Vertaling van "membre concerné semble " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

une attestation fournie par le service central de la propriété industrielle de l'État membre concerné
a certificate furnished by the central industrial property office of the Member State concerned

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres concernant les équipements sous pression
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning pressure equipment

Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres concernant les équipements sous pression
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning pressure equipment

Résultat concernant le membre supérieur
Finding of upper limb

Règlement concernant l'application de la Loi sur la pension de la Fonction publique aux membres d'un contingent spécial [ Règlement sur la pension de retraite des membres d'un contingent spécial ]
Regulations respecting the inclusion under the Public Service Superannuation Act of members of the Special Force [ Special Force Superannuation Regulations ]

Loi de 1988 sur les conflits d'intérêts des membres de l'Assemblée [ Loi concernant les conflits d'intérêts des membres de l'Assemblée et du Conseil des ministres ]
Member's Conflict of Interest Act, 1988 [ An Act respecting Conflicts of Interest of Members of the Assembly and the Executive Council ]

Règlement sur l'élection des membres du comité consultatif de la Commission canadienne du blé (1994) [ Règlement concernant l'élection des membres du comité consultatif de la Commission canadienne du blé ]
Canadian Wheat Board Advisory Committee 1994 Election Regulations [ Regulations respecting the election of the members of the Advisory Committee of the Canadian Wheat Board ]

Recommandation 82/490/CEE de la Commission, du 6 juillet 1982, relative aux certificats de conformité prévus par la directive 76/117/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible
82/490/EEC: Commission Recommendation of 6 July 1982 relating to the certificates of conformity provided for in Council Directive 76/117/EEC on the approximation of the laws of the Member States concerning electrical equipment for use in potentially-explosive atmospheres

Ordonnance du 3 juillet 2001 concernant la réduction des primes dans l'assurance-maladie en faveur des rentiers qui résident dans un Etat membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège [ ORPMCE ]
Ordinance of 3 July 2001 on Premium Reduction in Health Insurance for Pensioners resident in EU Member States, Iceland or Norway [ HIPRO-EU ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je crois avoir obtenu le consentement des membres concernant la liste de témoins, sur ce dont nous avons discuté aujourd'hui, à soumettre au plus tard lundi, à 17 heures, mais on ne semble pas s'entendre pour dresser une liste de témoins relativement au projet de loi C-55, dont nous poursuivrons l'étude le 13 novembre.
I see that I'm in a position here to get concurrence or acceptance on having the witness list, for the matter we discussed today, by Monday at 5, but I do not see agreement to submit the witness list for a continuation of Bill C-55, which we will begin on November 13.

Au vu des notifications de l'ensemble des États membres concernant le montant de l'aide demandée à l'UE pour toutes les mesures exceptionnelles prises lors de la crise de l'E. coli, à savoir retrait du marché, récolte en vert ou non-récolte, il semble que ces mesures aient eu une incidence financière un peu plus lourde que prévu.
On the basis of the notifications from all Member States on the EU support requested for all the exceptional measures, i.e. withdrawals, green and non harvesting , it appears that the financial impact of the measures taken in the context of this E-coli crisis has been slightly bigger than expected.

Si une rupture majeure d’approvisionnement semble avoir eu lieu, la Commission autorise la mise en circulation totale ou partielle des quantités de stocks de sécurité et de stocks spécifiques proposées à cette fin par les États membres concernés.
If a major supply disruption is deemed to have occurred, the Commission shall authorise the release of some or all of the quantities of emergency stocks and specific stocks that have been put forward for that purpose by the Member States concerned.

La faculté de rester dans l’État membre concerné semble être un facteur important lorsque les étudiants ou chercheurs ressortissants de pays tiers choisissent leur pays de destination.
The possibility to remain in the relevant Member State appears to be an important factor when third-country national students/researchers choose their country of destination.

Il semble difficile d’envisager une autre solution qui soit compatible avec la législation nationale de chaque État membre concerné.
It seems difficult to envisage another solution which does not infringe the Member States' respective national laws.

La confiscation en valeur semble être possible à divers degrés, mais au moins comme mesure alternative (même si elle est parfois limitée à des cas spécifiques ou à certains types d'infractions ou de biens), dans les procédures internes de onze États membres (Belgique, Danemark, Allemagne, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Finlande, Suède et Royaume-Uni) et dans au moins neuf États membres (Belgique, Danemark, France, Irlande, Italie, Pays-Bas, Finlande, Suède et Royaume-Uni, plus probablement l'Allemagne) en ce qui concerne les demandes étrangères.
Value confiscation seems to be possible to different extents, but at least as an alternative measure (even if sometimes limited to specific cases or to certain types of offences or property), in the domestic proceedings of eleven Member States (Belgium, Denmark, Germany, France, Ireland, Italy, Luxembourg, Netherlands, Finland, Sweden and United Kingdom) and in at least nine Member States (Belgium, Denmark, France, Ireland, Italy, Netherlands, Finland, Sweden and United Kingdom, plus probably Germany) as regards foreign requests.

Il semble plus raisonnable de prévoir davantage de souplesse, en laissant par exemple aux États membres le droit de ne pas reconnaître les décisions concernant des mineurs en confiant à l'État membre concerné le soin de définir la notion de mineur.
It seems more promising to foresee a flexible solution, such as reserving the right for Member States not to recognise decisions affecting minors, leaving the definition of minor to the Member State thus con cerned.

Il s'ensuit que, bien que la reconnaissance mutuelle de sanctions de substitution doive en principe suivre les mêmes orientations que celles prévalant pour les peines d'emprisonnement ou des amendes, il semble légitime, en raison du grand nombre de types et de modalités des mesures susceptibles de relever de cette catégorie, de laisser davantage de marge de manoeuvre aux États membres concernés.
Therefore, whereas in principle mutual recognition of alternative sanctions should follow the same guidelines as that of custodial or pecuniary penalties, it seems legitimate, due to the wide range of types and modalities of measures that could fall within that category, to leave more discretion to the Member States concerned.

grâce à la décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre la traite des êtres humains, les États membres disposent à présent de règles de droit pénal leur permettant d'incriminer la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle ou de travail forcé; il semble, d'après les informations qui ont été transmises, que les États membres disposent de règles de droit pénal permettant de sanctionner l'aide au transit et au séjour irréguliers; en ce qui concerne les deux décisions-cadres, tous les États membres n'ont pas encore transmis les informations pertinentes à la Commission et celles qu'ont fournies certains États membres ne permettent pas d'effectuer une évaluation rapide et efficace; en ce qui concerne les victimes particulièrement vulnérables et notamment les enfants (c'est-à-dire toute personne âgée de moins de 18 ans), la Commission n'a pas reçu des États membres suffisamment d'informations pour être en mesure d'évaluer de manière effective la protection et l'assistance qui leur sont apportées.
as a result of the Council Framework Decision on combating trafficking in human beings Member States generally now dispose of specific criminal law provisions incriminating trafficking in human beings for the purpose of sexual and labour exploitation; it seems that, as far as information was provided, Member States dispose of criminal law provisions imposing penalties on the facilitation of illegal transit and residence; for both Framework Decisions still not all Member States have transmitted the relevant information to the Commission and the information provided by some Member States does not allow for a quick and efficient evaluation; as regards particularly vulnerable victims and among them in particular for children, i.e. any person below the age of 18 years, who are in general particularly vulnerable in the context of trafficking in human beings, the Commission did not receive enough information from the Member States and, consequently could not really assess the protection and assistance afforded to such victims.

------------- (1) Ces chiffres correspondent à des estimations tirées d'extrapolations qui ne sauraient en aucun cas être considérées comme des prévisions assurées pour 1993, notamment en ce qui concerne les suppressions d'emploi 3) Les mesures en préparation dans les Etats membres ------------------------------------------------- C'est naturellement aux Etats membres, aux régions concernées et à la profession qu'il incombe en premier lieu d'arrêter les dispositifs sociaux et économiques qu'ils jugeront appropriés. A l'heure actuelle le degré de préparation du secteur à l'échéance du 1er janvier 1993 varie beaucoup d'un Etat membre à l'autre. Dans plusieurs Etats membres une concertation globale entre les autorités publiques et les parties concernées est déjà engagée. Dans d'autres pays, notamment le Sud de l'Europe, la prise de conscience de l'ampleur des mutations en cause semble avoir été très récente. Différents types de mesures sont envisagés : - Mesures sociales : pré-retraite; reconversion professionnelle (stages de formation avec garantie de rémunération); aides à la mobilité géographique; mise sur pied de cellules de reclassement (établissement de bilans individuels, préparation de parcours de réinsertion, assistance technique à la recherche d'un emploi).
If in some Member States comprehensive consultations between the government and the sectors concerned are already under way, elsewhere, and this is particularly true of southern Europe, the magnitude of the coming change is only just beginning to be understood. Various types of measures are planned: - Social measures: early retirement, retraining (training courses with guaranteed payment), relocation aid, establishment of redeployment units (preparation of career profiles, reinsertion help, technical assistance for job-seekers).