Vertaling van "membre doit pouvoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoirs d'un membre judiciaire [ pouvoirs d'un juge ]
powers of a judicial member

Définition: Trouble des conduites caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant exclusivement, ou presque exclusivement, à la maison et dans les relations avec les membres de la famille nucléaire ou les personnes habitant sous le même toit. Pour un diagnostic positif, le trouble doit répondre, par ailleurs, aux critères généraux cités sous F91.-; la présence d'une perturbation, même sévère, des relations parents-enfants n'est pas, en elle-même, suffisante pour ce diagnostic.
Definition: Conduct disorder involving dissocial or aggressive behaviour (and not merely oppositional, defiant, disruptive behaviour), in which the abnormal behaviour is entirely, or almost entirely, confined to the home and to interactions with members of the nuclear family or immediate household. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely disturbed parent-child relationships are not of themselves sufficient for diagnosis.

employé qui doit disposer d'un pouvoir
employee who must be authorised

un Etat membre qui doit faire face à des difficultés particulières
any Member State encountering special difficulties

Etat membre qui doit faire face à des difficultés particulières
Member State encountering special difficulties

député du gouvernement siégeant au Comité [ membre du parti au pouvoir siégeant au Comité | membre du parti ministériel siégeant au Comité ]
Government Committee Member

risque doit pouvoir se mesurer quantitativement
risk must be quantitatively measurable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[43] L'administration d'un État membre doit pouvoir avoir accès à des ressources en informations que détient l'administration d'un autre État membre pour valider le statut d'une entreprise ou vérifier les droits d'un ressortissant d'un autre État membre en matière de sécurité sociale, aussi facilement qu'elle pourrait le faire pour des entreprises de cet État membre ou ses propres administrés.
[44] One Member State's administration should be able to access an information resource of another Member State's administration to validate the status of an enterprise or to check the eligibility for social welfare of a citizen from another Member State, with the same ease as it could do this for nationally registered enterprises or its own citizens.

l'exécution d'une décision de condamnation prononcée par un des États membres doit pouvoir être exécutée sur tout le territoire de l'Union.
enforcement of criminal penalties: It must be possible for a sentence handed down in a Member State to be enforced anywhere in the Union.

Les États membres devraient pouvoir appliquer un critère de ressources ou un critère de bien-fondé, ou les deux, pour déterminer si l'aide juridictionnelle doit être accordée.
Member States should be able to apply a means test, a merits test, or both in order to determine whether legal aid is to be granted.

Les États membres devraient pouvoir préciser comment l’adéquation d’un produit donné doit s’apprécier lors de la fourniture de services de conseil.
Member States should be able to clarify how the suitability of a given product is to be assessed in the context of the provision of advisory services.

Une entreprise située dans un autre État membre doit pouvoir avoir accès aux informations adéquates relatives à la concession avant que celle-ci soit attribuée, afin d'être en mesure de manifester son intérêt pour obtenir cette concession.
An undertaking located in another Member State must be able to have access to appropriate information regarding the concession before it is awarded, in order to be in a position to express its interest in obtaining that concession

Afin de remédier à cette situation, la proposition définit les conditions dans lesquelles une condamnation prononcée dans un autre Etat membre doit pouvoir être prise en compte dans le cadre d’une nouvelle procédure pénale visant des faits différents.
To remedy this situation the proposal defines the conditions in which a conviction handed down in one Member State can be taken into account in new criminal proceedings concerning different facts.

La proposition définit les conditions dans lesquelles une condamnation prononcée dans un autre Etat membre doit pouvoir être prise en compte dans le cadre d’une nouvelle procédure pénale visant des faits différents.
The proposal defines the conditions in which it must be possible to take account of a conviction handed down in another Member State in new criminal proceedings concerning different facts.

Un prestataire légalement établi dans un Etat membre doit pouvoir fournir ses services dans tous les autres Etats membres de la Communauté européenne, qui, en règle générale, doivent lui reconnaître cette capacité sans restrictions additionnelles de leur part.
Service providers legally established in one Member State should be able to provide their services in all the others, which should as a rule recognise this capacity without imposing further restrictions.

15. Une condamnation prononcée dans un Etat membre doit pouvoir être exécutée sur tout le territoire de l’Union.
15. It must be possible for a sentence handed down in a Member State to be enforced anywhere in the Union.

- 2 - Ainsi, la Commission estime que : - les listes de produits et de destinations sensibles doivent continuer à être arrêtées par les Etats membres, à charge pour eux d'en fixer ensemble le contenu ; - les mesures de contrôle demeurent de la responsabilité des Etats membres, à charge pour eux de les amener à un niveau comparable d'efficacité; - Enfin, chacun des Etats membres doit pouvoir continuer, si nécessaire, à contrôler seul un produit jugé particulièrement sensible. Il bénéficiera, dans ce cas, d'une coopération administrative étroite de la part de ses partenaires de la Communauté.
The Commission takes the view (i) that the question which goods and destinations are to be considered sensitive should continue to be settled by the Member States, but that the Member States should act together; (ii) that control measures should continue to be the responsibility of the Member States, but that the effectiveness achieved should be comparable; (iii) that any Member State should remain free to restrict a particularly sensitive item by itself if necessary; in that case they would have close administrative cooperation from their partners in the Community.