Traduction de «membre concerné disposeront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

une attestation fournie par le service central de la propriété industrielle de l'État membre concerné
a certificate furnished by the central industrial property office of the Member State concerned

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres concernant les équipements sous pression
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning pressure equipment

Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres concernant les équipements sous pression
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning pressure equipment

Résultat concernant le membre supérieur
Finding of upper limb

Règlement concernant l'application de la Loi sur la pension de la Fonction publique aux membres d'un contingent spécial [ Règlement sur la pension de retraite des membres d'un contingent spécial ]
Regulations respecting the inclusion under the Public Service Superannuation Act of members of the Special Force [ Special Force Superannuation Regulations ]

Loi de 1988 sur les conflits d'intérêts des membres de l'Assemblée [ Loi concernant les conflits d'intérêts des membres de l'Assemblée et du Conseil des ministres ]
Member's Conflict of Interest Act, 1988 [ An Act respecting Conflicts of Interest of Members of the Assembly and the Executive Council ]

Règlement sur l'élection des membres du comité consultatif de la Commission canadienne du blé (1994) [ Règlement concernant l'élection des membres du comité consultatif de la Commission canadienne du blé ]
Canadian Wheat Board Advisory Committee 1994 Election Regulations [ Regulations respecting the election of the members of the Advisory Committee of the Canadian Wheat Board ]

Recommandation 82/490/CEE de la Commission, du 6 juillet 1982, relative aux certificats de conformité prévus par la directive 76/117/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible
82/490/EEC: Commission Recommendation of 6 July 1982 relating to the certificates of conformity provided for in Council Directive 76/117/EEC on the approximation of the laws of the Member States concerning electrical equipment for use in potentially-explosive atmospheres

Ordonnance du 3 juillet 2001 concernant la réduction des primes dans l'assurance-maladie en faveur des rentiers qui résident dans un Etat membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège [ ORPMCE ]
Ordinance of 3 July 2001 on Premium Reduction in Health Insurance for Pensioners resident in EU Member States, Iceland or Norway [ HIPRO-EU ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- La Commission devra évaluer dans quelle mesure, grâce à la modification du règlement, les États membres concernés disposeront effectivement des fonds nécessaires au soutien des projets et à la reprise économique.
– The Commission should assess the extent to which this measure will indeed 'provide the Member States concerned with the funds necessary to support projects and the recovery of the economy'.

Les autorités chargées des contrôles aux frontières et des autres vérifications de police et de douane à l’intérieur de l’État membre concerné disposeront d’un droit d’accès aux signalements.
Authorities responsible for border control and other police and customs checks within the Member State concerned will have a right to access alerts.

Les États membres disposeront alors de six mois pour présenter leurs observations concernant ces rapports.
Member States will then have six months in which to submit their observations on these reports.

12. est convaincu que le budget 2002 doit permettre au Parlement et à son administration de commencer à se préparer pour l'élargissement en 2004 et garantir que les députés des nouveaux États membres seront accueillis dans un environnement approprié et disposeront de toutes les ressources nécessaires pour s'acquitter de leurs fonctions; est disposé, en outre, à envisager des mesures à cet égard dans son organigramme; souligne que les dépenses devant être prises en considération dans le budget 2002 pour préparer l'élargissement doivent déjà être prévues dans l'avant-projet de budget, en sorte de permettre un large débat et l'acceptation de ces dépenses; juge parfaitement insuffisante, compte tenu de cette nécessité, la proposition du Bureau selon laquelle des propositions concrètes concernant le budget 2002 et l'élargissement ne seront présentées qu'en septembre de cette année;
12. Is convinced that the 2002 budget must enable Parliament and its administration to start preparing for enlargement by 2004 and ensure that the Members from the new Member States are received in an appropriate environment and are provided with the necessary resources to discharge their duties; is prepared, furthermore, to consider measures in this connection in its establishment plan; stresses that expenditure to be allowed for in the 2002 budget for preparations for enlargement must be contained in the preliminary draft budget in order to ensure a broadly based discussion on, and acceptance of, that expenditure; regards the Bureau's proposal not to make specific enlargement-related proposals for the 2002 budget until September 2001 as an entirely inadequate way of meeting this requirement;

Cela sera la période normale dont disposeront les États membres pour se conformer aux exigences de la directive concernant les médecins en formation.
That will be the normal period within which Member States will be expected to comply with the requirements of this directive in relation to junior doctors.

Alors que tous les États membres de l'UE et les pays candidats disposent déjà ou disposeront prochainement d'une législation pénale substantielle concernant la corruption, tant active que passive, dans le secteur public et le secteur privé - et cela grâce aux efforts supranationaux accomplis dans ce domaine avec l'élaboration des instruments anticorruption communautaires et internationaux susmentionnés, le véritable problème de la lutte contre la corruption semble tenir davantage à la mise en oeuvre de ces législations, c'est-à-dire à la prévention, à l'instruction, à la poursuite et au jugement des actes de corruption.
Whilst substantial criminal law legislation on corruption covering both active and passive in the public and the private sector is already or will be shortly in place in all EU Member States and its candidate countries - thanks to supranational efforts in this field by drawing up the aforementioned EU and international anti-corruption instruments - the true problem of the fight against corruption seems to lie rather in the field of implementing these laws, i.e. preventing, investigating, prosecuting and adjudicating corruption cases.