Vertaling van "membre donné plutôt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conseils aux réfugiés et aux membres des catégories désignées [ conseils donnés aux réfugiés et aux membres des catégories désignées | informations fournies aux réfugiés et aux membres des catégories désignées | informations aux réfugiés et aux membres des catégories désignées ]
counselling of refugees and humanitarian cases

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

(membres des) forces armées d'un autre Etat temporairement stationnées dans un pays donné
visiting forces (of another State)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que certains des États membres réglementent déjà les émissions de polluants atmosphériques, la transposition de la présente directive ne consistera probablement pas en un seul texte législatif, mais plutôt en diverses modifications législatives ou nouvelles propositions dans les domaines concernés.
Given that certain Member States already regulate emissions of air pollutants, the transposition of this directive would probably not consist of one piece of legislation, but rather, various amendments or new proposals in relevant fields.

Quant à l’argument selon lequel le financement devrait être réservé aux étudiants démontrant un certain degré d’intégration dans la société d’un État membre donné (« objectif d’intégration »), l’avocat général Sharpston lit la jurisprudence existante en ce sens que le fait d’exiger un certain degré d’intégration ne revient pas à reconnaître un objectif légitime distinct, mais constitue plutôt un moyen d’éviter une charge financière déraisonnable.
As regards the argument that funding should be limited to those students showing a certain degree of integration into national society (‘the integration objective’), Advocate General Sharpston reads the existing case law in the sense that requiring a certain degree of integration does not amount to an independent legitimate objective, but is rather a means to avert an unreasonable financial burden.

Étant donné que les systèmes d’indemnisation des investisseurs font l’objet d’un contrôle dans l’État membre concerné plutôt que d’une véritable surveillance prudentielle, il est approprié que l’Autorité puisse exercer ses pouvoirs au titre du présent règlement en ce qui concerne le système indemnisation des investisseurs lui-même et son exploitant.
As investor compensation schemes are subject to oversight in their Member States rather than regulatory supervision, the Authority should be able to exercise its powers under this Regulation in relation to the investor compensation scheme itself and its operator.

Étant donné que les systèmes de garantie des dépôts font l’objet d’un contrôle dans l’État membre concerné plutôt que d’une véritable surveillance prudentielle, il est approprié que l’Autorité puisse exercer ses pouvoirs au titre du présent règlement en ce qui concerne le système de garantie des dépôts lui-même et son exploitant.
As deposit guarantee schemes are subject to oversight in their Member States rather than regulatory supervision, the Authority should be able to exercise its powers under this Regulation in relation to the deposit guarantee scheme itself and its operator.

Il convient dès lors d’adopter un règlement plutôt qu’une directive afin d’éviter les divergences entre les mesures de transposition et un échelon inutile de législation dans les États membres, étant donné qu’une transposition ne sera pas nécessaire dans la législation nationale.
It is therefore appropriate to adopt a regulation instead of a directive in order to avoid discrepancies between transposing measures and an unnecessary level of legislation in the Member States, as there will be no need for transposition into national legislation.

Les Etats membres ont donné l'impression, pour la plupart d'entre eux, que leur objectif était de pouvoir bloquer les autres plutôt que de pouvoir décider ensemble.
Most of the Member States gave the impression that their objective was to be able to block the others rather than to be able to decide together.

Compte tenu de l'urgence de la question, la Commission a proposé un accord communautaire pour la négociation des arrangements parallèles à Dublin avec l'Islande et avec la Norvège, plutôt qu'un accord mixte, étant donné que celui-ci devrait être ratifié par tous les Etats membres et ne serait donc pas opérationnel avant le second semestre de l'an 2000.
In view of the urgency of the matter, the Commission has proposed a Community agreement for negotiating the Dublin parallel arrangements with Norway and Iceland, rather than a mixed agreement, given that the latter would need to be ratified by all Member States and would therefore not be operational before the second half of the year 2000.

Ce faisant, on répondra aux attentes des travailleurs dans l'Union européenne et on apaisera les craintes du démantèlement social et du dumping social dans l'Union ; 11. EST CONVAINCU qu'étant donné la complexité mais aussi la nécessité de normes sociales minimales, il conviendrait d'avancer avec prudence dans cette voie ; est d'avis qu'à cet égard un vaste programme de dispositions juridiques n'est pas nécessaire mais qu'il convient plutôt de se mettre d'accord sur des champs d'action concrets en vue de la constitution progressive, pragmatique et souple d'un socle de normes sociales minimales ; 12. SOUHAITE que la nouvelle base juridique de l'accord des Onze sur la politique sociale ne soit appliquée, dans la mesure du possible, que si toutes les autres possibilités et voies de consensus de tous les douze Etats membres ont été explorées ; 13. EST D'AVIS que les partenaires sociaux devraient apporter leurs contributions actives à l'aménagement du socle de normes minimales afin de trouver des solutions pragmatiques ; 14. SOULIGNE qu'il conviendrait, lors de l'élaboration de propositions de normes minimales par la Commission, ainsi que lors de la fixation de celles-ci par le Conseil, d'en apprécier tout particulièrement les répercussions sur l'emploi et sur les petites et moyennes entreprises ; 15. RAPPELLE que plusieurs Etats membres ont présenté, à titre de contribution au Livre vert sur la politique sociale européenne, des propositions concrètes de normes minimales et que d'autres ont, par contre, cité à cet égard des domaines dans lesquels l'Union ne devrait pas intervenir ; ESCOMPTE que la Commission examinera attentivement toutes les suggestions concernant le nouveau programme de travail annoncé ; Respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité 16.
They also meet the expectations of workers in the European Union and calm fears about social dismantling and social dumping in the Union; 11. IS CONVINCED that, in view of the complexity and at the same time necessity of minimum social standards, progress along this road should be cautious; takes the view that this does not require a comprehensive legislative programme, but rather agreement on specific fields of action in order to build up the core of minimum social standards gradually in a pragmatic and flexible manner; 12. WISHES that the new legal base of the Agreement of the Eleven on social policy should as far as possible be employed only when the other avenues and possibilities for an agreement covering Twelve Member States have been fully explored; 13. TAKES THE VIEW that, in order to develop further the core of minimum standards, the two sides of industry should make their own active contributions to the finding of practical solutions; 14. EMPHASIZES that, when proposals for minimum standards are being drawn up by the Commission and when such standards are being laid down by the Council, the impact on employment and on small and medium-sized enterprises should in particular be assessed; 15. RECALLS that several Member States have already submitted specific suggestions for minimum standards in the form of contributions to the Green Paper on European social policy; while others have also cited areas in this connection in which the Union should not intervene; EXPECTS the Commission to give all suggestions careful consideration in the context of the planned new work programme; Respecting the principles of subsidiarity and proportionality 16.

Parmi ces innovations ont figuré: * le lancement d'un bulletin d'information régulier ("INFO-C"), * la constitution d'un réseau de centres d'information transfontaliers pour les consommateurs, * la création d'un Concours européen du jeune consommateur , * l'accord donné par des membres de International Testing à la publication de certains résultats d'essais pour l'ensemble du marché unique plutôt que par référence aux différents marchés nationaux, * l'élaboration d'un guide sur la politique des consommateurs de la Communauté européenne et la mise en oeuvre d'un programme de rencontres d'information avec les médias dans les États membres (programme WORLDCOM), * le cofinancement de la production et de la diffusion par EURONEWS d'une série de programmes sur les problèmes des consommateurs, * l'élaboration du "Guide du consommateur européen pour le marché unique", * l'utilisation d'Internet, où l'on trouve désormais entre autres le bulletin externe "INFO-C" et le texte du Guide des consommateurs (dans les onze langues officielles), * la publication de guide de voyage bilingues (EN/FR) destinés à être distribués aux voyageurs empruntant l'Eurotunnel.
These innovations have included: * launching a regular information bulletin ("INFO-C"); * the establishment of a network of cross-border consumer information centres * introducing a European Young Consumer competition; * persuading members of International Testing Limited to publish some test results on the basis of the entire Single Market, rather than on a national market basis; * developing a handbook on EC consumer policy and undertaking a programme of briefing meetings with the media in Member-States (the WORLDCOM programme); * co-financed the production and transmission, by EURONEWS, of a series of programmes on consumer issues; * producing the "European Consumer's Guide to the Single Market"; * using the INTERNET which now has, amongst other items, the external bulletin "INFO-C" and the text of the Consumer Guide (in all eleven official languages) * the publication of a bi-lingual (EN/FR) travellers guide for distribution to people using the EUROTUNNEL.