Vertaling van "membre du régime concerné puisse retirer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Directive concernant le régime fiscal applicable aux fusions,scissions,apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents | Directive fiscale fusions
Directive on mergers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le passé, nous avons pu constater à maintes reprises que les régimes corrompus sans aucun respect pour les droits de l'homme s'accompagnent bien souvent d'une conversion des fonds publics en capital privé, ce capital étant ensuite mis de côté sur des comptes en banque mirifiques jusqu'à ce que le membre du régime concerné puisse retirer son argent et en profiter.
In the past we have seen again and again that corrupt regimes contemptuous of human rights very often have the attendant symptoms of very large amounts of public money being converted as a rule into private capital and then put on hold somewhere in fabulous accounts until the respective member of the regime is able to retrieve and enjoy this money.

Les États membres tiennent compte, dans la mesure du possible, de leurs modalités électorales respectives, et l’État membre de résidence transmet les données relatives aux électeurs en temps utile afin que l’État membre d’origine concerné puisse prendre les mesures nécessaires.
Member States should take account, as far as possible, of each other’s electoral arrangements, so that the Member State of residence sends the data on voters in time for the respective home Member State to take the necessary measures.

Si la mesure nationale est jugée infondée, l'État membre concerné la retire.
If the national measure is considered unjustified, the Member State concerned shall withdraw the measure.

Si la mesure nationale est jugée non justifiée, l'État membre concerné la retire.
If the national measure is considered unjustified, the Member State concerned shall withdraw that measure.

3. Lorsqu’il craint qu’en raison de la situation dans laquelle se trouve un autre État membre, celui-ci ne puisse assurer un niveau de protection des demandeurs d’une protection internationale conforme à la législation communautaire, notamment la directive [././CE] relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres et la directive 2005/85/CE, un État membre peut demander la suspension de tous les transferts de demandeurs devant être exécutés vers l’État membre concerné en application du présent règlement.
3. When a Member State is concerned that the circumstances prevailing in another Member State may lead to a level of protection for applicants for international protection which is not in conformity with Community legislation, in particular with Directive [././EC] laying down minimum standards for the reception of asylum seekers and with Directive 2005/85/EC, it may request that all transfers of applicants in accordance with this Regulation to the Member State concerned be suspended.

régimes de qualité alimentaire (nouveaux États membres) — divers régimes concernés,
food quality schemes (new Member States) — various schemes,

Un État membre qui aurait besoin de retirer ultérieurement la réserve qui le concerne figurant à l’annexe II, ou de modifier ou retirer les déclarations le concernant figurant à l’annexe III, ou ajouter une déclaration le concernant à l’annexe III, devrait en informer le Conseil et la Commission.
A Member State that subsequently needs to withdraw the reservation regarding it set out in Annex II or to modify or withdraw the declaration regarding it set out in Annex III or to add a declaration regarding it in Annex III should inform the Council and the Commission thereof.

Pour la prime spéciale, pour le régime spécifique pour les génisses visé à l'article 114 et pour la prime à l'abattage, le pourcentage de l'avance peut être réduit par l'État membre, sans qu'il puisse être inférieur à 40 %.
In the case of the special premium, the special scheme for heifers referred to in Article 114 and the slaughter premium, the advance percentage may be reduced by the Member States but may not be less than 40 %.

Une tâche additionnelle s’impose désormais, à savoir identifier les responsables d’exécution extérieurs au CERVM à associer au mécanisme de coordination institué, élaborer une base de données répertoriant les décisions pertinentes en matière d’exécution et instaurer un régime de confidentialité applicable aux responsables d’exécution non-membres du CERVM qui puisse cadrer avec celui imposé aux membres du CERVM.
Additional work is now necessary to identify those non-CESR enforcers to be associated to the coordination mechanism put in place; to set up a database of relevant enforcement decisions; and establish a confidentiality regime for non-CESR enforcers consistent with that applicable to CESR members.

Les États membres veillent à ce que la victime puisse introduire une plainte auprès de son État membre de résidence concernant l'infraction dont elle a été la cible dans un autre État membre, afin que la procédure pertinente puisse y être engagée.
Member States shall ensure that victims can report offences in their Member State of residence in the case of crimes committed against them in another Member State, in order to have the relevant proceedings initiated in that other Member State.