Traduction de «membre dispose d’indications » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

chaque État membre dispose d'une seule voix
each Member State shall have one vote

indice des circonférences du membre inférieur
leg-thigh periphery index

l'indice de l'évolution des traitements publics dans les Etats membres
the index of changes in salaries in the public service in Member States

Règlement établissant une échelle indicative de traitements pour le directeur d'un corps de police municipal ainsi que pour les membres non salariés au sens du Code du travail d'un corps de police municipal de même que les fonctions normalement exercées p
By-law establishing a salary scale for the director of a municipal police force and for non-salaried members of a municipal police force within the meaning of the Labour Code, and establishing the duties normally performed by a director of a municipal pol

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si un État membre dispose d'indices suggérant que des données ont été enregistrées dans le système central en violation du présent règlement, il en avise, dès que possible, la Commission et l'État membre d'origine.
If a Member State has evidence to suggest that data were recorded in the Central System in breach of this Regulation, it shall advise the Commission and the Member State of origin as soon as possible.

De même, si les autorités d’un État membre disposent déjà de toutes les indications pharmaceutiques relatives au médicament en question, il semble injustifié qu’elles exigent d’un second opérateur ayant importé un médicament en tous points identique qu’il leur soumette à nouveau lesdites indications.
Similarly, if a Member State already has in its possession, all the pharmaceutical particulars relating to the medicinal preparation in question it seems unjustifiable for the said authorities to require a second trader who has imported a medicinal preparation which is in every respect the same, to produce the particulars in question to them again.

Si un État membre dispose d'indications sérieuses quant à la non-conformité probable d'un produit consommateur d'énergie, il publie dans les meilleurs délais une évaluation motivée de la conformité du produit consommateur d'énergie concerné, évaluation qui peut être effectuée par un organe compétent, en sorte qu'une action corrective puisse, le cas échéant, être rapidement menée.
If a Member State has strong indications of probable non-compliance of an EuP, this Member State shall as soon as possible publish a substantiated assessment of the EuP's compliance which may be conducted by a competent body in order to allow timely corrective action, if any.

3. Si un État membre qui n'a pas fait le signalement dispose d'indices faisant présumer qu'une donnée est entachée d'erreur de fait ou a été stockée illégalement, il en informe, par voie d'échange d'informations supplémentaires, dans les meilleurs délais, et au plus tard dix jours après avoir relevé les indices, l'État membre signalant, qui (...) vérifie la communication et, si nécessaire, corrige ou efface la donnée sans délai.
3. If one of the Member States which has not issued the alert has evidence suggesting that an item of data is factually incorrect or has been unlawfully stored, it shall, through the exchange of supplementary information, inform the Member State issuing the alert thereof at the earliest opportunity and not later than ten days after the said evidence has come to its attention; the latter shall (.) check the communication and, if necessary, correct or delete the item in question without delay.

3. Si un État membre qui n'a pas fait le signalement dispose d'indices faisant présumer qu'une donnée est entachée d'erreur de fait ou a été stockée illégalement, il en informe, par voie d'échange d'informations supplémentaires, dans les meilleurs délais, et au plus tard dix jours après avoir relevé les indices, l'État membre signalant, qui (.) vérifie la communication et, si nécessaire, corrige ou efface la donnée sans délai.
104. If one of the Member States which has not issued the alert has evidence suggesting that an item of data is factually incorrect or has been unlawfully stored, it shall, through the exchange of supplementary information, inform the Member State issuing the alert thereof at the earliest opportunity and not later than ten days after the said evidence has come to its attention; the latter shall (.) check the communication and, if necessary, correct or delete the item in question without delay.

La Commission estime en effet que cette interdiction est disproportionnée par rapport à l'objectif d'intérêt général recherché, qui est la protection de la diversité culturelle européenne; d’ailleurs, sur base des indications dont elle dispose, la Commission estime qu’en restreignant la possibilité pour des opérateurs d’autres Etats membres de faire de la publicité et d’utiliser un moyen de promotion très efficace pour pénétrer le marché français, cette mesure est de nature à priver les consommateurs français d’une offre plus diversifiée de biens culturels européens. Une telle mesure risque donc de produire des effets discriminatoires à l’égard des livres et films venant d’autres Etats membres.
The Commission regards this ban as disproportionate to the objective of general interest, which is to protect European cultural diversity; moreover, the available data indicate that by restricting the possibilities for operators from other Member States to advertise with a view to gaining access to the French market, this ban is depriving French consumers of a wider range of European cultural goods and could therefore even have discriminatory effects on cultural products from other Member States.

En ce qui concerne la répartition entre les États membres de la réduction des écopoints pour ces quatre années, Monsieur Mischo précise qu'en l'absence d'indication dans le protocole quant à la méthode à suivre en ce domaine, les institutions disposent d'un certain pouvoir d'appréciation que le Conseil n'a pas outrepassé en appliquant le principe du pollueur payeur.
As regards the redistribution among the Member States of the reduction of ecopoints for those four years, Mr Mischo states that, in the absence of an indication in the Protocol as to the method to be applied in that regard, the institutions have a discretion which the Council did not exceed in applying the "polluter pays" principle.

Par la fixation d'un nouveau plafond, les Etats membres disposent d'une indication claire des ressources qui peuvent en principe encore être mobilisées à titre complémentaire pour des actions dans le cadre de la politique extérieure.
The setting of a new ceiling will give the Member States a clear idea of what additional funds can be raised for foreign policy measures.

Mandat du Comité conféré par l'article 108(3)a)(iii) - étude de propositions de modification au Règlement Gar Knutson propose, - Que le Comité recommande à la Chambre des communes l'adoption de la motion no 9 à l'ordre du jour, formulée comme suit : N 9 - 9 mars 2000 - Le leader du gouvernement à la Chambre des communes - Que le Règlement soit modifié par adjonction, à l'article 45, du nouveau paragraphe suivant : " (9) Lorsque, en vertu d'une disposition du Règlement ou d'un ordre spécial, on doit procéder immédiatement et successivement à deux ou plusieurs votes par appel nominal relatifs aux Ordres émanant du gouvernement, le whip d'un parti officiellement reconnu peut indiquer, après l'annonce du résultat d'un vote, comment les députés de son parti voteront à un ou plusieurs votes subséquents et les voix de ces députés doivent alors être enregistrées de cette façon pour ce ou ces votes, sous réserve que les voix de tous les députés qui ne sont pas membres d'un parti dont le whip a donné une telle indication soient enregistrées de la manière habituelle, tout comme celles du député d'un parti officiellement reconnu qui souhaite voter différemment de ce qu'a indiqué son whip, et que tous les votes nécessaires pour disposer d'une motion proposée conformément à l'article 81(13) du Règlement soient enregistrés de la manière habituelle" . avec le changement qui suit à la formulation : remplacer les mots " .nominal relatifs aux Ordres du gouvernement, le .." . par ce qui suit : " .nominal relatif à un Ordre du gouvernement, le .." .
Committee's mandate under Standing Order 108(3)(a)(iii) - consideration of proposals on changes to the Standing Orders Gar Knutson moved, - That, the Committee recommend to the House of Commons the adoption of Motion No. 9 on the Order Paper which reads as follows: No. 9 - March 9, 2000 - The Leader of the Government in the House of Commons - That the Standing Orders be amended by adding to Standing Order 45 the following new section: " (9) When, pursuant to any Standing or Special Order, it is necessary to proceed forthwith and successively with two or more recorded divisions relating to Government Orders, after the announcement of the result of a division, the Whip of any officially recognized party may indicate how the votes of the Members of his or her party shall be applied on any subsequent division or divisions, whereupon the votes of those Members shall be so recorded for that division or divisions, provided that the votes of any Members who are not part of a party whose Whip has given such indication shall be recorded in the usual manner, provided that any Member of an officially recognized party who wishes to vote differently than indicated by his or her Whip may request that his or her vote be recorded accordingly and provided that all divisions required to dispose of any motion proposed pursuant to Standing Order 81(13) shall be recorded in the usual manner" . with the following change in wording: replacing the words } .divisions relating to Government Orders, after . ~ with the following: } .divisions relating to a Government Order, after .