Vertaling van "membre doive également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

infraction contre la sûreté ou d'autres intérêts également essentiels d'un Etat membre
offence directed against the security or other equally essential interests of a Member State

Réunion officieuse des états parties au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels qui sont également membres du Conseil économique et social
Informal Meeting of the States Parties to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights Which Are Also Members of the Economic and Social Council

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission clôt également 161 dossiers pour lesquels les problèmes concernant les États membres en cause ont été résolus sans qu'elle ne doive poursuivre la procédure.
The Commission is also closing 161 cases in which the issues with the Member States concerned have been solved without the Commission needing to pursue the procedure further.

La Commission clôt également 130 dossiers pour lesquels les problèmes concernant les États membres en cause ont été résolus sans qu'elle ne doive poursuivre la procédure.
The Commission is also closing 130 cases in which the issues with the Member States concerned have been solved without the Commission needing to pursue the procedure further.

La Commission clôt également 133 dossiers pour lesquels les problèmes concernant les États membres en cause ont été résolus sans qu'elle ne doive poursuivre la procédure.
The Commission is also closing 133 cases in which the issues with the Member States concerned have been solved without the Commission needing to pursue the procedure further.

Bien que la présente décision doive être sans préjudice de la protection et du maintien en service de toute autre application utilisant actuellement cette bande de fréquences, les nouvelles conditions harmonisées devraient s'appliquer également, dans la mesure nécessaire, aux droits actuels d'utilisation du spectre dans la bande de fréquences 3 400-3 800 MHz de façon à garantir la compatibilité technique entre utilisateurs de la bande, existants et nouveaux, à assurer une utilisation efficace des radiofréquences et à éviter les brouillages préjudiciables, y compris à travers les frontières entre États membres de l'Union.
While this Decision should be without prejudice to the protection and continued operation of other existing use in the bands, the new harmonised technical conditions should also apply, to the extent necessary, to existing spectrum usage rights in the 3 400-3 800 MHz frequency band so as to ensure technical compatibility between existing and new users of the band, efficient spectrum use and avoidance of harmful interference, including across borders between Union Member States.

Néanmoins, la Commission souhaite souligner qu'en raison de la très grande diversité de l'organisation des tâches publiques (par exemple, dans la santé, l'enseignement, les services d'utilité publique, etc.) et de la privatisation continue de ces tâches, il ne peut être exclu qu'une expérience professionnelle comparable acquise dans le secteur privé d'un autre État membre doive également être prise en considération, même si l'État membre d'accueil ne tient pas compte de l'expérience acquise dans le privé.
Nevertheless, the Commission wants to point out that due to the very varied organisation of public duties (e.g. health, teaching, public utilities etc) and the continuous privatisation of those duties, it cannot be excluded that comparable professional experience acquired in the private sector of another Member State also has to be taken into account, even if private sector experience is in principle not taken into account in the host Member State.

4. compte sur les États membres et sur les dix pays candidats pour qu'ils fassent preuve de la souplesse nécessaire, notamment dans le domaine de l'agriculture; estime que compte tenu des disparités structurelles considérables existant non seulement entre les pays candidats et les États membres mais également entre les pays candidats entre eux, il est urgent et indispensable de procéder à une simplification accrue de l'aide aux entreprises et aux infrastructures agricoles; espère que tous les pays candidats seront impliqués dès que possible, à titre consultatif, dans le processus de réforme de la politique agricole commune afin de créer les conditions nécessaires à une intégration rapide dans une Union élargie, bien que la réforme de la politique agricole ne doive pas plus empêcher la conclusion des négociations d'adhésion en cours qu'inversement l'élargissement ne doive faire obstacle à la réforme de la politique agricole; insiste sur le principe de solidarité entre les États membres de l'Union européenne, ce qui signifie également que les incidences financières de l'élargissement devront être équitablement réparties entre les États membres actuels;
4. Expects from the Member States as well as the 10 candidate countries the necessary flexibility, in particular in the area of agriculture; considers that, in view of the substantial structural differences not only between the candidate countries and the Member States, but also between the candidate countries, support for farms and the rural infrastructure must be further simplified as a matter of urgency; expects all the candidate countries to be involved as soon as possible, on a consultative basis, in the process of reforming the common agricultural policy, so as to create the preconditions for speedy integration into an enlarged Union, although agricultural reforms should not constitute an obstacle to the conclusion of the current enlargement negotiations, any more than, conversely, enlargement should hinder agricultural reforms; emphasises the principle of solidarity between EU Members, meaning, also, that the financial impact of enlargement has to be distributed in an equitable way between the current Member States;

un État membre peut appliquer également l'article 12 de la directive 83/349/CEE lorsque deux ou plusieurs entreprises d'assurance, tout en ne se trouvant pas dans les relations visées à l'article 1er paragraphe 1 ou 2, sont placées sous une direction unique, sans que celle-ci doive être établie par un contrat ou des clauses statutaires.
a Member State may also apply Article 12 of Directive 83/349/EEC to two or more insurance undertakings which are not connected as described in Article 1 (1) or (2) of the same Directive but are managed on a unified basis other than pursuant to a contract or provisions of their memoranda or articles of association.

e) Un État membre peut appliquer également l'article 12 de la directive 83/349/CEE lorsque deux ou plusieurs établissements de crédit, tout en ne se trouvant pas dans les relations visées à l'article 1er paragraphes 1 ou 2 de la même directive, sont placés sous une direction unique sans que celle-ci doive être établie par un contrat ou des clauses statutaires.
(e) A Member State may also apply Article 12 of Directive 83/349/EEC to two or more credit institutions which are not connected as described in Article 1 (1) or (2) of that Directive but are managed on a unified basis other than pursuant to a contract or provisions in the memorandum or articles of association.