Traduction de «membre constate cependant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

envoyer des membres sur place pour constater les faits
to dispatch members to ascertain the facts of the situation in situ

constatation à propos de la structure d'un membre
Finding of limb structure

constatation à propos de la dimension d'un membre supérieur
Finding of size of upper limb

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

125. constate la réserve émise par la DG MARE sur un taux d'erreur supérieur à 2 % dans les dépenses déclarées de certains États membres, un rapport jugé non fiable et une absence de rapport pour un État membre; regrette cette situation vis à vis de cet État membre; constate cependant que la situation s'est améliorée à la suite des injonctions de la Commission à cet État membre;
125. Notes DG MARE's reservation with regard to an error rate exceeding 2 % in relation to some Member States' declared expenditure and, in the case of one Member State, a report not considered to be reliable and the failure to submit a report; deplores the situation relating to the Member State concerned; notes, however, that the situation has improved in response to the Commission's instructions to that Member State;

122. constate la réserve émise par la DG MARE sur un taux d'erreur supérieur à 2 % dans les dépenses déclarées de certains États membres, un rapport jugé non fiable et une absence de rapport pour un État membre; regrette cette situation vis à vis de cet État membre; constate cependant que la situation s'est améliorée à la suite des injonctions de la Commission à cet État membre;
122. Notes DG MARE's reservation with regard to an error rate exceeding 2 % in relation to some Member States' declared expenditure and, in the case of one Member State, a report not considered to be reliable and the failure to submit a report; deplores the situation relating to the Member State concerned; notes, however, that the situation has improved in response to the Commission's instructions to that Member State;

rappelle que tous les États membres disposent déjà de cadres réglementaires en matière de pratiques commerciales déloyales; prend note des mesures réglementaires adoptées par certains États membres, qui ont introduit des dispositions complémentaires dans la législation nationale en matière de concurrence, élargi le champ d'application de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales en étendant ses dispositions aux relations entre entreprises, et mis en place des autorités indépendantes chargées de faire appliquer la législation; constate cependant que les différences d'approche des États membres concernés à cet égard ont entraîné des divergences dans les degrés et les types de protection contre les pratiques commerciales déloyales.
Recalls that all Member States already have regulatory frameworks addressing UTPs; notes the recent regulatory action taken by some Member States, whereby they have introduced provisions supplementing national competition law, broadened the scope of application of the directives on UTPs by extending their provisions to cover B2B relations, and set up independent enforcement agencies; notes, however, that the different approaches taken in this regard by the Member States concerned has resulted in various degrees and types of protection against UTPs.

L'effet d'une telle assurance cesse cependant s'il est constaté que l'Etat membre manque à ses obligations.
However, the effect of such assurance lapses if it is found that the Member State is not complying with its obligations.

Cette constatation donne un relief particulier à la nécessité d’une spécialisation, sous une forme ou une autre, au sein des économies et des systèmes d’innovation nationaux et régionaux, comprenant quelques entreprises à forte intensité de RD. Il ne faut cependant pas sous-estimer le rôle de la RD financée par le secteur public pour progresser vers la réalisation de l’objectif de Barcelone étant donné que, dans tous ces États membres, son intensité est également supérieure à la moyenne de l’UE, preuve de sa complémentarité avec la RD financée par le secteur privé.
This highlights the importance of some kind of specialisation within the national/regional innovation systems and economies, including some RD intensive companies. However, the role of publicly-funded RD for moving toward the Barcelona target should not be underestimated given that in all these Member States, the publicly-funded RD intensity is also higher than the EU average, illustrating its complementary role with the business-funded RD.

1. constate que la transposition de la directive postale dans le droit national a dans l'ensemble bien progressé; se félicite que le cadre d'harmonisation mis en place a permis aux États membres d'innover et de suivre différentes voies pouvant servir de modèle ultérieur aux autres États membres; constate, cependant, que les effets des réformes en ce qui concerne la qualité, l'efficacité et l'attention portée aux clients dans le secteur postal restent encore à analyser de façon plus précise et observe que l'ouverture des services postaux à la concurrence n'a pas toujours permis l'accroissement ou le maintien du niveau d'emplois dans le secteur postal;
1. Notes that the transposition of the Postal Directive into national law has made good progress overall; welcomes the fact that the harmonisation framework put in place has enabled Member States to pursue new approaches and go down different routes which may serve as models for other Member States in subsequent measures; notes, however, that the effects of the reforms on quality, efficiency and customer-orientation in the postal sector have yet to be analysed in detail and that the opening up of postal services to competition has not always resulted in increased or maintained employment levels in the postal sector;

1. constate que la transposition de la directive postale dans le droit national a dans l'ensemble bien progressé; se félicite que le cadre d'harmonisation mis en place a permis aux États membres d'introduire de nouvelles approches et de suivre différentes voies pouvant servir de modèle aux autres États membres, constate cependant que les effets des réformes en ce qui concerne la qualité, l'efficience et l'attention portée aux clients dans le secteur des services postaux restent encore à analyser de façon plus précise et observe que l'ouverture des services postaux à la concurrence n'a pas toujours permis le maintien du niveau d'emplois dans le secteur postal;
1. Notes that the transposition of the Postal Directive into national law has made good progress overall; welcomes the fact that the harmonisation framework put in place has enabled Member States to pursue new approaches and go down different routes which may serve as models for other Member States in subsequent measures; notes, however, that the effects of the reforms on quality, efficiency and customer-orientation in the postal sector have yet to be analysed in detail and that the opening up of postal services to competition has not always resulted in maintained employment levels in the postal sector;

21. se félicite de la réforme interne adoptée en juillet 1996 concernant l'application de la procédure d'infraction, en vertu de laquelle il y a une accélération de l'engagement et du déroulement de la procédure d'infraction contre les États membres; constate cependant que la décision de la Commission d'engager une procédure à l'égard de certains États membres pourrait intervenir dans un délai considérablement plus court après la constatation des infractions;
21. Welcomes the internal reform, decided in July 1996, on applying the Treaty infringement procedure which enabled the start and completion of treaty infringement proceedings against Member States to be speeded up; notes, however, that the Commission's decision to start proceedings against individual Member States could have been taken considerably more quickly after infringements had been established;

On peut cependant constater que la majorité des États membres prévoit comme minimum que la moitié de la peine soit purgée et comme maximum - surtout en cas de récidive - que deux tiers soient purgés.
[222] But most Member States provide for a minimum of one half and a maximum - especially in cases of recidivism- of two thirds.

La Commission constate cependant que le taux de participation est en augmentation dans tous les États membres, à l'exception de l'Allemagne.
The Commission found that turnout was increasing in all Member States except Germany.