Vertaling van "membre destinataire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Etat membre destinataire de .
Member State into which ... is imported

État membre destinataire
Member State of destination

membre destinataire
receiving bank

la directive lie tout Etat membre destinataire
a directive shall be binding upon each Member State to which it is addressed

destinataire de copie confidentielle [ destinataire caché | destinataire de copie muette | destinataire en copie muette | destinataire en copie cachée | destinataire de copie cachée ]
blind-copy recipient [ blind copy recipient ]

destinataire membre
member recipient

participant à la consultation | organisation consultée | milieu consulté | organisme consulté | organe consulté | destinataire invité à participer à la consultation | destinataire de la procédure de consultation | destinataire de la consultation
participant in the consultation procedure

membre à titre personnel [ membre extraordinaire | membre isolé | membre hors cadre | membre à titre individuel | membre par mandat spécial | membre à titre particulier | membre sans fonction déterminée ]
member at large

membre | membre associé | membre associée | membre titulaire | membre agréé | membre agréée
fellow | fellow member

destinataire | dest. | réceptionnaire | destinataire de la marchandise | réceptionnaire de la marchandise
consignee | cons

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Permis de conduire à la base d'une carte délivrée (Issued card driving license — ICDL): permet à l'État membre demandeur de notifier à l'État membre destinataire, via une «Demande concernant un permis de conduire à la base d'une carte délivrée», qu'une carte a été délivrée par l'État membre demandeur sur la base d'un permis de conduire délivré par l'État membre destinataire.
Issued Card Driving License (ICDL): allows the requesting Member State to notify the responding Member State, through an Issued Card Driving Licence Request, that a card has been issued by the former against a driving licence issued by the latter.

Vérification des cartes délivrées (Check issued cards — CIC): permet à l'État membre demandeur d'envoyer une «Demande de vérification des cartes délivrées» à un ou à tous les États membres destinataires, afin de déterminer si un demandeur de carte est déjà en possession d'une carte de conducteur délivrée par ces derniers. Les États membres destinataires donnent suite à la demande en envoyant une «Réponse à la demande de vérification des cartes délivrées».
Check Issued Cards (CIC): allows the requesting Member State to send a Check Issued Cards Request to one or all responding Member States, to determine if a card applicant already possesses a driver card issued by the responding Member States.

g)«État membre demandeur», l'État membre qui émet une demande ou une notification, laquelle est ensuite acheminée vers l'État membre ou les États membres destinataires appropriés.
(g)‘requesting Member State’ means the Member State emitting a request or a notification, which is then routed to the appropriate responding Member State(s).

«État membre demandeur», l'État membre qui émet une demande ou une notification, laquelle est ensuite acheminée vers l'État membre ou les États membres destinataires appropriés.
‘requesting Member State’ means the Member State emitting a request or a notification, which is then routed to the appropriate responding Member State(s).

3. Si un État membre destinataire verse des dommages et intérêts pour un dommage causé par l'utilisation de données erronées introduites dans le système d'information des douanes par un autre État membre, l'État membre qui a introduit les données erronées rembourse à l'État membre destinataire les sommes versées à titre de dédommagement, en tenant compte de toute faute ayant éventuellement été commise par l'État membre destinataire .
3. If a recipient Member State pays compensation for damage caused by the use of inaccurate data entered in the Customs Information System by another Member State, the Member State that entered the inaccurate data shall refund the recipient Member State the amount paid in compensation, taking into account any fault that may lie with the recipient Member State .

3. Si un État membre destinataire verse des dommages et intérêts pour un dommage causé par l'utilisation de données erronées introduites dans le système d'information des douanes par un autre État membre, l'État membre qui a introduit les données erronées rembourse à l'État membre destinataire les sommes versées à titre de dédommagement, en tenant compte de toute faute ayant éventuellement été commise par l'État membre destinataire.
3. If a recipient Member State pays compensation for damage caused by the use of inaccurate data entered in the Customs Information System by another Member State, the Member State that entered the inaccurate data shall refund the recipient Member State the amount paid in compensation, taking into account any fault that may lie with the recipient Member State.

S'il apparaît que cet État membre a transmis des données inexactes ou qui n'auraient pas dû être transmises, les États membres destinataires en sont informés sans délai. Ils sont tenus de rectifier ces informations ou de les effacer.
If it transpires that that Member State has forwarded information which is inaccurate or which should not have been forwarded, the receiving Member States shall be informed thereof immediately.

Lorsque, dans des actes adoptés en vertu du titre VI du traité sur l’Union européenne avant l’entrée en vigueur de la présente décision-cadre et qui régissent l’échange de données à caractère personnel entre États membres ou l’accès des autorités désignées des États membres aux systèmes d’information établis en vertu du traité instituant la Communauté européenne, des conditions spécifiques ont été introduites concernant l’utilisation de ces données par l’État membre destinataire, ces conditions prévalent sur les dispositions de la présente décision-cadre relatives à l’utilisation des données transmises ou mises à disposition par un autre État membre.
Where in acts, adopted under Title VI of the Treaty on European Union prior to the date of entry into force of this Framework Decision and regulating the exchange of personal data between Member States or the access of designated authorities of Member States to information systems established pursuant to the Treaty establishing the European Community, specific conditions have been introduced as to the use of such data by the receiving Member State, these conditions shall take precedence over the provisions of this Framework Decision on the use of data received from or made available by another Member State.

(18) Conscients de l'importance que revêt la présente décision pour la protection des droits des individus, et conscients du fait que la transmission de données à caractère personnel à un autre État membre exige un niveau suffisant de protection des données de la part de l'État membre destinataire, les États membres devraient veiller à la mise en œuvre effective de toutes les règles de protection des données prévues dans la présente décision.
(18) Aware of the importance which this Decision has for protecting the rights of individuals, and aware that the supply of personal data to another Member State requires a sufficient standard of data protection on the part of the receiving Member State, Member States should provide for efficient implementation of all data protection rules contained in the Decision .

Ces documents peuvent être transmis entre les institutions, soit au moyen de formulaires papier ou autres soit sous forme de messages électroniques standardisés via des services télématiques, conformément au titre VI bis. L'échange d'informations au moyen de services télématiques est subordonné à un accord entre les autorités compétentes ou les organes désignés par les autorités compétentes de l'État membre expéditeur et de l'État membre destinataire.
These documents may be transferred between institutions either in paper or other form or by means of telematic services as standardised electronic messages in accordance with Title VI(a). The exchange of information by means of telematic services shall be subject to an agreement between the competent authorities or the bodies designated by the competent authorities of the sending Member State and the receiving Member State.