Vertaling van "membre doit franchir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

franchir irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou aérienne, la frontière d'un Etat membre
to cross the border into a Member State irregularly by land, sea or air

règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation

Définition: Trouble des conduites caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant exclusivement, ou presque exclusivement, à la maison et dans les relations avec les membres de la famille nucléaire ou les personnes habitant sous le même toit. Pour un diagnostic positif, le trouble doit répondre, par ailleurs, aux critères généraux cités sous F91.-; la présence d'une perturbation, même sévère, des relations parents-enfants n'est pas, en elle-même, suffisante pour ce diagnostic.
Definition: Conduct disorder involving dissocial or aggressive behaviour (and not merely oppositional, defiant, disruptive behaviour), in which the abnormal behaviour is entirely, or almost entirely, confined to the home and to interactions with members of the nuclear family or immediate household. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely disturbed parent-child relationships are not of themselves sufficient for diagnosis.

Etat membre qui doit faire face à des difficultés particulières
Member State encountering special difficulties

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je demande aux membres du comité d'appuyer nos efforts en donnant leur aval au projet de loi C-313 et de nous aider à franchir ce pas vers la priorité plus élevée qui doit revenir à la santé des yeux pour tous les Canadiens.
We ask committee members to support our efforts by endorsing Bill C-313 and help us take this step towards the higher priority that vision health must take for all Canadians.

2. Le présent règlement s'applique à tout ressortissant de pays tiers qui doit être muni d'un visa lors du franchissement des frontières extérieures des États membres conformément au règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation[28], sans préjudice:
2. The provisions of this Regulation shall apply to any third-country national who must be in possession of a visa when crossing the external borders of the Member States pursuant to Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement[28], without prejudice to:

2. Le présent règlement s’applique à tout ressortissant de pays tiers, qui doit être muni d’un visa lors du franchissement des frontières extérieures des États membres conformément au règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation , sans préjudice:
2. The provisions of this Regulation shall apply to any third-country national who must be in possession of a visa when crossing the external borders of the Member States pursuant to Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement , without prejudice to:

2. Le présent règlement s’applique à tout ressortissant de pays tiers, qui doit être muni d’un visa lors du franchissement des frontières extérieures des États membres conformément au règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (17), sans préjudice:
2. The provisions of this Regulation shall apply to any third-country national who must be in possession of a visa when crossing the external borders of the Member States pursuant to Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement (17), without prejudice to:

Une PME souhaitant établir une filiale dans un autre État membre doit franchir de nombreux obstacles bureaucratiques.
An SME wishing to set up a subsidiary in another Member State is currently faced with many bureaucratic obstacles.

Ce rapport nous donnerait une première réaction officielle de la part des États membres sur cette deuxième étape essentielle qui, du point de vue politique, est bien entendu un pas que l’Union européenne doit franchir, mais qu’elle doit franchir au bon moment, en établissant des conditions nécessaires à la réussite de cette étape, tant au niveau de la prise de décision qu’au niveau de la mise en œuvre.
This will give us a first official reaction on the part of the Member States to this second, important step which, politically, is clearly a step which the European Union needs to take, but which it needs to take at the right time, with important preconditions to success, both at the decision-making level and at the level of practical implementation.

6. se FÉLICITE de la présence, dans le rapport de la Commission, d'un inventaire exhaustif des frontières juridiques que doit franchir un prestataire de services aux différentes étapes de son activité, comme les charges administratives qui, aux niveaux national, régional et local, affectent l'établissement; comme les obstacles au détachement de travailleurs dans un autre État membre, les restrictions à l'usage de communications commerciales et de stratégies de commercialisation, les régimes d'autorisation et d'enregistrement pour les services transfrontaliers, la duplication des exigences déjà remplies dans l'État membre d'établissement, et bien d'autres difficultés encore;
6. WELCOMES the inclusion in the Commission's report of a comprehensive inventory of legal barriers throughout the various stages of a service provider's activity, including administrative burdens at national, regional and local levels affecting establishment, barriers to the cross-border posting of workers, restrictions on the use of commercial communications and marketing strategies, authorisation and registration requirements for cross-border services, the duplication of requirements already fulfilled in the Member State of establishment, and many others;

La proposition prévoit essentiellement que lorsqu'une personne physique ou une entité juridique vient à franchir vers le haut ou vers le bas, à la suite d'une acquisition ou d'une cession, certains pourcentages (en principe 10 %, 20 %, 1/3, 50 % et 2/3) du total des droits de vote d'une société relevant de la législation d'un Etat membre et admise à la cote officielle d'une ou de plusieurs bourses de la Communauté, elle doit en informer cette société ainsi que les autorités compétentes de l'Etat membre dont cette société relève.
The proposal provides in essence that, where a natural person or legal entity, in acquiring or disposing of a holding, exceeds or falls below certain proportions (in principle 10%, 20%, one third, 50% and two thirds) of the total voting rights in a company governed by a Member State's law and officilly listed on one or more stock exchanges in the Community, the company and at the same time the competent authorities of the Member State whose law governs that company must be notified.

1. En ce qui concerne l'aspect juridique du problème, selon plusieurs droits nationaux, un entrepreneur qui veut s'établir dans un autre Etat membre de la Communauté, doit dissoudre sa société, licencier tout le personnel et payer toutes les taxes sur les gains réalisés avant de franchir la frontière.
1. On the legal aspect, a proprietor wishing to set up in another Member State was required by law in a number of Member States to dissolve his company, to lay off his entire workforce and to pay all the taxes due on profits made prior to leaving the country in question.