Traduction de «membre devra appliquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

un état membre qui applique une réglementation des changes
a Member State which applies exchange controls

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

la perception des droits aPpliqués aux produits importés des autres Etats membres
the collection of the duties applied to products imported from other Member States

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les coefficients correcteurs pour le nombre moyen de demandes d’asile et le taux de chômage sont appliqués de manière inversée, ce qui signifie que, si, dans un État membre, le nombre de demandes d’asile et le taux de chômage sont élevés, cet État membre devra relocaliser un nombre moins élevé de demandeurs.
The corrective factors for the average numbers of asylum applications and unemployment rate are applied inversely, meaning that high existing asylum application numbers and a high unemployment rate would result in fewer individuals being relocated to a Member State.

43. demande aux États membres d'achever d'urgence leurs plans de gestion de district hydrographique, en tant qu'élément clé pour mettre en œuvre la directive-cadre sur l'eau, et de les appliquer correctement dans le respect total des critères écologiques prédominants; attire l'attention sur le fait que certains États membres sont de plus en plus confrontés à des inondations destructrices lourdes de conséquences pour la population locale; souligne que les plans de gestion de district hydrographique prévus dans la directive-cadre sur l'eau et les plans de gestion des risques d'inondation prévus dans la directive "Inondations" sont une excellente occasion d'exploiter les synergies entre ces instruments, en contribuant ainsi à garantir des quantités suffisantes d'eau potable, tout en réduisant les risques d'inondation; rappelle, par ailleurs, que chaque État membre devra disposer d'un site internet central contenant des informations sur la mise en œuvre de la directive-cadre sur l'eau afin de donner une vue d'ensemble de la qualité et de la gestion de l'eau;
43. Calls on the Member States to complete their River Basin Management Plans as a matter of urgency and as a key element in the enforcement of the Water Framework Directive, and to implement them properly with full respect for the overriding ecological criteria; draws attention to the fact that certain Member States are increasingly confronted with damaging floods which have a severe impact on the local population; points out that the River Basin Management Plans under the Water Framework Directive, and the Flood Risk Management Plans under the Floods Directive, afford a great opportunity to exploit synergies between these instruments, thereby helping to provide clean water in sufficient quantities while reducing flood risks; recalls, furthermore, that each Member State should have a central webpage to provide information on the implementation of the Water Framework Directive, so as to facilitate an overview of water quality and management;

11. insiste sur la nécessité d'adopter une approche ascendante pour améliorer la réglementation; rappelle que le Parlement a demandé la création d'un nouveau groupe sur l'amélioration de la législation, composé de parties intéressées et d'experts nationaux; se félicite des propositions de la Commission visant à créer une plate-forme européenne des parties intéressées pour l'amélioration de la législation; souligne que cette plate-forme devrait rassembler les parties intéressées pertinentes, dont des représentants officiels de la société civile, les partenaires sociaux, les organisations de consommateurs et le secteur des entreprises, en particulier les PME, qui sont à l'origine de 80 % des emplois créés en Europe; insiste sur le fait que la plate-forme européenne des parties intéressées doit être visible et indépendante, qu'elle doit être capable de remédier aux charges administratives excessives résultant de propositions législatives et au coût de la mise en conformité, et qu'elle doit respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité; souligne que la Commission devra examiner avec attention les propositions de cette plate-forme; souligne que la plate-forme devra aussi proposer des initiatives destinées à améliorer la législation et aider les États membres à appliquer la législation de l'Union au niveau national;
11. Stresses the need for a bottom-up approach to better regulation; recalls Parliament’s request to establish a new group on better regulation composed of stakeholders and national experts; welcomes the Commission’s proposals to establish a European Stakeholder Platform on better regulation; emphasise that the platform should consist of relevant stakeholders, including official representatives from the civil society, the social partners, consumer organisations and the business community, especially SMEs, which account for 80 % of European job-creation; stresses that the European Stakeholder Platform must be visible and independent, and must be able to address the administrative burdens caused by legislative proposals and the cost of compliance, and must respect of the principles of subsidiarity and proportionality; stresses that proposals from this platform should be actively considered by the Commission; underlines that the platform should also propose initiatives to improve regulation and help Member States implement EU legislation at national level;

Néanmoins, j’estime qu’il est indispensable d’établir des critères minimums contraignants, auxquels il sera interdit de déroger et que chaque État membre devra appliquer.
However, I feel that it is essential to lay down binding minimum standards, from which no derogations are possible, to be applied in all Member States.

2) Si l'application de la disposition en question, dans l'interprétation qui en a été donnée, devait se révéler, pour le travailleur qui exerçait déjà avant l'entrée en vigueur du règlement en Espagne son activité salariée dans un autre État membre, moins avantageuse que celle d'une convention antérieure passée avec ce dernier État, le juge national devra appliquer, à titre exceptionnel, les dispositions prévues dans cette convention».
B) If application of that provision, on the interpretation given, were to mean that a worker employed in another Member State before the regulation entered into force in Spain received less favourable treatment than he would have done under an earlier agreement concluded with that other State, the national court will, exceptionally, have to apply the provisions of the earlier agreement.

Les administrations des Etats membres devront également se prêter assistance mutuelle et développer un véritable partenariat pour une meilleure protection contre la fuite hors de la Counauté des chefs- d'oeuvre des Douze. Cette protection sera renforcée par l'existence de sanctions; chaque Etat membre devra établir la pénalité à appliquer en cas d'infraction à cette procédure d'autorisation.
The Member States authorities are also required to offer mutual assistance and to develop a genuine partnership to help protect the Community against the loss of its works of art. This protection will be backed up by penalties; each Member State will determine the penalties to be applied in the event of a breach of this licensing procedure.

Cette protection sera renforcée par l'existence de sanctions; chaque Etat membre devra établir la pénalité à appliquer en cas d'infraction à cette procédure d'autorisation.
That protection will be backed up by penalties: each Member State will have to establish the penalties to be imposed for breaches of the licensing procedure.

Voilà pourquoi je vous demande, ainsi qu'aux autres constructeurs automobiles, de revoir votre politique des prix de gros et de prendre les mesures suivantes : A) Envoi d'une lettre à tous vos concessionnaires de la Communauté : a) les assurant que lorsqu'ils recevront des commandes d'automobiles, même pour des modèles, des spécifications et des options qui ne sont normalement demandés que dans d'autres Etats membres, votre société sera disposée à les livrer dans des délais raisonnables, qui ne devront pas différer trop fortement, sans justification valable, des délais de livraison normaux appliqués dans l'Etat membre où les véhicules répondant à ces spécifications sont normalement vendus; b) les assurant que ces voitures leur seront fournies au prix de base qui est habituellement le leur (exception faite des coûts supplémentaires normalement supportés par votre société pour l'exécution d'une telle commande); si un client souhaite commander un modèle qui n'est pas normalement vendu dans l'Etat membre concerné, le prix devra s'aligner sur celui du modèle qui lui est le plus proche; c) leur rappelant que, conformément au règlement 123/85 et à la communication portant clarification de l'activité des intermédiaires en automobiles (JO C 329 du 18.12.1991), ils sont également libres de fournir des intermédiaires ou des concessionnaires établis dans d'autres Etats membres et les assurant qu'ils ne seront pénalisés en aucune façon s'ils le font.
To this end I am asking you and the other car manufacturers to review your wholesale pricing policies, and to take the following steps : A) Write a letter to all your dealers in the Community:- a) assuring them that when they receive orders for cars, even for models, specifications and options normally demanded only in some other Member State, your company is willing and able to supply them within a reasonable time period, which should not differ unjustifiably from the normal delivery period in the Member State where cars with those specifications are normally sold ; b) assuring them that such cars will be supplied to them at the same basic price as is customary for their regular supplies (apart from any extra costs necessarily incurred by your company in fulfilling such an order). Where a customer specifies a model not normally sold in the Member State concerned, the price should relate to the nearest equivalent model ; c) reminding them that, in accordance with Regulation 123/85 and the Notice clarifying the activities of intermediaries (O.J. Nº C329 - 18/12/1991), they are also free to supply intermediaries and to sell to dealers in other Member States, and assuring them that they will not be penalized in any way if they do so.