Traduction de «membre d’accueil puisse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

État membre d'accueil
host Member State

État membre d’accueil
host Member State

Engagement de parrainage en faveur de réfugiés au sens de la Convention cherchant à se réinstaller et de membres des catégories de personnes de pays source et de pays d'accueil
Undertaking to Sponsor Convention Refugees Seeking Resettlement and Members of the Source Country and Asylum Country Classes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour que l'État membre d'accueil puisse établir des modalités pratiques concernant la perception des taxes indirectes sur les primes d'assurance des contrats conclus en libre prestation de services en désignant un représentant fiscal de l'assureur, il faut que ces modalités satisfassent aux exigences de proportionnalité et de nécessité dégagées par la jurisprudence de la Cour de Justice.
In order for a host Member State to introduce practical arrangements for charging indirect taxes on insurance premiums for policies concluded under the freedom to provide services by appointing a tax representative of the insurer, the arrangements must comply with the requirements of proportionality and necessity laid down in the case law of the Court of Justice.

Il s’ensuit que, lorsqu’en vertu et dans le respect des dispositions de la directive 2004/38 relatives à un droit de séjour de plus de trois mois, un citoyen de l’Union a séjourné de manière effective dans un autre État membre et qu’une vie de famille s’est, à cette occasion, développée ou consolidée dans cet État, l’effet utile de l’article 21 TFUE exige que la vie de famille menée dans l’État membre d’accueil puisse être poursuivie lorsque le citoyen retourne dans son État d’origine.
It follows that, where an EU citizen has, pursuant to and in conformity with the provisions of Directive 2004/38 relating to a right of residence for a period of longer than three months, genuinely resided in another Member State and, during that genuine residence, a family life has been created and strengthened in that Member State, the effectiveness of Article 21 TFEU requires that the citizen’s family life in the host Member State may continue on returning to his Member State of origin.

2. Lorsque le niveau ou l'étendue, y compris le pourcentage, de la couverture proposée par le système de garantie de l'État membre d'accueil excède le niveau ou l'étendue de la couverture prévue dans l'État membre dans lequel l'établissement de crédit est agréé, l'État membre d'accueil veille à ce qu'il y ait sur son territoire un système de garantie des dépôts officiellement reconnu auquel une succursale puisse adhérer volontairement afin de compléter la garantie dont ses déposants bénéficient déjà en raison de son appartenance au système de garantie de son État membre d'origine.
2. Where the level and/or scope, including the percentage, of cover offered by the host Member State guarantee scheme exceeds the level and/or scope of cover provided in the Member State in which a credit institution is authorized, the host Member State shall ensure that there is an officially recognized deposit-guarantee scheme within its territory which a branch may join voluntarily in order to supplement the guarantee which its depositors already enjoy by virtue of its membership of its home Member State scheme.

Afin que l’accès aux conditions matérielles d’accueil puisse garantir «un niveau de vie adéquat pour la santé des demandeurs d’asile et d'assurer leur subsistance», la proposition oblige les États membres à prendre en considération le niveau de l’aide sociale qu’ils accordent à leurs propres ressortissants lorsqu’ils octroient une aide financière aux demandeurs d’asile.
With a view to guarantying that access to material reception conditions ensures 'a standard of living adequate for the health of the asylum seeker and capable of ensuring his/her subsistence', the proposal obliges Member States when granting financial support to asylum seekers to take into consideration the level of social assistance provided to nationals.

L'objectif de cette exonération est d'éviter que l'État qui accueille sur son territoire une institution de l'Union ne puisse profiter de cette installation pour en tirer un avantage fiscal en prélevant des taxes financées par les contributions de tous les Etats membres au budget de l'Union, ce qui n'est pas justifiable auprès des contribuables européens.
The purpose of the exemption is to prevent a Member State hosting an institution on its territory from benefiting from this and obtaining a tax advantage by imposing taxes that are financed by all the Member States' contributions to the EU budget, which is not justifiable in the eyes of European taxpayers.

En ce cas, avant que l'agent puisse être inscrit dans le registre en vertu du présent article, les autorités compétentes de l'État membre d'origine informent les autorités compétentes de l'État membre d'accueil de leur intention d'inscrire l'agent et tiennent compte de leur avis à ce sujet.
In that case, before the agent may be registered under this Article, the competent authorities of the home Member State shall inform the competent authorities of the host Member State of their intention to register the agent and take their opinion into account.

Le fait que l'offre de services soit temporaire ne signifie pas que le prestataire de services ne puisse pas mettre en place une certaine infrastructure (par exemple, un bureau, des locaux ou un cabinet de consultation) dans l'État membre d'accueil, pour autant que cette infrastructure soit nécessaire à la prestation du service en question.
The fact that the provision of services is temporary does not mean that the service provider may not set up a certain infrastructure (for example, an office, chambers or consulting rooms) in the host Member State in so far as that infrastructure is necessary for the purpose of providing the service in question.

6. En cas de modification du contenu de l'une des informations notifiées conformément au paragraphe 2, points b), c) et d), l'établissement de crédit notifie, par écrit, cette modification aux autorités compétentes de l'État membre d'origine et de l'État membre d'accueil un mois au moins avant d'effectuer le changement, pour que l'autorité compétente de l'État membre d'origine puisse se prononcer sur cette modification aux termes du paragraphe 3 et l'autorité compétente de l'État membre d'accueil aux termes du paragraphe 4.
6. In the event of a change in any of the particulars communicated pursuant to paragraph 2(b), (c) or (d), a credit institution shall give written notice of the change in question to the competent authorities of the home and host Member States at least one month before making the change so as to enable the competent authorities of the home Member State to take a decision pursuant to paragraph 3 and the competent authorities of the host Member State to take a decision on the change pursuant to paragraph 4.

Ainsi, pour que l'on puisse considérer que le recours, par une entreprise d'assurance, à une personne indépendante établie (ex. intermédiaire) dans l'Etat membre d'accueil est de nature à entraîner l'assujettissement de l'entreprise d'assurance au régime d'établissement, il faut que les trois conditions cumulatives suivantes soient remplies :
Thus, in order for it to be considered that recourse by an insurance undertaking to an independent person (e.g. an intermediary) established in the host Member State is such as to bring the insurance undertaking within the scope of the rules governing the right of establishment, the independent person must meet the following three cumulative conditions:

La prochaine fois que nous seront confrontés à une telle situation, nous devons faire en sorte qu'un accueil digne et juste puisse être offert dans tous nos Etats membres", déclare Mme Anita Gradin, membre de la Commission.
Next time we are faced with such a situation, we have to make sure that a fair and dignified reception can be offered in all our Member States", says Commissioner Anita Gradin.