Vertaling van "membre devrait soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

à condition que ... l'égalité de traitement soit garantie en Irlande aux ressortissants des Etats membres originaires
provided that ... equal treatment is guaranteed in Ireland to nationals of the original Member States

Consentement à ce que l'audience soit tenue par un conseil arbitral constitué de deux membres
Consent to Hearing by a Two-Member Board of Referees

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(43)Si la carte bleue européenne est délivrée par un État membre n’appliquant pas intégralement l’acquis de Schengen et que le titulaire de la carte bleue européenne, dans le cadre des situations de mobilité prévues par la présente directive, franchit une frontière extérieure au sens du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil, un État membre devrait être en droit d’exiger que soit fournie la preuve que le titulaire de la carte bleue européenne entre sur son territoire, soit afin d’exercer des activités économiques, soit afin de demander une nouvelle carte bleue européenne sur la base d’un contrat de travail ou d’une offre d’emploi ferme.
(43)Where the EU Blue Card is issued by a Member State not applying the Schengen acquis in full and the EU Blue Card holder, in the mobility situations provided for in this Directive, crosses an external border within the meaning of Regulation (EU) 2016/399 of the European Parliament and of the Council, a Member State should be entitled to require evidence that the EU Blue Card holder is entering its territory either for the purpose of business activities or in order to apply for a new EU Blue Card based on a work contract or binding job offer.

En raison des liens spécifiques en matière de gouvernance entre l'État membre et le pays ou territoire d'outre-mer, l'État membre devrait, soit approuver la participation du membre potentiel issu du pays ou territoire d'outre-mer, soit confirmer par écrit à l'État membre dans lequel doit être situé le siège proposé pour le GECT que les autorités compétentes du pays ou territoire d'outre-mer ont approuvé la participation du membre potentiel selon des conditions et des procédures équivalentes à celles qui sont visées dans le règlement (CE) no 1082/2006.
In accordance with the specific governance relationship between the Member State and the OCT, the Member State should either approve the participation of the prospective member from the OCT or provide written confirmation to the Member State, where the proposed registered office of the EGTC is to be located, that the competent authorities in the OCT have approved the prospective member's participation in accordance with equivalent conditions and procedures to those laid down in Regulation (EC) No 1082/2006.

Si la mobilité est autorisée par le deuxième État membre sur la base de l'autorisation délivrée par le premier État membre et si cette autorisation est retirée ou a expiré au cours de la période de mobilité, le deuxième État membre devrait pouvoir soit décider de procéder à l'éloignement du chercheur ou de l'étudiant vers un pays tiers, conformément à la directive 2008/115/CE, soit demander sans retard au premier État membre d'autoriser à nouveau l'entrée du chercheur ou de l'étudiant sur son territoire.
Where the mobility is allowed by the second Member State on the basis of the authorisation issued by the first Member State and that authorisation is withdrawn or has expired during the period of mobility, it should be possible for the second Member State to either decide to return the researcher or the student to a third country, in accordance with Directive 2008/115/EC, or request without delay the first Member State to allow re-entry of the researcher or student to its territory.

Au cours de la procédure d'autorisation d'un OGM donné, un État membre devrait avoir la possibilité de requérir la modification de la portée géographique de la notification/demande présentée conformément à la partie C de la directive 2001/18/CE ou conformément aux articles 5 et 17 du règlement (CE) no 1829/2003, de manière que tout ou partie du territoire dudit État membre soit exclu de la culture.
During the authorisation procedure of a given GMO, the possibility should be provided for a Member State to demand that the geographical scope of the notification/application submitted in accordance with Part C of Directive 2001/18/EC or in accordance with Articles 5 and 17 of Regulation (EC) No 1829/2003 be adjusted to the effect that all or part of the territory of that Member State be excluded from cultivation.

(12) Un même niveau de garantie devrait être appliqué à tous les déposants, que la devise de l’État membre concerné soit ou non l’euro et que l’établissement de crédit concerné soit ou non membre d’un système qui protège les établissements de crédit eux-mêmes.
(12) The same coverage level should apply to all depositors regardless of whether a Member State’s currency is the Eeuro or not and regardless of whether a bank is a member of a system which protects the credit institution itself.

Durant la période transitoire, jusqu'à ce qu'un système de traduction automatique de haute qualité soit disponible dans toutes les langues officielles de l'Union, toute demande d'effet unitaire visée par l'article 9 du règlement (UE) no 1257/2012 devrait être accompagnée d'une traduction en anglais de l'intégralité du fascicule du brevet, si la langue de la procédure devant l'OEB est le français ou l'allemand, ou d'une traduction de l'intégralité du fascicule du brevet dans une langue officielle d'un État membre qui soit une langue officielle de l'Union, si la langue de la procédure devant l'OEB est l'anglais.
During the transitional period, before a system of high quality machine translations into all official languages of the Union becomes available, a request for unitary effect as referred to in Article 9 of Regulation (EU) No 1257/2012 should be accompanied by a full translation of the specification of the patent into English where the language of the proceedings before the EPO is French or German, or into any official language of the Member States that is an official language of the Union where the language of the proceedings before the EPO is English.

La Commission, en concertation avec les États membres, devrait décider de la composition du groupe, en veillant à ce qu’il soit pleinement représentatif et à ce que soit respectée une approche à trois niveaux qui impliquerait d’abord les entreprises de gaz naturel et le secteur d'activité concernés, puis les États membres, au niveau national ou régional, et enfin l’Union.
The Commission should, in consultation with the Member States, decide on the composition of the Group, ensuring it is fully representative and that a three-level approach is respected which involves first the relevant natural gas undertakings and industry, then Member States at national or regional level, and then the Union.

(12) Un même niveau de garantie devrait être appliqué à tous les déposants, que la devise de l’État membre concerné soit ou non l’euro et que l’établissement de crédit concerné soit ou non membre d’un système qui protège les établissements de crédit eux-mêmes .
(12) The same coverage level should apply to all depositors regardless of whether a Member State’s currency is the Eeuro or not and regardless of whether a bank is a member of a system which protects the credit institution itself .

(31) La mobilité Ö à l’intérieur de l’Union Õ Ö des stagiaires rémunérés, des chercheurs et des étudiants Õ ressortissants de pays tiers poursuivant leurs études dans plusieurs États membres doit être facilitée, de même que l’admission des ressortissants de pays tiers participant à des programmes communautaires visant à favoriser la mobilité au sein ou à destination de la Communauté aux fins visées par la présente directive. ð Pour les chercheurs, la présente directive devrait améliorer les règles relatives à la période pendant laquelle l’autorisation accordée par le premier État membre devrait être valable pour les séjours dans un second État membre sans qu’une nouvelle convention d’accueil soit exigée.
(31) The Ö intra-Union Õ mobility of students who are third-country Ö national researchers, students and remunerated trainees Õ studying in several Member States should be facilitated, as must the admission of third-country nationals participating in Community programmes to promote mobility within and towards the Community for the purposes set out in this Directive. ð For researchers, this Directive should improve the rules relating to the period for which the authorisation granted by the first Member State should cover stays in a second Member State without requiring a new hosting agreement.