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Ces membres sont désignés par le Conseil
Code IUN pas du CT
Code pour la désignation des membres
Démission des membres
Désignation des membres
Les membres sont désignés à titre personnel
Mandat des membres
Membre judiciaire désigné
Nomination des membres

Traduction de «membre devra désigner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ces membres sont désignés par le Conseil

these members are appointed by the Council


les membres sont désignés à titre personnel

the members shall be appointed in their personal capacity




nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]

appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]


code IUN désignant l'unité pour laquelle le CT ne représente pas l'employeur officiel [ code IUN désignant l'unité dont les membres ont un organisme autre que le CT comme employeur officiel | code IUN désignant l'unité dont les membres ont un employeur distinct comme employeur officiel | code IUN pas du CT ]

non TB BUD code [ non-TB BUD code number | separate employer BUD code ]


code pour la désignation des membres

country code of members


processus d'examen des désignations comme pêcheur du noyau [ processus d'examen des désignations comme membre du groupe noyau ]

core review process
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toute modification concernant les listes des ports désignés par les États membres devra être communiquée à la Commission pour transmission ultérieure au secrétariat de la CGPM.

Any changes affecting the lists of ports designated by Member States should be communicated to the European Commission for further transmission to the GFCM Secretariat.


Par l’intermédiaire de la task force permanente, la Commission devra assurer la collecte et la diffusion des données statistiques et des bonnes pratiques, et les États membres devront désigner un haut fonctionnaire – de préférence de haut niveau – comme point de contact pour la mise en œuvre de la stratégie.

Through the permanent task force, the Commission will have to ensure the collection and circulation of statistical data and good practices, and the Member States will have to appoint a government official – hopefully a high-level one – who will act as a point of contact for the implementation of the strategy.


Les efforts déployés par les États membres pour désigner des zones de protection spéciale devraient améliorer la situation dans une certaine mesure, mais la Commission estime que le secteur de la pêche devra participer davantage à l'élaboration de mesures spécifiques visant à réduire les conséquences négatives de cette activité, notamment des limitations de l'effort de pêche ciblées sur certaines pêcheries et l'utilisation d'engins ayant une incidence moins importante sur les espèces non ciblées.

The Member States' efforts to designate special areas of protection are expected to improve the situation to some extent, but the Commission believes that the fishing sector will need to be more involved in developing fishery-specific measures that reduce these negative impacts, such as fishery-specific limitations on fishing effort and the use of gears with a lower impact on non-targeted species.


Selon le texte de la proposition, chaque État membre devra désigner un service spécialisé, au sein de ses services de police ou d'autres services répressifs, qui, conformément au droit national, aura accès à toutes les informations pertinentes concernant les enquêtes pénales menées par ses services répressifs dans le cadre d'infractions terroristes, recueillera ces informations et les transmettra à Europol.

According to the draft text, each Member State is to designate a specialised service within its police services or other law-enforcement authorities which will have access to and collect all relevant information concerning and resulting from criminal investigations conducted by its law enforcement authorities with respect to terrorist offences, and send it to Europol.


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Chaque État membre devra désigner soit un correspondant national Eurojust (ou plusieurs correspondants nationaux Eurojust selon les cas) pour les questions de terrorisme, soit une autorité judiciaire ou autre autorité compétente appropriée qui aura accès à toutes les informations pertinentes concernant les procédures et les condamnations pour infractions terroristes, qui pourra recueillir lesdites informations et qui les transmettra à Eurojust.

Each Member State will have to designate one Eurojust national correspondent (or more in some cases) for terrorism matters or an appropriate judicial or other competent authority which will have access to and can collect all relevant information concerning prosecutions and convictions for terrorist offences, and send it to Eurojust.


Chaque État membre devra également désigner un ou plusieurs correspondants nationaux Eurojust pour les questions de terrorisme qui auront accès à toutes les informations pertinentes concernant les procédures et les condamnations pour infractions terroristes, qui pourront recueillir lesdites informations et qui les transmettront à Eurojust.

Each Member State will also have to designate one or more Eurojust national correspondents for terrorism matters which will have access to and can collect all relevant information concerning prosecutions and convictions for terrorist offences, and send it to Eurojust.


– qu'aux fins de coordination du système de conflit communautaire sur les successions avec ceux des États tiers, le futur acte devra prévoir des règles appropriées en matière de renvoi et établir que, la où la loi applicable à la succession est la loi d'un État tiers et où les normes de conflit de cet État désignent la loi d'un État membre ou la loi d'un autre État tiers lequel, au sens de son propre système de droit international privé, appliquerait au cas d'espèce sa propre loi, c'est la loi de cet autre État membre ou, respectiveme ...[+++]

- for the purpose of coordinating the Community system of conflict rules governing succession with those of third countries, the prospective regulation should lay down specific rules concerning renvoi, establishing that, where the law applicable to the succession is the law of a third country and that country’s conflict rules designate the law of a Member State or the law of another third country which, according to the system of international private law, could also apply its own law to the case in question, the law of that other Member State or, if appropriate, of that other third country, should apply;


Aux termes du règlement, chaque État membre devra adopter un programme national de sûreté en matière d'aviation civile et désigner une autorité unique pour coordonner et contrôler sa mise en œuvre.

Under the Regulation, each Member State will have to adopt a national civil aviation security programme and appoint a single authority to co-ordinate and monitor its implementation.


Chaque État membre devra donc désigner une autorité compétente unique en charge des abus de marché, de nature administrative afin de garantir son autonomie par rapport aux acteurs économiques et d'éviter les conflits d'intérêts.

A single competent authority, of an administrative nature guaranteeing its autonomy from economic actors and avoiding conflicts of interest, should be designated in each Member State to deal with market abuse.


Chaque État membre devra donc désigner une autorité compétente unique qui assume au moins la responsabilité ultime en ce qui concerne la surveillance du respect des dispositions adoptées en vertu de la présente directive ainsi que la coopération internationale.

A single competent authority should be designated in each Member State to assume at least final responsibility for supervising compliance with the provisions adopted pursuant to this Directive, as well as international collaboration.




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membre devra désigner ->

Date index: 2022-08-29
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