Traduction de «membre décide également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

infraction contre la sûreté ou d'autres intérêts également essentiels d'un Etat membre
offence directed against the security or other equally essential interests of a Member State

Réunion officieuse des états parties au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels qui sont également membres du Conseil économique et social
Informal Meeting of the States Parties to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights Which Are Also Members of the Economic and Social Council

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Les États membres décident également de mettre à la disposition du public les informations visées au paragraphe 1 avant qu'aucune décision ne soit prise quant à l'octroi ou au refus d'autorisation, lorsque l'autorité compétente a achevé son évaluation de l'impact sur l'environnement du projet.
3. Member States shall make available to the public the information referred to in paragraph 1 before any decision has been taken as to the granting or refusal of development consent, when the competent authority concludes its environmental impact assessment of the project.

Les États membres devraient également pouvoir décider, d’un commun accord avec un autre État membre, de désigner un organe de contrôle sur le territoire de cet autre État membre.
Member States should also be able to decide, upon a mutual agreement with another Member State, to designate a supervisory body in the territory of that other Member State.

Chaque État membre décide également de la nature des fonctions juridictionnelles conférées à son représentant national.
It also decides on the nature of the judicial powers conferred on its national representative.

1. Lorsque le Conseil décide, conformément à l'article 126, paragraphe 8, du traité FUE, que l'État membre n'a pris aucune action suivie d'effets dans les délais prescrits en réponse à une recommandation qu'il lui avait adressée, il décide également, sur proposition de la Commission, que l'État membre paie une amende.
1. If the Council decides in accordance with Article 126(8) TFEU that the Member State has not taken effective action in response to a Council recommendation within the period laid down, the Council, acting on a proposal from the Commission, shall decide that the Member State shall pay a fine.

1. Lorsque le Conseil décide, conformément à l'article 126, paragraphe 8, du traité, que l'État membre n'a pris aucune action suivie d'effets dans les délais prescrits en réponse à une recommandation qu'il lui avait adressée, il décide également, sur proposition de la Commission, que l'État membre paie une amende.
1. If the Council decides in accordance with Article 126(8) of the Treaty that the Member State has not taken effective action in response to a Council recommendation within the period laid down, the Council, acting on a proposal from the Commission, shall decide that the Member State shall pay a fine.

Les États membres décident également des moyens de financement de la radiodiffusion de service public, comme indiqué dans le protocole au traité d’Amsterdam.
Member States also decide the means of financing public service broadcasting, as indicated in the Amsterdam Protocol.

En tout état de cause, lorsqu’un État membre décide de mettre en place un système d’autorisation préalable pour la prise en charge des coûts de soins hospitaliers ou spécialisés dispensés dans un autre État membre conformément aux dispositions de la présente directive, il y a lieu que les coûts de tels soins de santé dispensés dans un autre État membre soient également remboursés par l’État membre d’affiliation à hauteur des coûts qui auraient été pris en charge si des soins de santé identiques avaient été dispensés dans l’État membre d’affiliation, sans que cela dépasse les coûts réels des soins de santé reçus.
In any event, if a Member State decides to establish a system of prior authorisation for assumption of costs of hospital or specialised care provided in another Member State in accordance with the provision of this Directive, the costs of such care provided in another Member State should also be reimbursed by the Member State of affiliation up to the level of costs that would have been assumed had the same healthcare been provided in the Member State of affiliation, without exceeding the actual costs of healthcare received.

Nous aurions souhaité qu’à l’avenir, tous les textes de loi soient adoptés à la majorité qualifiée au Conseil, notamment en matière de fiscalité. Nous aurions voulu que les États membres décident également à la majorité qualifiée en matière de politique étrangère et de sécurité commune.
We would have liked the Common Foreign and Security Policy to be another area in which the Member States would reach decisions by qualified majority.