Vertaling van "membre doit admettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble des conduites caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant exclusivement, ou presque exclusivement, à la maison et dans les relations avec les membres de la famille nucléaire ou les personnes habitant sous le même toit. Pour un diagnostic positif, le trouble doit répondre, par ailleurs, aux critères généraux cités sous F91.-; la présence d'une perturbation, même sévère, des relations parents-enfants n'est pas, en elle-même, suffisante pour ce diagnostic.
Definition: Conduct disorder involving dissocial or aggressive behaviour (and not merely oppositional, defiant, disruptive behaviour), in which the abnormal behaviour is entirely, or almost entirely, confined to the home and to interactions with members of the nuclear family or immediate household. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely disturbed parent-child relationships are not of themselves sufficient for diagnosis.

un Etat membre qui doit faire face à des difficultés particulières
any Member State encountering special difficulties

Etat membre qui doit faire face à des difficultés particulières
Member State encountering special difficulties

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’article 10, paragraphe 1 du règlement no 343/2003 doit-il être interprété en ce sens que l’État membre dans lequel un demandeur d’asile est entré irrégulièrement pour la première fois («premier État membre») doit admettre sa responsabilité pour l’examen de la demande d’asile introduite par le ressortissant d’un pays tiers lorsque les faits suivants sont réunis:
Is Article 10(1) of Regulation (EC) No 343/2003 to be interpreted as meaning that the Member State in which a first irregular entry takes place (‘first Member State’) must accept its responsibility for examining the asylum application of a third-country national if the following situation materialises:

J. considérant cependant que, avec l'adhésion de l'Union à la CEDH, celle-ci sera peut-être amenée, avec le temps, à rechercher un critère commun pour les affaires transfrontières portant sur la liberté de fournir des biens et des services à la suite d'un «dialectical development», comme espéré par l'avocat général Mancini dans l'affaire Bond van Adverteerders , et compte tenu également des arrêts Elliniki Radiofonia Tileorasi et Society for the Protection of Unborn Children Ireland Ltd ainsi que des conclusions de l'avocat général Jacobs dans l'affaire Christos Konstantinidis ; considérant, en effet, que dans l'affaire Society for the Protection of Unborn Children Ireland Ltd , l'avocat général Van Gerven a proposé d'admettre «qu'une réglementation nationale qui, pour demeurer compatible avec le droit [de l'Union], doit se référer à des notions juridiques telles que les raisons impérieuses liées à l'intérêt général ou à l'ordre public (...) se situe »dans le cadre' du droit [de l'Union]' au motif que, bien que ces notions d'intérêt général et d'ordre public puissent être définies dans une large mesure par les États membres, leur portée dans le cas de mesures relevant du droit de l'Union reste néanmoins soumise au contrôle de l'Union et elles doivent être «justifiées et délimitées d'une manière uniforme pour l'ensemble de [l'Union] en fonction du droit [de l'Union], c'est-à-dire en tenant compte également des principes généraux relatifs aux droits et libertés fondamentaux»;
J. whereas, notwithstanding this, with the Union's accession to the ECHR, the Union may over time have to find a common yardstick in cross-border cases relating to the freedoms to supply goods and services as a result of the ‘dialectical development’ looked forward to by Advocate General Mancini in the Bond van Adverteerders case, having regard also to the judgments in Elliniki Radiofonia Tileorasi and Society for the Protection of Unborn Children Ireland Ltd and Advocate General Jacobs' opinion in Christos Konstantinidis ; indeed, in the case Society for the Protection of Unborn Children Ireland Ltd , Advocate General Van Gerven put forward the proposition that ‘a national rule which in order to show that it is compatible with [Union] law has to rely on legal concepts, such as imperative requirements of public interest or public policy .falls ’within the scope' of [Union] law' on the ground that, although the Member States have some discretion in defining the public interest or public policy concepts, the scope of those concepts in the case of measures falling within the scope of Union law is nevertheless subject to Union control and they have to be ‘justified and delimited in a uniform manner for the whole [Union] under [Union] law and therefore taking into account the general principles in regard to fundamental rights and freedoms’;

J. considérant cependant que, avec l'adhésion de l'Union à la CEDH, celle-ci sera peut-être amenée, avec le temps, à rechercher un critère commun pour les affaires transfrontières portant sur la liberté de fournir des biens et des services à la suite d'un "dialectical development", comme espéré par l'avocat général Mancini dans l'affaire Bond van Adverteerders, et compte tenu des arrêts Elliniki Radiofonia Tileorasi et Society for the Protection of Unborn Children Ireland Ltd ainsi que des conclusions de l'avocat général Jacobs dans l'affaire Christos Konstantinidis; considérant, en effet, que dans l'affaire Society for the Protection of Unborn Children Ireland Ltd, l'avocat général Van Gerven a proposé d'admettre "qu'une réglementation nationale qui, pour demeurer compatible avec le droit [de l'Union], doit se référer à des notions juridiques telles que les raisons impérieuses liées à l'intérêt général ou à l'ordre public (...) se situe "dans le cadre" du droit [de l'Union]" au motif que, bien que ces notions d'intérêt général et d'ordre public puissent être définies dans une large mesure par les États membres, leur portée dans le cas de mesures relevant du droit de l'Union reste néanmoins soumise au contrôle de l'Union et elles doivent être "justifiées et délimitées d'une manière uniforme pour l'ensemble de [l'Union] en fonction du droit [de l'Union], c'est-à-dire en tenant compte également des principes généraux relatifs aux droits et libertés fondamentaux";
J. whereas, notwithstanding this, with the Union's accession to the ECHR, the Union may over time have to find a common yardstick in cross-border cases relating to the freedoms to supply goods and services as a result of the "dialectical development" looked forward to by Advocate General Mancini in the Bond van Adverteerders case, having regard also to the judgments in Elliniki Radiofonia Tileorasi and Society for the Protection of Unborn Children Ireland Ltd and Advocate General Jacobs’ opinion in Christos Konstantinidis; indeed, in the case Society for the Protection of Unborn Children Ireland Ltd, Advocate General Van Gerven put forward the proposition that "a national rule which in order to show that it is compatible with [Union] law has to rely on legal concepts, such as imperative requirements of public interest or public policy .falls 'within the scope' of [Union] law" on the ground that, although the Member States have some discretion in defining the public interest or public policy concepts, the scope of those concepts in the case of measures falling within the scope of Union law is nevertheless subject to Union control and they have to be "justified and delimited in a uniform manner for the whole [Union] under [Union] law and therefore taking into account the general principles in regard to fundamental rights and freedoms";

Si votre rapporteure voit des avantages dans le rapprochement des taux d'imposition (taux minimal ou fourchette), elle doit bien admettre qu'il n'est pas indispensable au bon fonctionnement du marché intérieur et qu'à un moment où la plupart des États membres s'efforcent d'assainir leurs finances publiques, il n'est pas indiqué de préconiser une harmonisation radicale.
Your rapporteur on the one hand perceives advantages in bringing rates closer together (with minimums or a limited range). On the other hand, she acknowledges that this is not genuinely necessary in order for the internal market to function properly and that during this period, when most Member States are struggling either to restore order to their public finances or keep them sound, it is not appropriate to seek radical harmonisation.

Les activités de police sont gérées par les États membres. N’importe qui doit toutefois admettre que le terrorisme international peut uniquement être combattu avec une chance de victoire à l’aide d’unités à même d’opérer par-delà les frontières.
Police work goes on in the Member States, but it must be clear to all that international terrorism can only be combated with any prospect of success by units that are in a position to operate without regard to national boundaries.

À coup sûr en effet, cette Union doit reconnaître la subsidiarité dans son sens le plus large ; elle doit admettre la diversité politique et nationale de l'Union européenne et le débat sur l'avenir doit tenir pleinement compte des pouvoirs des entités politiques qui composent les États membres - et non de ceux des seuls États membres.
Surely indeed, this Union must recognise subsidiarity in a generous and broad sense, it must acknowledge the political and national diversity of the European Union and the debate on the future must take full account of the powers of the internal political units of the Member States, not only of the Member States themselves.

(9) considérant qu'il convient d'admettre que, pendant une période limitée et après consultation de la Commission, les États membres puissent soumettre à un examen complémentaire les personnes n'ayant jamais obtenu auparavant un certificat de capacité professionnelle dans un État membre, mais ayant réussi l'examen de capacité professionnelle dans un État membre lorsqu'elles avaient leur résidence normale dans un autre État membre où elles ont l'intention d'exercer pour la première fois la profession de transporteur routier; que cet examen complémentaire doit porter sur des domaines dans lesquels les aspects nationaux de la profession diffèrent de ceux de l'État membre dont elles ont réussi l'examen, notamment les aspects nationaux spécifiques de nature commerciale, sociale, fiscale et technique ou les aspects liés à l'organisation du marché et au droit des sociétés;
(9) Whereas it should be accepted that, for a limited period and after consulting the Commission, Member States may require persons who have never previously obtained a certificate of professional competence in a Member State, but who have passed an examination of professional competence in one Member State when they were normally resident in another Member State where they intend to take up the occupation of road transport operator for the first time, to sit an additional examination; whereas such additional examination must cover areas in which national aspects of the profession differ from those of the Member State where they passed the examination, in particular the specific national commercial, social, fiscal and technical aspects or aspects linked to the organisation of the market and to company law;

considérant que l'État membre d'accueil doit admettre l'autorisation de cabotage comme preuve suffisante de l'habilitation d'une entreprise à effectuer des transports de marchandises par route pour compte propre, conformément au point 4 de l'annexe de la première directive du Conseil, du 23 juillet 1962, relative à l'établissement de règles communes pour certains transports de marchandises par route (2), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 881/92 (3);
Whereas the host Member State should consider the cabotage authorization as sufficient evidence that an undertaking is entitled to carry out road haulage operations on own account in accordance with point 4 of the Annex to the First Council Directive of 23 July 1962 on the establishment of common rules for certain types of carriage of goods by road (2), as last amended by Regulation (EEC) No 881/92 (3);

considérant qu'il est opportun de prévoir que le document administratif prévu par l'article 4b paragraphe 7 du règlement (CEE) no 805/68 pour la gestion de la prime spéciale soit conçu et établi, en principe, au niveau national; que, afin de tenir compte des conditions spécifiques de gestion et de contrôle dans les États membres, il y a lieu d'admettre de différentes sous-formes de documents administratifs; que, au cas où un animal est expédié d'un État membre vers un autre, le suivi fiable de celui-ci requiert toutefois la délivrance d'un document administratif d'échange qui doit être uniforme pour toute la Communauté;
Whereas provision should be made for the administrative document provided for in Article 4b (7) of Regulation (EEC) No 805/68 for the administration of the special premium to be drawn up and issued, in principle, at national level; whereas, in order to take account of particular administration and control conditions in the Member States, different forms of administrative document should be allowed; whereas in cases where animals are exported from one Member State to another, however, a single administrative trade document uniform for the entire Community must be issued in order to ensure reliable monitoring;

1. Les États membres peuvent, sans avoir à effectuer de nouveaux examens selon les principes de la présente directive, admettre des variétés ayant été officiellement admises sur leur territoire avant le 1er juillet 1970 s'il ressort des examens antérieurs que les variétés sont distinctes, stables et suffisamment homogènes. L'examen des caractères fixés selon l'article 7 paragraphe 2, doit être achevé pour le 30 juin 1975 au plus tard.
1. Member States may accept varieties which have been officially accepted in their territory before 1 July 1970 without having to carry out further examinations based on the principles of this Directive if it is apparent from previous examinations that the varieties are distinct, stable and sufficiently uniform, Examination of the characters fixed in accordance with Article 7 (2) must be completed by 30 June 1975 at the latest.