of the ECJ and provides a single, simple legal instrument on the fundamental right of free movement and residence, which will give this right more transparency and will make it easier to apply, It creates a single legal regime for free movement and residence within the context of citizenship of the Union for all categories of Union citizens while maintaining the acquired rights of workers. It improves and facilitates the exercise of the right of residence in the following ways: It extends family reunification rights of Union citizens to the registered partner under certain conditions. It grants family members an autonomous right of residence in case of death of the Union citizen or the dissolution of marriage or registered partnership. It reduces administrative formalities: Union citizens will no longer be obliged to obtain a residence card but they may still be required to register with the relevant authorities and prove that they comply with residence conditions which are either to exercise an economic activity as worker or self-employed person or to have sufficient resources and a comprehensive sickness insurance. The main innovation of the Directive is the introduction of a right of permanent residence after five years of residence in the host Member State which will not longer be subject to any above condition and will ensure full equal treatment of Union citizens with nationals. The Directive finally increases protection against expulsion of Union citizens and their family members who have acquired a right of permanent residence and limits the possibility of expulsion of Union citizens who have resided in a Member State for the previous ten years or who are minors to cases based on imperative grounds of public

qu’il n’est pas obligatoire pour un prestataire de services de disposer d’un représentant permanent sur le territoire de l’État membre d’accueil ; que le pays d’accueil ne peut imposer d’autorisation préalable au détachement de travailleurs, mais que les sociétés de services peuvent être soumises à l’obligation d’obtenir une autorisation générale pour certains secteurs lorsqu’elles fournissent des services dans un autre État membre ; que les États membres peuvent demander à recevoir une déclaration sur le détachement de travailleurs avant que ceux-ci n’entament leur travail, le but étant de faciliter les contrôles dans les pays d’accueil ; qu’il est nécessaire pour les prestataires de services de conserver les documents sociaux, comme les relevés des heures de travail (time sheets) ou les documents relatifs aux conditions de santé et de sécurité sur le lieu de travail.
no obligation for a service provider to have a permanent representative on the territory of the host Member State no prior authorisation can be required by the host country for the posting of workers, but service companies may have to obtain a general authorisation in certain sectors when rendering services in another Member State the possibility for Member States to ask for declaration on the posting of workers prior to the beginning of work, to facilitate controls in the host countries the need for service providers to keep social documents such as time-sheets or documents related to health and safety conditions at the place of work

qu’il n’est pas obligatoire pour un prestataire de services de disposer d’un représentant permanent sur le territoire de l’État membre d’accueil; que le pays d’accueil ne peut pas exiger d’autorisation préalable au détachement de travailleurs, mais que, dans certains secteurs, les sociétés de services peuvent être soumises à l’obligation d’obtenir une autorisation générale lorsqu’elles fournissent des services dans un autre État membre; que les États membres peuvent demander à recevoir une notification du détachement de travailleurs avant le début des travaux, le but étant de faciliter les contrôles dans les pays d’accueil; qu’il est nécessaire que les prestataires de services tiennent des documents sociaux, tels que les relevés des heures de travail (cartes de pointage) ou les documents relatifs aux conditions de santé et de sécurité sur le lieu de travail.
no obligation for a service provider to have a permanent representative on the territory of the host Member State; no prior authorisation can be requested by the host country for the posting of workers, but service companies may have to obtain a general authorisation in certain sectors when rendering services in another Member State; the possibility for Member States to ask for declaration on the posting of workers prior to the beginning of work, to facilitate controls in the host countries; the need for service providers to keep social documents such as time-sheets or documents related to health and safety conditions at the place of work.

Les Etats membres peuvent aussi demander qu'il ou elle fasse la preuve du lien entre ses études précédentes et les études qu'il entend entreprendre dans le pays d'accueil ; - qu'il ou elle dispose, pour soi-même, de ressources financières permettant de couvrir les frais d'études, de subsistance pour éviter que, pendant son séjour, il ou elle ne doive demander des prestations d'aide sociale dans l'Etat membre d'accueil, et que l'objectif principal n'est pas de lui assurer un revenu ; - si la législation nationale l'exige, qu'il ou elle bénéficie d'une assurance-maladie couvrant tous les risques pouvant survenir dans l'Etat membre d'accueil.
Member States may also request proof of continuity between previous studies and studies to be undertaken in the host country; - has the financial means required to support the cost of his/her studies and subsistence for himself/herself so that during his/her stay the student does not need to claim social assistance in the host Member State and the earning of an income is not the principal aim; - if required by national legislation,has health cover for all risks in the host Member State.