Vertaling van "membre concerné demander " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

une attestation fournie par le service central de la propriété industrielle de l'État membre concerné
a certificate furnished by the central industrial property office of the Member State concerned

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres concernant les équipements sous pression
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning pressure equipment

Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres concernant les équipements sous pression
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning pressure equipment

Résultat concernant le membre supérieur
Finding of upper limb

Demande péremptoire concernant la communication de renseignements et la production de documents [ Demande concernant la communication de renseignements et de documents ]
Requirement to Provide Information and Documents

Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]
Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]

Événement concernant la demande - historique (WIP) [ Évènement concernant la demande - historique (WIP) ]
Application Event History (WIP) [ WIP History ]

traiter les demandes des clients concernant le fret
address customer requests in relation to shipments | handle customer requests related to freight | deal with requests of customers related to cargo | handle customer requests related to cargo

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

Ordonnance du 3 juillet 2001 concernant la réduction des primes dans l'assurance-maladie en faveur des rentiers qui résident dans un Etat membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège [ ORPMCE ]
Ordinance of 3 July 2001 on Premium Reduction in Health Insurance for Pensioners resident in EU Member States, Iceland or Norway [ HIPRO-EU ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Lorsqu'un accord ou les règles qu'il contient prévoient qu'un point de droit inclus dans une sentence arbitrale peut faire l'objet d'une annulation, d'un recours ou d'un réexamen, la Commission peut, si elle l'estime nécessaire pour garantir une interprétation cohérente ou exacte de l'accord et après avoir consulté l'État membre concerné , demander à cet État membre d'introduire une demande d'annulation, de recours ou de réexamen.
3. When an agreement, or the rules referred to therein, provide for the possibility of annulment, appeal or review of a point of law included in an arbitration award, the Commission may where it considers that the consistency or correctness of the interpretation of the agreement so warrant, after consultations with the Member State concerned, require that Member State to lodge an application for such annulment, appeal or review.

"Si, sur la base des notifications fournies par les États membres conformément aux alinéas 2 et 3, ou, compte tenu de nouveaux avis scientifiques, la Commission estime que les conditions requises pour obtenir une dérogation ne sont pas remplies, elle peut, après avoir consulté l'État membre concerné, demander à cet État de modifier la dérogation dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la demande.
"If the Commission, on the basis of the notifications provided by Member States in accordance with subparagraphs 2 and 3, or of new scientific advice, considers that the conditions for a derogation are not met, it may, after having consulted the Member State concerned, request it to amend the derogation within three months from the date of the notification of the request.

9. salue l'analyse complète de la situation en France annoncée par la commissaire ainsi que la vérification de la conformité des mesures prises avec le droit de l'Union, l'échange d'informations entre la Commission et les autorités françaises et l'atelier proposé par le Président de la Commission et les autorités françaises, et demande à y être associé; demande que cet examen soit étendu à l'ensemble des États membres concernés; demande avec insistance à la Commission de ne pas fonder son analyse uniquement sur ses échanges avec les pouvoirs publics concernés, mais également sur une consultation approfondie des ONG régulièrement actives auprès de la communauté et des représentants roms;
9. Welcomes and asks to be involved in the ‘full analysis’ announced by the Commissioner of the situation in France and the verification of the conformity of the measures taken with EU law, as well as the exchange of information between the Commission and the French authorities and in the workshop proposed by the President of the Commission and the French authorities; calls for such monitoring to cover all Member States involved; insists on the Commission not to base its analysis only on its exchanges with the public authorities concerned but also on in depth consultation with NGOs working with the Roma community on regular bases and Roma representatives;

11. salue l'examen complet de la situation en France annoncé par la commissaire ainsi que la vérification de la conformité des mesures prises avec le droit de l'Union, l'échange d'informations entre la Commission et les autorités françaises et l'atelier proposé par le Président de la Commission et les autorités françaises, et demande à y être associé; demande que cet examen porte sur l'ensemble des États membres concernés; demande avec insistance à la Commission de ne pas fonder son analyse uniquement sur ses échanges avec les pouvoirs publics concernés mais également sur une consultation approfondie avec les ONG intéressées et des représentants des Roms;
11. Welcomes and asks to be involved in the 'full analysis' announced by the Commissioner of the situation in France and the verification of the conformity of the measures taken with EU law, as well as the exchange of information between the Commission and the French authorities and in the workshop proposed by the President of the Commission and the French authorities; calls for such monitoring to cover all Member States involved; insists on the Commission not to base its analysis only on its exchanges with the public authorities concerned but also on in depth consultation with relevant NGOs and Roma representatives;

les demandes d'autorisations pour lesquelles l'État membre concerné demande la transmission sont proportionnées par rapport aux possibilités de pêche disponibles au titre de l'accord concerné, en tenant compte des demandes de tous les États membres.
the applications for fishing authorisations for which transmission is requested by the Member State concerned are commensurate with the fishing opportunities available under the agreement concerned, taking into account the applications of all Member States.

111. déplore l’absence de mesures incitant les États membres à contrôler efficacement les dépenses, toute dépense inéligible identifiée par la Commission ou la CCE pouvant être remplacée par une dépense éligible par l’État membre concerné; demande à la Commission de veiller à l’avenir à ce que seules les irrégularités constatées par les États membres eux-mêmes puissent être remplacées par d’autres dépenses sans perte de financement pour l’État membre concerné;
111.Regrets the lack of incentives for Member States to effectively control expenditure, since any ineligible expenditure identified by the Commission or the ECA can be substituted for eligible expenditure by a Member State; asks the Commission to make sure that in the future only irregularities identified by Member States themselves can be substituted for other expenditure without any loss of funding for the Member State concerned;

109. déplore l'absence de mesures incitant les États membres à contrôler efficacement les dépenses, toute dépense inéligible identifiée par la Commission ou la Cour des comptes pouvant être remplacée par une dépense éligible par l'État membre concerné; demande à la Commission de veiller à l'avenir à ce que seules les irrégularités constatées par les États membres eux-mêmes puissent être remplacées par d'autres dépenses sans perte de financement pour l'État membre concerné;
109. Regrets the lack of incentives for Member States to effectively control expenditure, since any ineligible expenditure identified by the Commission or the ECA can be substituted for eligible expenditure by a Member State; asks the Commission to make sure that in the future only irregularities identified by Member States themselves can be substituted for other expenditure without any loss of funding for the Member State concerned;

2. Lorsque, conformément à l'article 122 de la directive 2001/83/CE, la Commission est informée de divergences d'opinion importantes entre États membres sur la question de savoir si le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché du médicament à usage humain ou un fabricant ou un importateur établi sur le territoire de la Communauté satisfait ou non aux exigences visées au paragraphe 1, la Commission peut, après consultation des États membres concernés, demander qu'un inspecteur de l'autorité de surveillance procède à une nouvelle inspection auprès du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, du fabricant ou de l'importateur; cet inspecteur est accompagné par deux inspecteurs d'États membres qui ne sont pas parties au différend ou par deux experts désignés par le comité des médicaments à usage humain.
2. Where, in accordance with Article 122 of Directive 2001/83/EC, the Commission is informed of serious differences of opinion between Member States as to whether the holder of the marketing authorisation for the medicinal product for human use or a manufacturer or importer established within the Community satisfies the requirements referred to in paragraph 1, the Commission may, after consultation with the Member States concerned, request an inspector from the supervisory authority to undertake a new inspection of the marketing authorisation holder, the manufacturer or the importer; the inspector in question shall be accompanied by two inspectors from Member States which are not party to the dispute or by two experts nominated by the Committee for Medicinal Products for Human Use.

2. Lorsque, conformément à l'article 90 de la directive 2001/82/CE, la Commission est informée de divergences d'opinion importantes entre États membres sur la question de savoir si le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché du médicament vétérinaire ou un fabricant ou un importateur établi sur le territoire de la Communauté satisfait ou non aux exigences visées au paragraphe 1, la Commission peut, après consultation des États membres concernés, demander qu'un inspecteur de l'autorité de surveillance procède à une nouvelle inspection auprès du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, du fabricant ou de l'importateur; cet inspecteur est accompagné par deux inspecteurs d'États membres qui ne sont pas parties au différend ou par deux experts désignés par le comité des médicaments vétérinaires.
2. Where, in accordance with Article 90 of Directive 2001/82/EC, the Commission is informed of serious differences of opinion between Member States as to whether the holder of the marketing authorisation for the veterinary medicinal product or a manufacturer or importer established within the Community satisfies the requirements referred to in paragraph 1, the Commission may, after consultation with the Member States concerned, request an inspector from the supervisory authority to undertake a new inspection of the holder of the marketing authorisation, the manufacturer or the importer; the inspector in question shall be accompanied by two inspectors from Member States which are not party to the dispute and/or by two experts nominated by the Committee for Medicinal Products for Veterinary Use.

2. Lorsque, conformément à l'article 30 paragraphe 2 de la directive 75/319/CEE, la Commission est informée de divergences d'opinion importantes entre États membres sur la question de savoir si la personne responsable de la mise sur le marché du médicament ou un fabricant ou un importateur établi sur le territoire de la Communauté satisfait ou non aux exigences visées au paragraphe 1, la Commission peut, après consultation des États membres concernés, demander qu'un inspecteur de l'autorité de surveillance procède à une nouvelle inspection auprès de la personne précitée, du fabricant ou de l'importateur; cet inspecteur peut être accompagné par un inspecteur d'un État membre qui n'est pas partie au diffférend et/ou par un rapporteur ou un expert désignés par le comité.
2. Where, in accordance with the second paragraph of Article 30 of Directive 75/319/EEC, the Commission is informed of serious differences of opinions between Member States as to whether the person responsible for placing the medicinal product on the market or a manufacturer or importer established within the Community is satisfying the requirements referred to in paragraph 1, the Commission may, after consultation with the Member States concerned, request an inspector from the supervisory authority to undertake a new inspection of the aforementioned person, the manufacturer or the importer; the inspector in question may be accompanied by an inspector from a Member State which is not party to the dispute and/or by a rapporteur or expert nominated by the Committee.