Vertaling van "membre devra uniquement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive

mécanisme unique de soutien financier à moyen terme des balances de paiement des Etats membres
single facility providing medium-term financial assistance for Member States' balances of payments

Communiqué commun du 3 mai 1998 des ministres et des gouverneurs des banques centrales des Etats membres adoptant l'euro en tant que monnaie unique, de la Commission et de l'Institut monétaire européen sur la fixation des taux de conversion irrévocables de l'euro
Joint communiqué of 3 May 1998 by the Ministers and Central Bank Governors of the Member States adopting the euro as their single currency, the Commission and the European Monetary Institute on the determinination of the irrevocable conversion rates for the euro

membre unique
single member

ménage à membre unique
one-family household

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour déterminer si un chômeur mobile remplit les conditions pour bénéficier de prestations de chômage, l'État membre devra uniquement tenir compte des périodes d'assurance accomplies dans d'autres États membres lorsque la personne concernée aura travaillé dans cet État membre pendant trois mois au moins.
When assessing whether an unemployed mobile worker qualifies for unemployment benefits, a Member State will only have to take into account periods of insurance in other Member States if the person concerned has worked in that Member State for at least 3 months.

point de contact unique - un bureau de liaison unique devra être mis en place dans chaque État membre.
Single contact point– a single liaison office will have to be set up in each Member State.

- Elle devra pleinement respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité inscrits dans le traité et la grande diversité des approches des différents États membres sur une même question, tout en poursuivant des objectifs ambitieux (renforcer le marché unique et les droits des actionnaires et autres parties prenantes).
- It should fully respect the subsidiarity and proportionality principles of the Treaty and the diversity of many different approaches to the same questions in the Member States, while at the same time pursuing clear ambitions (strengthening the single market and enhancing the rights of shareholders and third parties).

se félicite de l'intention de la Commission d'élaborer des orientations sur les meilleures pratiques et sur une réforme des régimes nationaux de soutien aux énergies renouvelables; demande à la Commission de présenter ces orientations le plus rapidement possible afin de veiller à ce que les différents systèmes nationaux ne faussent pas la concurrence et ne créent pas d'obstacles au commerce et à l'investissement au sein de l'Union européenne, de façon à encourager la prévisibilité et la rentabilité et à éviter les subventions excessives; exhorte la Commission, à cet égard, à veiller à ce que les États membres respectent pleinement l'acquis du marché intérieur; est convaincu que les orientations sur les meilleures pratiques représentent une étape importante pour garantir le fonctionnement du marché unique de l'énergie, et estime qu'elles pourraient être complétées par une évaluation de la rentabilité des systèmes nationaux en place, en tenant compte des différentes technologies qu'ils couvrent, afin d'assurer une meilleure comparabilité des mécanismes nationaux de soutien et une meilleure coordination de leur convergence progressive; est également convaincu que la mise en œuvre de ces orientations au niveau des États membres sera essentielle pour éviter que les mécanismes nationaux de soutien ne soient modifiés ou suspendus avec effet rétroactif, car cela enverrait un très mauvais signal aux investisseurs et risquerait de graves pertes économiques pour les citoyens qui ont investi dans les énergies renouvelables en s'appuyant sur ces mécanismes; ajoute que la mise en œuvre de ces lignes directrices devra être assurée par les États membres et qu'il faudra prévoir des régimes de soutien spécifiques permettant la valorisation des ressources locales et régionales;
Welcomes the Commission’s declared intention to draw up guidelines on good practice and the reform of national support arrangements; calls on the Commission to produce the guidelines as soon as possible to ensure that the different national schemes do not distort competition or create barriers to trade and investment within the EU, in order to encourage predictability and cost-effectiveness and avoid excessive subsidies; urges the Commission, in this connection, to ensure that the internal market acquis is fully respected by the Member States; is convinced that good practice guidelines are an important step to ensure a functioning single market for energy and believes the guidelines could be supplemented with an evaluation of the cost-effectiveness of current national support systems, taking into account the different technologies they cover in order to ensure better comparability and coordination for the gradual and progressive convergence of national support mechanisms; is also convinced that implementation of these guidelines at Member State level will be crucial as they can help to avoid national support schemes being retrospectively amended or cancelled, which would send out disastrous signals to investors, as well as potentially causing severe economic distress to private citizens having invested in RES on the basis of such schemes; stresses that the implementation of these guidelines should be ensured by the Member States, and that special support arrangements for the development of local and regional resources should be allowed;

2. La dénonciation devra être notifiée au ministère des affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas, au moins six mois avant l'expiration de l'année budgétaire de la conférence, et produira son effet à l'expiration de ladite année, mais uniquement à l'égard du membre qui l'aura notifiée.
2. Notice of the denunciation shall be given to the Ministry of Foreign Affairs of the Kingdom of the Netherlands at least six months before the expiration of the budgetary year of the Conference, and shall become effective at the expiration of the said year, but only with respect to the Member which has given notice thereof.

L'Union devra rester particulièrement vigilante dans la démonstration de sa capacité unique à faire avancer les politiques au niveau européen, en développant ses connaissances et en établissant des contacts étroits avec toutes les parties concernées, ainsi qu’en aidant les États membres, les services répressifs et les autorités judiciaires dans leur action quotidienne pour relever ce défi.
The Union will have to remain particularly vigilant in demonstrating its unique capacity to drive forward policies at European level, by building up knowledge and close contacts with all stakeholders, and by helping Member States and law enforcement and judicial authorities in their daily fight to meet this challenge.

Aux termes du règlement, chaque État membre devra adopter un programme national de sûreté en matière d'aviation civile et désigner une autorité unique pour coordonner et contrôler sa mise en œuvre.
Under the Regulation, each Member State will have to adopt a national civil aviation security programme and appoint a single authority to co-ordinate and monitor its implementation.

- Elle devra pleinement respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité inscrits dans le traité et la grande diversité des approches des différents États membres sur une même question, tout en poursuivant des objectifs ambitieux (renforcer le marché unique et les droits des actionnaires et autres parties prenantes);
- It should fully respect the subsidiarity and proportionality principles of the Treaty and the diversity of many different approaches to the same questions in the Member States, while at the same time pursuing clear ambitions (strengthening the single market and enhancing the rights of shareholders and third parties);