5. Lorsque les appareils non conformes ont été soumis à la procédure d'évaluation de la conformité visée à l'annexe III, l'État membre concerné prend les mesures appropriées à l'égard de l'auteur de l'avis qualifié visé à l'annexe III, point 3, et informe la Commission ainsi que les autres États membres en conséquence.
5. Where the non-compliant apparatus has been subject to the conformity assessment procedure referred to in Annex III, the Member State concerned shall take appropriate action in respect of the author of the statement referred to in Annex III, point 3, and shall inform the Commission and the other Member States accordingly.