Vertaling van "membre doit contribuer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les Etats membres entendent contribuer à la réduction des barrières douanières
Member States aim to contribute to the lowering of customs barriers

Définition: Trouble des conduites caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant exclusivement, ou presque exclusivement, à la maison et dans les relations avec les membres de la famille nucléaire ou les personnes habitant sous le même toit. Pour un diagnostic positif, le trouble doit répondre, par ailleurs, aux critères généraux cités sous F91.-; la présence d'une perturbation, même sévère, des relations parents-enfants n'est pas, en elle-même, suffisante pour ce diagnostic.
Definition: Conduct disorder involving dissocial or aggressive behaviour (and not merely oppositional, defiant, disruptive behaviour), in which the abnormal behaviour is entirely, or almost entirely, confined to the home and to interactions with members of the nuclear family or immediate household. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely disturbed parent-child relationships are not of themselves sufficient for diagnosis.

Etat membre qui doit faire face à des difficultés particulières
Member State encountering special difficulties

un Etat membre qui doit faire face à des difficultés particulières
any Member State encountering special difficulties

revenu tiré d'une entreprise que le contribuable exploite activement comme membre d'une société
partnership active income

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La solidarité doit rester un principe fondamental de l'Union, c'est pourquoi l'effet de tout mécanisme modifié devrait être limité afin d'éviter des charges fiscales excessives et injustifiées et pour laquelle tous les États membres devraient contribuer à ce mécanisme.
Solidarity must remain a cornerstone of the Union and therefore the effect of any modified, generalized mechanism should be limited to avoiding excessive and unjustified fiscal burdens, and all Member States should contribute to this mechanism.

25. souligne que certains États membres ont mis en place ces dernières années des dispositifs de réduction de l'impôt sur les sociétés pour attirer les actifs mobiles incorporels des entreprises, tels que les revenus découlant de la propriété intellectuelle; note que les réductions du taux d'imposition et les abattements d'impôt prennent des formes variées et que les régimes proposés s'appliquent à divers domaines (régimes fiscaux favorables aux innovations, à la propriété intellectuelle, aux brevets, etc.); souligne que, dans certains États membres, les contribuables ne sont pas tenus de générer la propriété intellectuelle eux-mêmes et/ou sur leur territoire pour pouvoir bénéficier d'avantages fiscaux, mais seulement de l'acquérir par l'intermédiaire d'une société ayant sa résidence sur leur territoire; souligne, dès lors, que tout avantage fiscal au bénéfice de la R&D doit être lié à de véritables dépenses sur le territoire concerné;
25. Stresses that a number of Member States have in recent years developed specific corporate tax reduction schemes to attract companies’ mobile intangible assets, such as income resulting from intellectual property; notes the variety in the tax rate reductions and allowances and in the scope of the schemes proposed (innovation boxes, intellectual property boxes, knowledge boxes, patent boxes, etc.); stresses that, in some Member States, taxpayers do not need to produce intellectual property themselves and/or within the country in order to access tax benefits, but merely to acquire it through a company which has its residence within the jurisdiction; stresses, therefore, that any fiscal benefits for R&D must be linked to real expenditures in the said jurisdiction;

25. souligne que certains États membres ont mis en place ces dernières années des dispositifs de réduction de l'impôt sur les sociétés pour attirer les actifs mobiles incorporels des entreprises, tels que les revenus découlant de la propriété intellectuelle; note que les réductions du taux d'imposition et les abattements d'impôt prennent des formes variées et que les régimes proposés s'appliquent à divers domaines (régimes fiscaux favorables aux innovations, à la propriété intellectuelle, aux brevets, etc.); souligne que, dans certains États membres, les contribuables ne sont pas tenus de générer la propriété intellectuelle eux-mêmes et/ou sur leur territoire pour pouvoir bénéficier d'avantages fiscaux, mais seulement de l'acquérir par l'intermédiaire d'une société ayant sa résidence sur leur territoire; souligne, dès lors, que tout avantage fiscal au bénéfice de la RD doit être lié à de véritables dépenses sur le territoire concerné;
25. Stresses that a number of Member States have in recent years developed specific corporate tax reduction schemes to attract companies’ mobile intangible assets, such as income resulting from intellectual property; notes the variety in the tax rate reductions and allowances and in the scope of the schemes proposed (innovation boxes, intellectual property boxes, knowledge boxes, patent boxes, etc.); stresses that, in some Member States, taxpayers do not need to produce intellectual property themselves and/or within the country in order to access tax benefits, but merely to acquire it through a company which has its residence within the jurisdiction; stresses, therefore, that any fiscal benefits for RD must be linked to real expenditures in the said jurisdiction;

Au niveau de l'Union, la Commission doit faire fonction de catalyseur et doit contribuer au renforcement des activités des États membres.
At the Union level, the Commission should act as a catalyst and contribute to enhancing the activities of Member States.

27. exprime, en outre, son inquiétude quant au fait que la crise économique et la crise de la dette puissent avoir une incidence sur la volonté des États membres de contribuer aux missions et opérations de PSDC, notamment celles ayant des conséquences militaires et de défense; demande dès lors l'extension du champ d'application du mécanisme ATHENA et l'utilisation du fonds de lancement (article 41, paragraphe 3, du traité UE) afin de garantir un financement rapide des missions urgentes; souligne toutefois que même si la PSDC doit être redynamisée, il convient de le faire dans le respect des contraintes budgétaires;
27. Expresses its concern, furthermore, that the economic and debt crisis may have an impact on the willingness of EU Member States to contribute to CSDP missions and operations, particularly those with military and defence implications; calls therefore for extension of the scope of the ATHENA mechanism and use of the start-up fund (Article 41(3) TEU) to ensure the rapid financing of urgent tasks; stresses, however, that even if the CSDP needs to be reenergised, this should be done in accordance with budgetary constraints;

29. soutient les efforts d'intégration déployés par les États membres ainsi que par les migrants en situation régulière et les bénéficiaires d'une protection internationale, en tenant compte du respect de l'identité et des valeurs de l'Union et de ses États membres, y compris des droits de l'homme, de l'État de droit, de la démocratie, de la tolérance et de l'égalité, de la liberté d'opinion et de la scolarité obligatoire des enfants; rappelle que l'intégration est un processus bidirectionnel qui implique des adaptations de la part des immigrés et de la population d'accueil, conformément aux principes de base communs adoptés par le Conseil, et que ce processus peut tirer profit de l'échange des bonnes pratiques; reconnaît que l'intégration est plus difficile à obtenir dans les États membres exposés à de fortes pressions migratoires en raison de leur situation géographique spécifique, mais qu'elle ne doit néanmoins pas être abandonnée en tant qu'objectif; invite les autres États membres à contribuer à atténuer ces pressions dans un esprit de solidarité, en facilitant l'intégration des bénéficiaires d'une protection internationale qui se trouvent dans les États membres de l'Union, tout en favorisant la migration légale en parallèle;
29. Supports integration efforts by the Member States as well as by regular migrants and beneficiaries of international protection, taking into account respect for the identity and values of the EU and its Member States, including respect for human rights, the rule of law, democracy, tolerance and equality, freedom of opinion and the compulsory schooling of children; recalls that integration is a two-way process which involves adjustments on the part of both the immigrants and the host population as set out in the common basic principles (CBPs) adopted by the Council and may benefit from the exchange of best practices; acknowledges that integration is more difficult to achieve in Member States which are facing significant migratory pressures due to their particular geographical situation, but must nonetheless not be abandoned as an objective; calls on other Member States to contribute towards alleviating such pressures in a spirit of solidarity, facilitating the integration of beneficiaries of international protection who are within the EU Member States, in parallel with the promotion of legal migration;

Néanmoins, l'impact de la manière dont le système est appliqué doit être évalué et ses avantages pondérés par rapport à ses coût potentiels en terme de compétitivité. De même la relation avec la motivation des États membres à contribuer aux programmes doit être analysée.
Nevertheless, the impact of the way in which the system is applied has to be assessed and its benefit weighted against its potential costs in terms of competitiveness, along with the relationship with Member States’ motivation to contribute to programmes.

Par ailleurs, le considérant 21 de ladite directive prévoit qu'un "mécanisme de financement doit être conçu de manière telle que les consommateurs et les utilisateurs d'un État membre ne contribuent pas à la couverture des coûts du service universel dans un autre État membre, par exemple lorsqu'ils effectuent des appels d'un État membre à l'autre" (c) Droits spéciaux et exclusifs Dans certains cas, les États membres accordent des droits spéciaux ou exclusifs destinés à garantir la viabilité financière du fournisseur d'un service d'intérêt économique général.
Furthermore, recital 21 of this directive provides that "any funding mechanism should ensure that consumers and users in one Member State do not contribute to universal service costs in another Member State, for example when making calls from one Member State to another" (c) Special and exclusive rights In some cases, Member States grant special or exclusive rights in order to ensure the financial viability of a provider of a service of general economic interest.

21) Le champ d'application des dispositions des conventions collectives relatives aux qualifications ne doit pas se limiter aux qualifications locales, régionales ou nationales et doit contribuer à l'égalité de traitement des travailleurs disposant de qualifications équivalentes et provenant de localités, régions ou États membres différents.
21) The scope of provisions in collective agreements relating to qualifications should not be restricted to particular local, regional or national qualifications and should facilitate equal treatment of workers with equivalent qualifications from other localities, regions or Member States.