Traduction de «membre devrait entre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention établie sur la base de l'Article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne | Convention relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne
Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, relating to extradition between the Member States of the European Union | Convention relating to extradition between the Member States of the European Union

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

Groupe de travail N° 3 sur la coopération entre pays Membres dans le domaine des pratiques commerciales restrictives affectant les échanges internationaux [ Groupe de travail sur la coopération entre pays Membres dans le domaine des pratiques commerciales restrictives affectant les échanges internationaux ]
Working Party No.3 on Co-operation Between Member Countries on Restrictive Business Practices Affecting International Trade [ Working Party on Co-operation Between Member Countries on Restrictive Business Practices Affecting International Trade ]

Recommandation revisée du Conseil sur la coopération entre pays Membres dans le domaine des pratiques anticoncurrentielles affectant les échanges internationaux [ Recommandation revisée du Conseil sur la coopération entre pays Membres dans le domaine des pratiques commerciales restrictives affectant les échanges internationaux ]
Revised Recommendation of the Council concerning Co-operation between Member Countries on Anticompetitive Practices affecting International Trade [ Revised Recommendation of the Council concerning Co-operation between Member Countries on Restrictive Business Practices affecting International Trade ]

Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange | Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes [ OLCP ]
Ordinance of 22 May 2002 on the Gradual Introduction of Freedom of Movement for Persons between the Swiss Confederation and the European Community and the Member States thereof and between the Member States of the European Free Trade Association | Freedom of Movement Introduction Ordinance [ FMIO ]

Définition: Difficultés liées à une forme quelconque d'exposition ou de contact physique entre un membre adulte de la famille de l'enfant et celui-ci, ayant entraîné une excitation sexuelle, que l'enfant ait ou non participé volontairement aux actes sexuels (par exemple, contact génital, attouchements ou exposition délibérée des seins ou des organes génitaux).
Definition: Problems related to any form of physical contact or exposure between an adult member of the child's household and the child that has led to sexual arousal, whether or not the child has willingly engaged in the sexual acts (e.g. any genital contact or manipulation or deliberate exposure of breasts or genitals).

Recommandation du Conseil relative à la coopération entre pays Membres dans les domaines de conflit potentiel entre politique de la concurrence et politique commerciale
Recommendation of the Council for Co-operation Between Member Countries in Areas of Potential Conflict between Competition and Trade Policies

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes | Accord sur la libre circulation des personnes [ ALCP ]
Agreement on the Free Movement of Persons | Agreement of 21 June 1999 between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the free movement of persons [ AFMP | AFMP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. considère que l'établissement de modalités pratiques et de lignes directrices pour l'activation future de la clause de défense mutuelle demeure une priorité urgente; souligne que l'élaboration de ces lignes directrices devrait tenir compte des leçons tirées de la première activation de l'article 42, paragraphe 7; estime que l'obligation de prêter aide et assistance, preuve de la solidarité politique entre les États membres, devrait assurer une décision rapide au sein du Conseil en faveur de l'État membre faisant l'objet d'une attaque; considère que des consultations conformément à l'exigence prévue à l'article 32 du traité UE permettraient d'arriver à ce résultat sans préjudice du droit de chaque État membre d'assurer entre-temps sa propre défense;
7. Considers that the establishment of practical arrangements and guidelines for the future activation of the mutual defence clause remains an urgent priority; stresses that the drawing up of these guidelines should take into account the lessons learned from the first activation of Article 42(7); reiterates its view that the obligation to provide aid and assistance, expressing political solidarity among the Member States, should ensure a rapid decision in the Council in support of the Member State under attack; considers that consultations in line with the requirement of Article 32 TEU would serve this purpose, without prejudice to the right of each Member State to provide for its self‑defence in the meantime;

Compte tenu de l'alignement ultérieur des règles régissant la coopération entre un ou plusieurs États membres et un ou plusieurs pays tiers, essentiellement dans le cadre de la coopération transfrontalière établie au titre de l'instrument européen de voisinage (IEV) et de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II), mais aussi dans le cadre du financement complémentaire du Fonds européen de développement et de la coopération transnationale relevant de l'objectif "Coopération territoriale européenne", lorsque des dotations provenant de l'IEV et de l'IAP II doivent être transférées pour être regroupées avec les dotations du Fonds européen de développement régional (FEDER) au titre de programmes de coopération conjointe, la participation des membres de pays tiers voisins d'un État membre, y compris ses régions ultrapériphériques, aux GECT constitués entre au moins deux États membres devrait être explicitement prévue.
Given the further alignment of the rules governing the cooperation between one or more Member States and one or more third countries, predominantly in the context of cross-border cooperation under the European Neighbourhood Instrument (ENI) and the Instrument for Pre-accession Assistance (IPA II), but also in the context of complementary financing from the European Development Fund, and of transnational cooperation under the European territorial cooperation goal, where allocations from the ENI and the IPA II are to be transferred in order to pool such allocations with allocations from the European Regional Development Fund (ERDF) under joint cooperation programmes, the participation of members from third countries neighbouring a Member State, including its outermost regions, in EGTCs established between at least two Member States should be explicitly provided for.

En raison des liens spécifiques en matière de gouvernance entre l'État membre et le pays ou territoire d'outre-mer, l'État membre devrait, soit approuver la participation du membre potentiel issu du pays ou territoire d'outre-mer, soit confirmer par écrit à l'État membre dans lequel doit être situé le siège proposé pour le GECT que les autorités compétentes du pays ou territoire d'outre-mer ont approuvé la participation du membre potentiel selon des conditions et des procédures équivalentes à celles qui sont visées dans le règlement (CE) no 1082/2006.
In accordance with the specific governance relationship between the Member State and the OCT, the Member State should either approve the participation of the prospective member from the OCT or provide written confirmation to the Member State, where the proposed registered office of the EGTC is to be located, that the competent authorities in the OCT have approved the prospective member's participation in accordance with equivalent conditions and procedures to those laid down in Regulation (EC) No 1082/2006.

55. demande aux États membres de s'engager avec une pleine détermination dans des mécanismes de solidarité, comme le projet pilote de répartition interne des bénéficiaires d'une protection internationale envisagé par la Commission ou d'autres initiatives propres à conduire à l'établissement d'une véritable solidarité à long terme entre les États membres, et de promouvoir les programmes de protection régionale; estime, dans ce contexte, qu'un système transparent d'évaluation des capacités d'accueil respectives des États membres devrait être mis en place, et que le rôle du Bureau européen d'appui devrait être précisé à cet égard; sur cette base, appelle à un débat ouvert sur les différentes options en présence afin de mettre en place un mécanisme obligatoire de solidarité effectif, qui applique notamment la répartition interne;
55. Calls on Member States actively to engage and show their full commitment to solidarity mechanisms such as the pilot project for internal reallocation of beneficiaries of international protection envisaged by the Commission, as well as other initiatives which lead to the establishment of true long-term solidarity amongst Member States, and to promote regional protection programmes; takes the view, in that connection, that a transparent system for assessing Member States' respective reception capacities should be introduced and the role of the EASO in that regard clarified; on that basis, calls for an open debate on the various options available with a view to the establishment of a compulsory mechanism to provide for effective solidarity, in particular by means of internal reallocation;

49. demande aux États membres de s'engager avec une pleine détermination dans des mécanismes de solidarité, comme le projet pilote de répartition interne des bénéficiaires d'une protection internationale envisagé par la Commission ou d'autres initiatives propres à conduire à l'établissement d'une véritable solidarité à long terme entre les États membres, et de promouvoir les programmes de protection régionale; estime, dans ce contexte, qu'un système transparent d'évaluation des capacités d'accueil respectives des États membres devrait être mis en place, et que le rôle du Bureau européen d'appui à cet égard devrait être précisé; sur cette base, appelle à un débat ouvert sur les différentes options en présence afin de mettre en place un mécanisme obligatoire de solidarité effectif, qui applique notamment la répartition interne;
49. Calls on Member States actively to engage and show their full commitment to solidarity mechanisms such as the pilot project for internal reallocation of beneficiaries of international protection envisaged by the Commission, as well as other initiatives which lead to the establishment of true long-term solidarity amongst Member States, and to promote regional protection programmes; takes the view, in that connection, that a transparent system for assessing Member States' respective reception capacities should be introduced and the role of the European Support Office in that regard clarified; on that basis, calls for an open debate on the various options available with a view to the establishment of a compulsory mechanism to provide for effective solidarity, in particular by means of internal reallocation;

14. souligne que dans quatorze des dix-sept États membres pour lesquels des données sont disponibles , la pauvreté des enfants s'est accrue pendant la décennie 1990; attire l'attention sur le fait que la persistance de la pauvreté des enfants concerne principalement les familles monoparentales, les familles nombreuses ayant à leur charge trois enfants ou plus, les immigrés et les personnes originaires de minorités ethniques ainsi que les familles dont les parents sont au chômage ou sous-employés; souligne qu'une attention prioritaire, au niveau de l'UE et des États membres, devrait être accordée à la prévention et l'élimination de la transmission de la pauvreté entre les générations et que de telles actions devrait être appuyées par des ressources financières appropriées (comme une utilisation accrue des fonds structurels et notamment du Fonds social européen); souligne que les indicateurs doivent être considérés selon une perspective centrée sur l'enfant ou sur la personne vivant seule, bien qu'il soit notoirement impossible de lutter contre la pauvreté des enfants sans lutter contre celle des familles et sans garantir l'accès de tous à des services de qualité;
14. Stresses that in fourteen out of the seventeen Member States for which data are available child poverty rose during the 1990s; draws attention to the fact that persistent child poverty mainly concentrates on single-parent families, large families with three or more dependent children, immigrants and people from ethnic minorities, and families with unemployed or under-employed parents; stresses that priority attention at EU and Member State level should be given to the prevention and elimination of the intergenerational transmission of poverty and that this should be underpinned by appropriate financial resources (such as increased use of the Structural Funds, especially the European Social Fund); underlines that indicators have to be approached from the child's perspective and that of people living alone, even if it is known that child poverty cannot be reduced without reducing household poverty and ensuring access to high-quality services for all;

Un État membre devrait pouvoir renvoyer à la Commission une concentration qui n'a pas de dimension communautaire mais qui a des effets sur les échanges entre États membres et menace d'affecter de manière significative la concurrence sur son territoire.
A Member State should be able to refer to the Commission a concentration which does not have a Community dimension but which affects trade between Member States and threatens to significantly affect competition within its territory.

À l'exception des médicaments soumis à la procédure communautaire centralisée d'autorisation prévue par le règlement (CEE) no 2309/93 du Conseil du 22 juillet 1993 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une agence européenne pour l'évaluation des médicaments , une autorisation de mise sur le marché délivrée par une autorité compétente d'un État membre devrait être reconnue par les autorités compétentes des autres États membres, à moins qu'elles aient de sérieux motifs de supposer que l'autorisation du médicament vétérinaire en question puisse présenter un danger pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement. Dans l'éventualité d'un désaccord entre les États membres sur la qualité, la sécurité et l'efficacité d'un médicament vétérinaire, une évaluation scientifique de la question devrait être réalisée au niveau communautaire, afin d'aboutir à une décision unique sur les points litigieux, et contraignante pour les États membres concernés.
With the exception of those medicinal products which are subject to the centralised Community authorization procedure established by Council Regulation (EEC) No 2309/93 of 22 July 1993 laying down Community procedures for the authorization and supervision of medicinal products for human and veterinary use and establishing a European Agency for the Evaluation of Medicinal Products , a marketing authorization in one Member State ought to be recognized by the competent authority of the other Member States unless there are serious grounds for supposing that the authorization of the veterinary medicinal product concerned may present a risk to human or animal health, or to the environment; in the event of a disagreement between Member States about the quality, the safety or the efficacy of a medicinal product, a scientific evaluation of the matter should be undertaken at a Community level, lead to a single decision on the area of disagreement, binding on the Member States concerned.

(7) À l'exception des médicaments soumis à la procédure communautaire centralisée d'autorisation prévue par le règlement (CEE) n° 2309/93 du Conseil du 22 juillet 1993 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une agence européenne pour l'évaluation des médicaments(7), une autorisation de mise sur le marché délivrée par une autorité compétente d'un État membre devrait être reconnue par les autorités compétentes des autres États membres, à moins qu'elles aient de sérieux motifs de supposer que l'autorisation du médicament vétérinaire en question puisse présenter un danger pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement. Dans l'éventualité d'un désaccord entre les États membres sur la qualité, la sécurité et l'efficacité d'un médicament vétérinaire, une évaluation scientifique de la question devrait être réalisée au niveau communautaire, afin d'aboutir à une décision unique sur les points litigieux, et contraignante pour les États membres concernés.
(7) With the exception of those medicinal products which are subject to the centralised Community authorization procedure established by Council Regulation (EEC) No 2309/93 of 22 July 1993 laying down Community procedures for the authorization and supervision of medicinal products for human and veterinary use and establishing a European Agency for the Evaluation of Medicinal Products(7), a marketing authorization in one Member State ought to be recognized by the competent authority of the other Member States unless there are serious grounds for supposing that the authorization of the veterinary medicinal product concerned may present a risk to human or animal health, or to the environment; in the event of a disagreement between Member States about the quality, the safety or the efficacy of a medicinal product, a scientific evaluation of the matter should be undertaken at a Community level, lead to a single decision on the area of disagreement, binding on the Member States concerned.