Vertaling van "membre d’accueil lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

État membre d’accueil
host Member State

État membre d'accueil
host Member State

Engagement de parrainage en faveur de réfugiés au sens de la Convention cherchant à se réinstaller et de membres des catégories de personnes de pays source et de pays d'accueil
Undertaking to Sponsor Convention Refugees Seeking Resettlement and Members of the Source Country and Asylum Country Classes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au titre de la coopération prévue au premier alinéa , les autorités compétentes de l'État membre d'origine informent les autorités compétentes de l'État membre d'accueil lorsqu'elles ont l'intention de procéder à une inspection sur place sur le territoire de ce dernier.
By way of cooperation in accordance with the first subparagraph, the competent authorities of the home Member State shall notify the competent authorities of the host Member State where they intend to carry out an on-site inspection in the territory of the latter.

Au titre de la coopération prévue au premier alinéa, les autorités compétentes de l'État membre d'origine informent les autorités compétentes de l'État membre d'accueil lorsqu'elles ont l'intention de procéder à une inspection sur place sur le territoire de ce dernier.
By way of cooperation in accordance with the first subparagraph, the competent authorities of the home Member State shall notify the competent authorities of the host Member State where they intend to carry out an on-site inspection in the territory of the latter.

1. Aux fins de l'exécution des obligations établies par l'article 6 de la directive 96/71/CE et par la présente directive, les États membres veillent à disposer de mécanismes efficaces permettant à un travailleur détaché de porter plainte directement contre son employeur et d'engager une procédure judiciaire ou administrative, que ce soit dans l'État membre d'établissement ou dans l'État membre d'accueil, lorsque le travailleur en question considère avoir subi une perte ou un préjudice du fait du non-respect des règles applicables, et ceci même après le terme de la relation dans le cadre de laquelle le manquement est censé avoir eu lieu.
1. For the enforcement of the obligations under Article 6 of Directive 96/71/EC and this Directive, Member States shall ensure that there are effective mechanisms for posted workers to lodge complaints against their employers directly, as well as the right to institute judicial or administrative proceedings, irrespective of it is the Member State of establishment of the undertaking or the host Member State, where such workers consider they have sustained loss or damage as a result of a failure to apply the applicable rules, even after the relationship in which the failure is alleged to have occurred has ended.

2. De plus, la présente directive est sans préjudice du pouvoir de l'autorité compétente de l'État membre d'accueil de prendre des mesures appropriées afin d'empêcher un distributeur de produits d'assurance établi dans un autre État membre d'exercer des activités sur son territoire au titre de la libre prestation de services ou, le cas échéant, de la liberté d'établissement, lorsque l'activité est ciblée entièrement ou principalement sur le territoire de l'État membre d'accueil dans le seul but de contourner les dispositions légales qui seraient applicables si le distributeur de produits d'assurance concerné avait sa résidence ou son siège social dans l'État membre d'accueil en question et, en outre, lorsque son activité compromet gravement le bon fonctionnement des marchés de l'assurance et de la réassurance dans l'État membre d'accueil eu égard à la protection des consommateurs.
2. Moreover, this Directive shall not affect the power of the competent authority of the host Member State to take appropriate measures to prevent an insurance distributor established in another Member State from carrying out activity within its territory under the freedom to provide services or, where applicable, the freedom of establishment, where the relevant activity is entirely or principally directed towards the territory of the host Member State with the sole purpose of avoiding the legal provisions which would be applicable if that insurance distributor had its residence or registered office in that host Member State and, in addition, where its activity seriously endangers the proper functioning of insurance and reinsurance markets in the host Member State with respect to the protection of consumers.

La Cour conclut que le droit de l’Union s’oppose à la réglementation d’un État membre d’accueil selon laquelle la reconnaissance d’un permis de conduire, délivré dans un autre Etat membre est refusée lorsque le titulaire s’est vu refuser, par cet État d’accueil, la délivrance de ce permis parce qu’il ne remplissait pas les conditions d’aptitude physique et mentale requises par sa réglementation nationale.
The Court concludes that EU law precludes legislation of a host Member State under which recognition of a driving licence issued in another Member State is refused in the case where the holder of that licence was refused, by that host State, the issue of a first driving licence on the ground that he did not meet the physical and mental requirements laid down by that State’s legislation.

Ainsi, lorsque la prestation est effectuée par déplacement du prestataire, celui-ci se conforme, préalablement à la prestation de services, à la législation nationale de l'État membre d'accueil lorsque cette dernière est nécessaire pour garantir la sécurité publique, dans la mesure où elle s'applique directement à l'exercice de la profession.
In particular, where the service provider moves in order to provide services, he shall, in advance of the provision of services, comply with the national legislation of the host Member State where such legislation is necessary to guarantee public safety, in so far as it applies directly to the practice of the profession.

qu’il n’est pas obligatoire pour un prestataire de services de disposer d’un représentant permanent sur le territoire de l’État membre d’accueil ; que le pays d’accueil ne peut imposer d’autorisation préalable au détachement de travailleurs, mais que les sociétés de services peuvent être soumises à l’obligation d’obtenir une autorisation générale pour certains secteurs lorsqu’elles fournissent des services dans un autre État membre ; que les États membres peuvent demander à recevoir une déclaration sur le détachement de travailleurs avant que ceux-ci n’entament leur travail, le but étant de faciliter les contrôles dans les pays d’accueil ; qu’il est nécessaire pour les prestataires de services de conserver les documents sociaux, comme les relevés des heures de travail (time sheets) ou les documents relatifs aux conditions de santé et de sécurité sur le lieu de travail.
no obligation for a service provider to have a permanent representative on the territory of the host Member State no prior authorisation can be required by the host country for the posting of workers, but service companies may have to obtain a general authorisation in certain sectors when rendering services in another Member State the possibility for Member States to ask for declaration on the posting of workers prior to the beginning of work, to facilitate controls in the host countries the need for service providers to keep social documents such as time-sheets or documents related to health and safety conditions at the place of work

qu’il n’est pas obligatoire pour un prestataire de services de disposer d’un représentant permanent sur le territoire de l’État membre d’accueil; que le pays d’accueil ne peut pas exiger d’autorisation préalable au détachement de travailleurs, mais que, dans certains secteurs, les sociétés de services peuvent être soumises à l’obligation d’obtenir une autorisation générale lorsqu’elles fournissent des services dans un autre État membre; que les États membres peuvent demander à recevoir une notification du détachement de travailleurs avant le début des travaux, le but étant de faciliter les contrôles dans les pays d’accueil; qu’il est nécessaire que les prestataires de services tiennent des documents sociaux, tels que les relevés des heures de travail (cartes de pointage) ou les documents relatifs aux conditions de santé et de sécurité sur le lieu de travail.
no obligation for a service provider to have a permanent representative on the territory of the host Member State; no prior authorisation can be requested by the host country for the posting of workers, but service companies may have to obtain a general authorisation in certain sectors when rendering services in another Member State; the possibility for Member States to ask for declaration on the posting of workers prior to the beginning of work, to facilitate controls in the host countries; the need for service providers to keep social documents such as time-sheets or documents related to health and safety conditions at the place of work.

Par ailleurs le bénéficiaire est soumis aux mêmes obligations que les nationaux de l'Etat membre d'accueil lorsque celles-ci sont justifiées et proportionnées.
They are also subject to the same obligations as the nationals of the host Member State if these are justified and proportionate.

Les autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil doivent tenir compte, en tout ou en partie, des périodes de formation acquises dans un autre Etat membre lorsque lesdites périodes correspondent à celles requises dans l'Etat membre d'accueil pour la formation spécialisée en cause.
The competent authorities in the host Member State should take into account, in whole or in part, the training periods completed in another Member State when such training periods correspond to those required in the host Member State for the specialised training in question.