Traduction de «membre côtier soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

les membres veilleront à ce que leurs règles d'origine soient fondées sur un critère positif
Members shall ensure that their rules of origin are based on a positive standard

Stage des Nations Unies sur les techniques de télédétection et des applications météorologiques à la gestion des ressources marines et des zones côtières à l'intention des États Membres de la région de l'Atlantique centre-est
United Nations Workshop on Remote Sensing Technology and Meteorological Applications to Marine Resources and Coastal Management for the benefit of Member States in the Central Eastern Atlantic Region

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b)la Commission et l’État membre dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction duquel les opérations de pêche ont lieu (ci-après l’«État membre côtier») soient informés au moins un mois à l’avance de l'intention d’effectuer de telles opérations de pêche, du nom des navires concernés et des recherches scientifiques qui seront entreprises
(b)the Commission and the Member State in the waters under the sovereignty or jurisdiction of which the fishing operations take place ('the coastal Member State'), shall be informed at least one month in advance of the intention to conduct such fishing operations detailing the vessels involved and the scientific investigations to be undertaken.

Les autorités compétentes des États membres côtiers peuvent, au cas par cas, autoriser le navire à entrer plus tôt au port pour autant que les conditions nécessaires aux mesures de contrôle appropriées soient réunies.
The competent authorities of the coastal Member States may, on a case-by-case basis, permit an earlier entry into port, provided that the necessary conditions for the appropriate control measures are to hand.

Il convient donc que les délais fixés pour les programmes de planification de l'espace maritime et les stratégies de gestion intégrée des zones côtières soient dans la mesure du possible cohérents avec les calendriers établis dans la législation pertinente, en particulier: la directive 2009/28/CE, qui requiert que l'État membre veille à ce que la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation d'énergie finale brute en 2020 soit au moins égale à 20 % et qui précise que la coordination des procédures d'autorisation, de certification et de planification, notamment en ce qui concerne l'aménagement du territoire, contribue de façon importante à la réalisation des objectifs de l'UE en matière d'énergies renouvelables; la directive 2008/56/CE et l'annexe, partie A, point 6, de la décision 2010/477/UE, qui imposent aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour parvenir à un bon état écologique du milieu marin ou pour maintenir un tel état à l'horizon 2020 et qui présentent la planification de l'espace maritime comme un instrument de soutien à l'approche fondée sur la notion d'écosystème appliquée à la gestion des activités humaines en vue de parvenir à un bon état écologique; la décision n° 884/2004/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1692/96/CE sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport, qui exige que le réseau transeuropéen de transport soit mis en place d'ici 2020 grâce à l'intégration des réseaux d'infrastructure de transports terrestre, maritime et aérien d'Europe.
The timelines for maritime spatial plans and integrated coastal management strategies should therefore be as coherent as possible with the timetables set out in other relevant legislation, especially: Directive 2009/28/EC, which requires that Member State shall ensure that the share of energy from renewable sources in gross final consumption of energy in 2020 is at least 20 % and which identifies coordination of authorisation, certification and planning procedures, including spatial planning as an important contribution to achievement of the EU’s renewable energy targets; Directive 2008/56/EC and Annex A(6) to Decision 2010/477/EU, which requires that Member States shall take the necessary measures to achieve or maintain good environmental status in the marine environment by 2020 and which identify maritime spatial planning as a tool to support the ecosystem-based approach to the management of human activities in order to achieve good environmental status; Decision 884/2004/EC of the European Parliament and of the Council amending Decision No 1692/96/EC on Community guidelines for the development of the trans-European transport network which requires that the trans-European transport network shall be established by 2020 by integrating Europe's land, sea and air transport infrastructure networks.

Il convient donc que les délais fixés pour les programmes de planification de l'espace maritime et les stratégies de gestion intégrée des zones côtières soient cohérents avec les calendriers établis dans la législation pertinente, en particulier: la directive 2009/28/CE, qui requiert que l'État membre veille à ce que la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation d'énergie finale brute en 2020 soit au moins égale à 20 % et qui précise que la coordination des procédures d'autorisation, de certification et de planification, notamment en ce qui concerne l'aménagement du territoire, contribue de façon importante à la réalisation des objectifs de l'UE en matière d'énergies renouvelables; la directive 2008/56/CE et l'annexe, partie A, point 6, de la décision 2010/477/UE, qui imposent aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour parvenir à un bon état écologique du milieu marin ou pour maintenir un tel état à l'horizon 2020 et qui présentent la planification de l'espace maritime comme un instrument de soutien à l'approche fondée sur la notion d'écosystème appliquée à la gestion des activités humaines en vue de parvenir à un bon état écologique; la décision n° 884/2004/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1692/96/CE sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport, qui exige que le réseau transeuropéen de transport soit mis en place d'ici 2020 grâce à l'intégration des réseaux d'infrastructure de transports terrestre, maritime et aérien d'Europe.
The timelines for maritime spatial plans and integrated coastal management strategies should therefore be coherent with the timetables set out in other relevant legislation, especially: Directive 2009/28/EC, which requires that Member State shall ensure that the share of energy from renewable sources in gross final consumption of energy in 2020 is at least 20 % and which identifies coordination of authorisation, certification and planning procedures, including spatial planning as an important contribution to achievement of the EU’s renewable energy targets; Directive 2008/56/EC and Annex A(6) to Decision 2010/477/EU, which requires that Member States shall take the necessary measures to achieve or maintain good environmental status in the marine environment by 2020 and which identify maritime spatial planning as a tool to support the ecosystem-based approach to the management of human activities in order to achieve good environmental status; Decision 884/2004/EC of the European Parliament and of the Council amending Decision No 1692/96/EC on Community guidelines for the development of the trans-European transport network which requires that the trans-European transport network shall be established by 2020 by integrating Europe's land, sea and air transport infrastructure networks.

Par conséquent, les États membres ont recours au FEAMP afin de soutenir les efforts visant à améliorer la collecte des données et à renforcer les contrôles et veillent à ce que des synergies soient également recherchées à l'appui des priorités de la politique maritime intégrée, telles que la connaissance du milieu marin, la planification de l'espace maritime, la gestion intégrée des zones côtières, la surveillance maritime intégrée, la protection du milieu marin et de la biodiversité, ainsi que l'adaptation aux effets néfastes du changement climatique sur les zones côtières.
Member States shall therefore make use of the EMFF to support efforts to improve data collection and strengthen control, and ensure that synergies are also sought in support of the priorities of Integrated Maritime Policy, such as marine knowledge, maritime spatial planning, integrated coastal zone management, integrated maritime surveillance, the protection of the marine environment and of biodiversity, and the adaptation to the adverse effects of climate change on coastal areas.

6. souligne le lien fondamental entre le bon fonctionnement des infrastructures et la prospérité d'une région touristique, et demande dès lors aux autorités compétentes d'établir des plans d'optimisation des infrastructures locales dans l'intérêt tant des touristes que des résidents locaux; à cet égard, recommande vivement aux États membres côtiers de prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que les nouveaux projets visant à améliorer les infrastructures, notamment les raffineries de pétrole et les autres installations, soient toujours construits en utilisant les technologies les plus modernes, afin de réduire l'utilisation d'énergie et les émissions de carbone et d'améliorer l'efficacité énergétique en ayant recours à des sources d'énergie renouvelables;
6. Highlights the fundamental link between a well-functioning infrastructure and a successful tourist region, and thus calls on the competent authorities to draw up plans for optimising local infrastructure, for the benefit of both tourists and local residents; in this light, strongly recommends that coastal Member States take all measures necessary to ensure that new projects improving infrastructure, including oil plants and other facilities, are always built using the latest available technologies, in order to ensure the reduction of energy use and carbon emissions and improve energy efficiency through the use of renewable energy sources;

6. souligne le lien fondamental entre la qualité des infrastructures et la prospérité d'une région touristique, et demande dès lors aux autorités compétentes d'établir des plans d'optimisation des infrastructures locales dans l'intérêt tant des touristes que des résidents locaux; à cet égard, recommande vivement aux États membres côtiers de prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que les nouveaux projets visant à améliorer les infrastructures, notamment les raffineries de pétrole et les autres installations ,soient toujours construits en utilisant les technologies les plus modernes, afin de réduire l'utilisation d'énergie et les émissions de carbone et d'améliorer l'efficacité énergétique en ayant recours aux sources d'énergie renouvelables;
6. Highlights the fundamental link between a well-functioning infrastructure and a successful tourist region, and thus calls on the competent authorities to draw up plans for optimising local infrastructure, for the benefit of both tourists and local residents; in this light, strongly recommends that coastal Member States take all measures necessary to ensure that new projects improving infrastructure, including oil plants and other facilities, are always built using the latest available technologies, in order to ensure the reduction of energy use and carbon emissions and improve energy efficiency through the use of renewable energy sources;

3. Lorsque le navire de pêche est à quai, il est autorisé à déconnecter son dispositif de repérage par satellite pourvu que les CSP de l'État membre du pavillon et de l'État membre côtier en soient préalablement informés et que le relevé suivant montre que la position du navire n'a pas changé depuis le dernier relevé transmis.
3. When a fishing vessel is in port, the satellite tracking device may be switched off, subject to prior notification to the FMC of the flag Member State and the FMC of the coastal Member State and providing that the next report shows that the fishing vessel has not changed its position in relation to the previous report.