Traduction de «membre concerné rendrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

une attestation fournie par le service central de la propriété industrielle de l'État membre concerné
a certificate furnished by the central industrial property office of the Member State concerned

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres concernant les équipements sous pression
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning pressure equipment

Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres concernant les équipements sous pression
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning pressure equipment

Résultat concernant le membre supérieur
Finding of upper limb

Règlement concernant l'application de la Loi sur la pension de la Fonction publique aux membres d'un contingent spécial [ Règlement sur la pension de retraite des membres d'un contingent spécial ]
Regulations respecting the inclusion under the Public Service Superannuation Act of members of the Special Force [ Special Force Superannuation Regulations ]

Loi de 1988 sur les conflits d'intérêts des membres de l'Assemblée [ Loi concernant les conflits d'intérêts des membres de l'Assemblée et du Conseil des ministres ]
Member's Conflict of Interest Act, 1988 [ An Act respecting Conflicts of Interest of Members of the Assembly and the Executive Council ]

Règlement sur l'élection des membres du comité consultatif de la Commission canadienne du blé (1994) [ Règlement concernant l'élection des membres du comité consultatif de la Commission canadienne du blé ]
Canadian Wheat Board Advisory Committee 1994 Election Regulations [ Regulations respecting the election of the members of the Advisory Committee of the Canadian Wheat Board ]

Ordonnance du 3 juillet 2001 concernant la réduction des primes dans l'assurance-maladie en faveur des rentiers qui résident dans un Etat membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège [ ORPMCE ]
Ordinance of 3 July 2001 on Premium Reduction in Health Insurance for Pensioners resident in EU Member States, Iceland or Norway [ HIPRO-EU ]

Recommandation 82/490/CEE de la Commission, du 6 juillet 1982, relative aux certificats de conformité prévus par la directive 76/117/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible
82/490/EEC: Commission Recommendation of 6 July 1982 relating to the certificates of conformity provided for in Council Directive 76/117/EEC on the approximation of the laws of the Member States concerning electrical equipment for use in potentially-explosive atmospheres

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’utilisation par les exploitants et les propriétaires d’un format commun pour la communication des données à l’État membre concerné rendrait plus transparentes les performances de ces exploitants et propriétaires en matière de sécurité et d’environnement et permettrait l’accès du public à des informations utiles et comparables à l’échelle de l’Union concernant la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer; cela faciliterait également la diffusion des enseignements tirés des accidents majeurs et des accidents évités de justesse.
A common format for the reporting of data by operators and owners to the Member State would provide transparency of the safety and environmental performance of operators and owners and would provide public access to relevant and Union-wide comparable information on safety of offshore oil and gas operations and would facilitate dissemination lessons learned from major accidents and near misses.

L'utilisation par les exploitants d'un format commun pour la communication des données à l'État membre concerné rendrait plus transparentes les performances de ces exploitants en matière de sécurité et d'environnement et permettrait l'accès du public à des informations utiles et comparables à l'échelle de l'Union concernant la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer; cela contribuerait également à diffuser les enseignements tirés des accidents majeurs et des accidents évités de justesse.
A common data reporting format for reporting by operators to the Member State would provide transparency of the safety and environmental performance of operators and would provide public access to relevant and Union-wide comparable information on safety of offshore oil and gas operations and assist in disseminating lessons learned from major accidents and near misses.

Ne pas contester les interprétations juridiques du groupe spécial pourrait résulter en un précédent fâcheux qui ne rendrait pas service aux membres de l’OMC et qui pénaliserait indûment Airbus et les États membres concernés.
A damaging precedent could arise if certain of the Panel's legal interpretations are allowed to stand, resulting not only in a disservice to the entire WTO membership but also putting an unwarranted burden on Airbus and the Member States concerned.

Je pense que le ministère de l'Immigration rendrait un grand service au comité en remettant les chapitres de ce rapport concernant la protection aux membres du comité.
I think the immigration department would do your committee a great service if they could take the chapters from that report dealing with protection and distribute them to the members of the committee.

1. Au cas où la mise en oeuvre de mesures particulières entrant dans le cadre de la politique commune de la pêche le rendrait nécessaire, un État membre, soit à son initiative, soit à la demande de la Commission, transmet à la Commission sans délai, à partir de son fichier national, les données actualisées pour les navires concernés par ces mesures.
1. Where the implementation of special measures under the common fisheries policy so requires, a Member State, either of its own accord, or at the Commission's request, shall transmit without delay from its national register the updated data for the vessels concerned.

La Commission voudrait-elle confirmer qu’en dépit d’une vive opposition, elle a entamé des négociations avec les États-Unis sur une politique de libéralisation de l’espace aérien qui rendrait caducs tous les accords bilatéraux actuels concernant les liaisons aériennes, entraînerait un manque à gagner énorme pour les aéroports irlandais, en particulier l’aéroport de Shannon, permettrait aux compagnies aériennes américaines de proposer leurs services pour des liaisons intraeuropéennes et forcerait les États membres à accepter des compensations réduites pour les pertes subies ?
Will the Commission confirm that despite vehement opposition it is conducting negotiations with the United States on an ‘open skies’ policy that would render obsolete all existing bilateral flight arrangements, result in massive losses for Irish airports, in particular Shannon Airport, allow US airlines to operate between any EU airports, and force Member States to accept limited compensation for losses incurred?

Cela est extrêmement important car toute limitation concernant les données transmises aux autorités compétentes des autres États membres ou mises à leur disposition rendrait le domaine d'application de la décision-cadre particulièrement incertain et aléatoire, ce qui serait contraire à son objectif essentiel (12).
This is all the more important since any limitation to data that are transmitted or made available to competent authorities in other Member States would make the field of application of the framework decision particularly unsure and uncertain, which would be contrary to its essential objective (12).