Traduction de «membre de façon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

membre à titre personnel [ membre extraordinaire | membre isolé | membre hors cadre | membre à titre individuel | membre par mandat spécial | membre à titre particulier | membre sans fonction déterminée ]
member at large

frais de travail à façon | rémunération du travail à façon
tolling fee

façons culturales | travail du sol | façon culturale | façon
cultivation | cultivation operations | tillage

faire foi d'une manière irréfragable [ établir de façon concluante | être établi de façon irréfutable | être irréfutablement présumé | faire foi de façon concluante ]
be conclusive proof of [ be conclusively presumed | be considered as conclusive proof ]

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

membre | membre associé | membre associée | membre titulaire | membre agréé | membre agréée
fellow | fellow member

adhérent de la compensation | adhérent-compensateur | membre clearing | membre compensateur | membre de compensation | membre-compensateur
clearing member | member of the clearing house | CM [Abbr.]

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

pays membre du Fonds monétaire international [ pays membre du FMI | membre du Fonds monétaire international | membre du FMI ]
International Monetary Fund member country [ IMF member country | International Monetary Fund member | IMF member ]

façons de l'arrière | coulée arrière | façons arrière
run

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les organismes de sélection et les établissements de sélection agréés dans un État membre devraient pouvoir mener leur programme de sélection approuvé dans un ou plusieurs autres États membres, de façon à garantir une utilisation optimale, dans l'Union, des animaux reproducteurs à haute valeur génétique.
Breed societies and breeding operations recognised in one Member State should have the possibility to implement their approved breeding programme in one or more other Member States in order to ensure the best possible use, within the Union, of breeding animals of high genetic value.

2. Sans préjudice de l'article 2, un État membre peut représenter un autre État membre de façon permanente et les ambassades ou consulats des États membres peuvent, lorsque cela est jugé nécessaire, conclure des arrangements pratiques en vue d'un partage des responsabilités lorsqu'il s'agit d'accorder une protection consulaire à des citoyens non représentés.
2. Without prejudice to Article 2, a Member State may represent another Member State on a permanent basis and Member States' embassies or consulates may, wherever deemed necessary, conclude practical arrangements on sharing responsibilities for providing consular protection to unrepresented citizens.

Le GECT agit dans le cadre des missions qui lui sont confiées, qui consistent à faciliter et à promouvoir la coopération territoriale afin de renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale en éliminant les entraves au marché intérieur et qui sont déterminées par ses membres de façon à ce qu'elles relèvent de la compétence de chaque membre, sauf si l'État membre ou le pays tiers approuve la participation d'un membre constitué en vertu de son droit national même si ce membre n'est pas compétent pour toutes les tâches spécifiées dans la conventio n.
An EGTC shall act within the confines of the tasks given to it, which shall be the facilitation and promotion of territorial cooperation to strengthen economic, social and territorial cohesion, overcoming internal market barriers, and be determined by its members so that they fall within the competence of every member, unless the Member State or third country approves the participation of a member formed under its national law even where that member is not competent for all the tasks specified in the convention.

Les certificats devraient faire l'objet d'une reconnaissance mutuelle par tous les États membres de façon à ce que les prestataires de services de navigation aérienne puissent offrir leurs services dans un État membre différent de celui qui a accordé les certificats, dans les limites dictées par les impératifs de sécurité.
The certificates should be mutually recognised by all Member States in order to allow air navigation service providers to provide services in a Member State other than the country in which they obtained their certificates, within the limits of the safety requirements.

41. déplore que l'annexe 1 du rapport annuel 2009 (SEC(2009)1002 ), qui porte sur l'application de l'article 280 du traité CE par les États membres, présente des lacunes aussi bien sur la façon dont les États membres répondent au questionnaire de la Commission qu'en ce qui concerne le type de questions posées par la Commission, ces questions n'incitant pas à donner des réponses valables ou étant faciles à éluder pour les États membres; demande par conséquent à la Commission d'étudier la nécessité de modifier ledit questionnaire en collaboration avec l'administration des États membres, de façon à rendre l'exercice à la fois efficient et efficace;
41. Deplores the shortcomings apparent in Annex I to the 2008 annual report (Implementation of Article 280 of the Treaty by the Member States in 2008 – SEC(2009)1002 ) as regards both the way in which the Member States reply to the Commission's questionnaire and the types of question asked by the Commission, which fail to elicit quantifiable answers or which Member States easily avoid; calls accordingly on the Commission to consider the changes that might be made to the questionnaire in cooperation with the Member State authorities in order to make this exercise both efficient and effective;

41. déplore que l'annexe 1 du rapport annuel 2009 (SEC(2009)1002), qui porte sur l'application de l'article 280 du traité CE par les États membres, présente des lacunes aussi bien sur la façon dont les États membres répondent au questionnaire de la Commission qu'en ce qui concerne le type de questions posées par la Commission, ces questions n'incitant pas à donner des réponses valables ou étant faciles à éluder pour les États membres; demande par conséquent à la Commission d'étudier la nécessité de modifier ledit questionnaire en collaboration avec l'administration des États membres, de façon à rendre l'exercice à la fois efficient et efficace;
41. Deplores the shortcomings apparent in Annex I to the 2008 annual report (Implementation of Article 280 of the Treaty by the Member States in 2008 – SEC(2009)1002) as regards both the way in which the Member States reply to the Commission's questionnaire and the types of question asked by the Commission, which fail to elicit quantifiable answers or which Member States easily avoid; calls accordingly on the Commission to consider the changes that might be made to the questionnaire in cooperation with the Member State authorities in order to make this exercise both efficient and effective;

Il paraît approprié de porter la périodicité de ces rapports et de leur transmission à la Commission par les États membres à cinq ans; à titre exceptionnel, le premier rapport devrait porter sur une plus longue période; la structure de ces rapports devrait être cohérente pour permettre leur exploitation; ces rapports devraient être rédigés à partir d’un questionnaire établi par la Commission après consultation du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail. Ils devraient comprendre des informations sur les efforts de prévention déployés dans les États membres, de façon à permettre à la Commission d’évaluer adéquatement la façon dont la législation fonctionne en pratique, en tenant compte de toute observation utile de l’Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail et de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail.
The appropriate frequency for the Member States to draw up these reports and submit them to the Commission should be five years; the first report should, exceptionally, cover a longer period; the structure of the reports should be consistent to facilitate their exploitation; they should be drawn up on the basis of a questionnaire drafted by the Commission after consulting the Advisory Committee on Safety and Health at Work and include relevant information on the preventive efforts deployed in the Member States so as to allow the Commission, taking into account any relevant findings of the European Agency for Safety and Health at Work and of the European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions, to adequately assess how the legislation works in practice.

(8) Il paraît approprié de porter la périodicité de ces rapports et de leur transmission à la Commission par les États membres, à cinq ans; à titre exceptionnel, le premier rapport devrait porter sur une plus longue période; la structure de ces rapports doit être cohérente pour permettre leur exploitation; ces rapports seront rédigés à partir d'un questionnaire établi par la Commission après consultation du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail. Ils comprendront des informations sur les efforts de prévention déployés dans les États membres, de façon à permettre à la Commission d'évaluer adéquatement la façon dont la législation fonctionne en pratique, en tenant compte de toute observation utile de l'Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail et de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail.
(8) The appropriate frequency for the Member States to draw up these reports and submit them to the Commission would be five years; the first report should exceptionally cover a longer period; the structure of the reports must be consistent to facilitate their exploitation; they must be drawn up on the basis of a questionnaire drafted by the Commission after consulting the Advisory Committee on Safety and Health at Work, and include relevant information on the preventive efforts deployed in the Member States so as to allow the Commission, taking into account any relevant findings of the European Agency for Safety and Health at Work and of the European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions, adequately to assess how the legislation works in practice.

2. Le GECT agit dans le cadre des missions qui lui sont confiées, qui consistent à faciliter et à promouvoir la coopération territoriale afin de renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale en éliminant les entraves au marché intérieur et qui sont déterminées par ses membres de façon à ce qu'elles relèvent de la compétence de chaque membre, sauf si l'État membre ou le pays tiers approuve la participation d'un membre constitué en vertu de son droit national même si ce membre n'est pas compétent pour toutes les tâches spécifiées dans la convention.
2. An EGTC shall act within the confines of the tasks given to it, which shall be the facilitation and promotion of territorial cooperation to strengthen economic, social and territorial cohesion, overcoming internal market barriers, and be determined by its members so that they fall within the competence of every member, unless the Member State or third country approves the participation of a member formed under its national law even where that member is not competent for all the tasks specified in the convention.

(12) Les certificats devraient faire l'objet d'une reconnaissance mutuelle par tous les États membres de façon à ce que les prestataires de services de navigation aérienne puissent offrir leurs services dans un État membre différent de celui qui a accordé les certificats, dans les limites dictées par les impératifs de sécurité.
(12) The certificates should be mutually recognised by all Member States in order to allow air navigation service providers to provide services in a Member State other than the country in which they obtained their certificates, within the limits of the safety requirements.