Vertaling van "membre doive faire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

être membre actif [ faire partie d'un Parlement ]
be a sitting member

siéger [ être membre de | faire partie de | être de ]
sit on

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

faire passer des entretiens pour sélectionner les membres d'une équipe artistique
carry out interview to select artistic team members | do interviews to select artistic team members | carry out interviews to select artistic team members | carrying out interviews to select artistic team members

Etat membre qui doit faire face à des difficultés particulières
Member State encountering special difficulties

faire l'objet d'un enregistrement international ayant effet dans un État membre
to be registered under international arrangements having effect in a Member State

faire partie d'un comité [ siéger à un comité | être membre d'un comité | être d'un comité | sièger dans un comité ]
be on a committee [ sit on a committee | serve on a committee ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette analyse devrait couvrir à la fois les coûts externes et les avantages du point de vue du réseau ou de la cohésion, et prendre en considération les disproportions territoriales entre les retombées positives et le coût financier des investissements (par exemple, il se peut qu'un État membre doive faire face à des coûts particulièrement élevés pour la mise en œuvre d'un projet sur son territoire, tandis que d’autres États membres retirent des avantages disproportionnés de cet investissement).
This analysis should cover both external costs and network or cohesion benefits, and take account of geographical asymmetries between benefits and the financial cost of investments (one Member State may, for example, be faced with particularly high costs for implementation of a project on its territory, while other Member States may draw disproportionate benefits from this investment).

Supposons par exemple que le commissaire aux élections doive faire enquête sur Élections Canada ou sur un membre de son personnel. Que se passerait-il?
Hypothetically, what would happen if, for example, the commissioner of elections was called upon to investigate Elections Canada itself, or an individual within Elections Canada?

On comprend que la vérification des armes à feu, c'est-à-dire le fait qu'il faille s'assurer que c'est bien le bon numéro qui est sur l'arme afin que l'enregistrement soit effectué correctement, doive se faire au poste de police ou auprès d'une autorité agréée par la loi, qui devrait être quelqu'un dans la communauté qui est un expert en matière armes, soit un instructeur d'armes, soit un membre éminent
We understand that the verification of firearms, that is the process of checking to see if they bear the proper number and have been properly registered, must be done at the police station or by an approved officer who should be someone in the community who is a firearms' expert, either a weapons' instructor or a prominent member

Plusieurs États membres ont souligné l'importance de l'autorégulation du secteur, bien qu'elle doive toutefois faire l'objet d'un suivi et d'une évaluation indépendants et être conjuguée à des initiatives de sensibilisation et de responsabilisation.
A number of member states stressed the importance of industry self-regulation, although it would need to be independently monitored and evaluated, as well as closely combined with awareness and empowerment initiatives.

Les données disponibles donnent à penser que les États membres n'ont fait qu'un usage limité des obligations de service public ciblé pour résoudre le problème de ces consommateurs. Ils devraient adopter et rendre publique une définition du consommateur vulnérable à appliquer, sans que le consommateur concerné doive faire une demande, par tous les fournisseurs de gaz et d'électricité.
Available data suggest that Member States have made only limited use of targeted public service obligations to address vulnerable customers Member States should adopt and publish a definition of vulnerable consumers to be applied - without further request by the vulnerable consumer - by all suppliers of electricity and gas, where gas supply meets basic household needs.

[Français] M. Charles LeBlanc: Je verrais mal qu'une religion doive faire de la discrimination contre ses membres.
[Translation] Mr. Charles LeBlanc: I do not see how a religion could discriminate amongst its members.

4. compte sur les États membres et sur les dix pays candidats pour qu'ils fassent preuve de la souplesse nécessaire, notamment dans le domaine de l'agriculture; estime que compte tenu des disparités structurelles considérables existant non seulement entre les pays candidats et les États membres mais également entre les pays candidats entre eux, il est urgent et indispensable de procéder à une simplification accrue de l'aide aux entreprises et aux infrastructures agricoles; espère que tous les pays candidats seront impliqués dès que possible, à titre consultatif, dans le processus de réforme de la politique agricole commune afin de créer les conditions nécessaires à une intégration rapide dans une Union élargie, bien que la réforme de la politique agricole ne doive pas plus empêcher la conclusion des négociations d'adhésion en cours qu'inversement l'élargissement ne doive faire obstacle à la réforme de la politique agricole; insiste sur le principe de solidarité entre les États membres de l'Union européenne, ce qui signifie également que les incidences financières de l'élargissement devront être équitablement réparties entre les États membres actuels;
4. Expects from the Member States as well as the 10 candidate countries the necessary flexibility, in particular in the area of agriculture; considers that, in view of the substantial structural differences not only between the candidate countries and the Member States, but also between the candidate countries, support for farms and the rural infrastructure must be further simplified as a matter of urgency; expects all the candidate countries to be involved as soon as possible, on a consultative basis, in the process of reforming the common agricultural policy, so as to create the preconditions for speedy integration into an enlarged Union, although agricultural reforms should not constitute an obstacle to the conclusion of the current enlargement negotiations, any more than, conversely, enlargement should hinder agricultural reforms; emphasises the principle of solidarity between EU Members, meaning, also, that the financial impact of enlargement has to be distributed in an equitable way between the current Member States;

Malheureusement, le fait n'est pas nouveau que la Commission doive faire appel à la Cour de justice pour garantir le respect de la législation communautaire par les États membres.
Unfortunately, there is nothing new in the Commission's power to bring Member States before the Court of Justice to enforce compliance with Community legislation.

Alors, si tous les députés qui sont membres de ce comité sont d'accord avec le fait que le comité doive étudier cette matière, le comité peut le faire sans référence de la Chambre.
So, if all those who are members of this committee agree that the committee should examine this matter, the committee may do so without a referral from the House.