Traduction de «membre du mécanisme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pays membre du mécanisme des changes
ERM country

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

mécanisme de soutien à la balance des paiements | mécanisme de soutien des balances de paiement | mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres
balance of payments facility | BOP facility | facility providing medium-term financial assistance for Member States' balances of payments

Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac
Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

membre à titre personnel [ membre extraordinaire | membre isolé | membre hors cadre | membre à titre individuel | membre par mandat spécial | membre à titre particulier | membre sans fonction déterminée ]
member at large

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

mécanisme d'incitation [ mécanisme habilitant | mécanisme d'exécution | mécanisme d'appui ]
enabling mechanism

membre du conseil de l'éducation (1) | membre du Conseil de l'instruction publique (2) | membre du conseil scolaire (3) | membre de la Commission consultative de l'enseignement (4) | membre de la conférence de l'instruction publique (5)
Member of the Education Board | Member of the Education Committee

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le mécanisme de protection civile de l’UE assure de nombreux services: formations et exercices conjoints, échanges d’experts, projets de prévention des catastrophes et de préparation à celles-ci, communication directe entre les autorités de protection civile des pays membres du mécanisme au cours des interventions d’urgence, échanges d’informations, opérations de secours coordonnées et cofinancement des transports.
The EU Civil Protection Mechanism offers joint trainings and exercises,exchange of experts, disaster prevention and preparedness projects, direct communication among the civil protection authorities of the members during emergency response, information exchange, coordinated EU relief operations and transport co-funding.

Toutefois, à partir de l’entrée en vigueur du règlement portant création du mécanisme de surveillance unique, et à la demande unanime des membres du mécanisme européen de stabilité, la BCE pourra immédiatement prendre en charge la supervision directe d’un établissement de crédit en tant que condition préalable à sa recapitalisation directe par le mécanisme européen de stabilité, après communication d'une décision à ce sujet aux entités nationales et à l’autorité nationale de surveillance concernées.
However, from the entry into force of the Single Supervisory Mechanism Regulation, and upon unanimous request by the European Stability Mechanism, the ECB may immediately take over direct supervision of a credit institution as a precondition for direct recapitalisation from the European Stability Mechanism, following a decision addressed to the national entities and the national supervisory authority concerned.

Q. considérant que les mécanismes d'exonération et de remboursement pour les usages professionnels mis en place dans les États membres doivent être efficaces; que dans certains États membres, ces mécanismes sont nécessaires et que les décisions de justice adoptées dans certains États membres ne sont pas toujours appliquées;
Q. whereas the exemption and reimbursement arrangements for professional uses which have been introduced in the Member States have to be effective; whereas in some Member States these arrangements are necessary and whereas the judicial decisions adopted in some Member States have not always been applied;

Bruxelles, le 13 février 2012 - L'ancienne République yougoslave de Macédoine est devenue le 32e membre du mécanisme de protection civile de l’Union européenne, qui facilite la coopération européenne dans le domaine de la réaction aux catastrophes.
Brussels, 13 February 2012 - The former Yugoslav Republic of Macedonia has become the 32nd member of the European Union's Civil Protection Mechanism which facilitates European cooperation in disaster response.

(22) Afin que tous les demandeurs d’une protection internationale bénéficient d’un niveau de protection adéquat dans tous les États membres, ce mécanisme de suspension des transferts devrait également être appliqué lorsque la Commission estime que le niveau de protection assuré dans un État membre déterminé n’est pas conforme à la législation communautaire sur l’asile, notamment en matière de conditions d’accueil, de conditions à remplir pour bénéficier de la protection internationale et d’accès à la procédure de demande d’asile.
(22) This mechanism of suspension of transfers should be applied also when the Commission considers that the level of protection for applicants for international protection in a given Member State is not in conformity with Community legislation on asylum, in particular in terms of reception conditions, qualification for international protection and access to the asylum procedure, with a view to ensuring that all applicants for international protection benefit from an adequate level of protection in all Member States.

(22) Afin que tous les demandeurs d’une protection internationale bénéficient d’un niveau de protection adéquat dans tous les États membres, ce mécanisme de suspension des transferts devrait également être appliqué lorsque la Commission estime que le niveau de protection assuré dans un État membre déterminé n’est pas conforme à la législation communautaire sur l’asile, notamment en matière de conditions d’accueil et d’accès à la procédure de demande d’asile.
(22) This mechanism of suspension of transfers should be applied also when the Commission considers that the level of protection for applicants for international protection in a given Member State is not in conformity with Community legislation on asylum, in particular in terms of reception conditions and access to the asylum procedure, in view of ensuring that all applicants for international protection benefit from an adequate level of protection in all Member States.

11. considère que l'objectif de l'introduction d'une assiette commune et consolidée de l'impôt sur les sociétés au plan européen pourrait également être atteint par le biais du mécanisme de la coopération renforcée, dans l'hypothèse où les États membres ne pourraient parvenir à un accord unanime; souligne que, tout en représentant une solution de deuxième choix par rapport à un accord unanime des États membres, ce mécanisme permettra simultanément à la grande majorité des pays européens de progresser sur la voie de l'élaboration d'un cadre commun pour la fiscalité des sociétés dans le marché intérieur, tout en offrant aux autres États membres la possibilité de les rejoindre à un stade ultérieur;
11. Considers that the objective of introducing a CCCTB at European level could also be achieved through the mechanism of enhanced cooperation if Member States are unable to reach unanimous agreement; underlines that the mechanism of enhanced cooperation - though representing a second-best option compared to the unanimous agreement of Member States - will, at the same time, allow the great majority of European countries to progress in the field of a common framework for company taxation in the internal market while affording the other Member States the possibility of joining in at a later stage;

les États membres à organiser des exercices réguliers de lutte contre le terrorisme pour éprouver la capacité de résistance; le coordinateur de l'UE pour la lutte contre le terrorisme et la Commission, le cas échéant, à faire rapport d'ici décembre 2005 sur les progrès accomplis en ce qui concerne: les moyens de réaction d'urgence, tant au niveau des États membres qu'à celui de l'UE, y compris ceux qui sont nécessaires pour réagir à un attentat bioterroriste, et sur la base des modules de protection civile des États membres; les mécanismes pour échanger des informations, assurer une coordination et permettre une prise de décisions collective en cas d'urgence, particulièrement en cas d'attentats frappant plus d'un État membre.
Member States to undertake regular joint counter-terrorism exercises to test resilience; the EU Counter-Terrorism Coordinator and the Commission, as appropriate, to report by December 2005 on the development of: emergency response capabilities both at Member State and EU level, including those required to respond to a bio-terrorist attack, and building on civil protection modules of the Member States, ; arrangements to share information, ensure coordination and enable collective decision-making in an emergency, particularly for terrorist attacks on more than one Member State.

Ainsi, en cas de différend entre membres et non-membres, des mécanismes existent pour régler ces différends.
If there are any disputes between members and non-members, there are mechanisms to take care of it.