46 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le membre doit signaler sans tarder, en conformité avec la procédure approuvée par le commissaire, toute contravention au code de déontologie commise par un autre membre.
46 (1) Subject to subsection (2), a member shall report promptly, in accordance with procedures approved by the Commissioner, any contravention of the Code of Conduct by any other member.