Traduction de «membre compétent pendant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compétence des États membres [ compétence d'appui ]
competence of the Member States [ supporting competence ]

incendie à bord d'un avion pendant le décollage, membre de l'équipage au sol ou employé d'une compagnie aérienne blessé
Fire on aircraft while taking off, member of ground crew or airline employee injured

atterrissage forcé pendant le décollage, membre de l'équipage au sol ou employé d'une compagnie aérienne blessé
Forced landing while taking off, member of ground crew or airline employee injured

incendie à bord d'un avion pendant l'atterrissage, membre de l'équipage au sol ou employé d'une com
Fire on aircraft while landing, member of ground crew or airline employee injured

attestation de droit aux prestations en nature pendant un séjour dans un Etat membre | formulaire E111
certificate of entitlement to benefits in kind during a stay in a Member State | E111 form

Accord fixant entre la Banque centrale européenne et les Banques centrales nationales des États membres n'appartenant pas à la zone euro les modalités de fonctionnement d'un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l'Union économique et monétaire
Agreement between the European Central Bank and the national central banks of the Member States outside the euro area laying down the operating procedures for an exchange rate mechanism in stage three of Economic and Monetary Union

stratégie régionale pour la protection de l'environnement et l'utilisation rationnelle des ressources naturelles dans les pays membres de la CEE pendant la période allant jusqu'en l'an 2000 et au-delà
Regional Strategy for Environmental Protection and Rational Use of Natural Resources in ECE Member Countries covering the Period up to the Year 2000 and Beyond

semaines pendant lesquelles le prestataire a été membre de la population active
weeks of labour force attachment

Stratégie régionale pour la protection de l'environnement et l'utilisation rationnelle des ressources naturelles dans les pays membres de la CEE pendant la période allant jusqu'en l'an 2000 et au-delà
Regional Strategy for Environmental Protection and Rational Use of Natural Resources in ECE Member Countries covering the period up to the year 2000 and Beyond

Compétence de l'Assemblée générale pour l'admission d'un État comme Membre des Nations Unies
Competence of the General Assembly regarding admission to the United Nations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. L’accès à la profession et son exercice, tels que décrits au paragraphe 1, sont également accordés aux demandeurs qui ont exercé la profession en question à temps plein pendant une année ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix années précédentes dans un autre État membre qui ne réglemente pas cette profession et qui possèdent une ou plusieurs attestations de compétences ou preuves de titre de formation délivré par un autre État membre qui ne réglemente pas cette profession.
2. Access to, and pursuit of, a profession as described in paragraph 1 shall also be granted to applicants who have pursued the profession in question on a full-time basis for one year or for an equivalent overall duration on a part-time basis during the previous 10 years in another Member State which does not regulate that profession, and who possess one or more attestations of competence or evidence of formal qualifications issued by another Member State which does not regulate the profession.

1. Lorsque la compétence est fondée sur l’article 4 ou sur les articles 7, 8 ou 9 et qu’une action est pendante devant une juridiction d’un État tiers au moment où une juridiction d’un État membre est saisie d’une demande connexe à celle portée devant la juridiction de l’État tiers, la juridiction de l’État membre peut surseoir à statuer si:
1. Where jurisdiction is based on Article 4 or on Articles 7, 8 or 9 and an action is pending before a court of a third State at the time when a court in a Member State is seised of an action which is related to the action in the court of the third State, the court of the Member State may stay the proceedings if:

1. Lorsque la compétence est fondée sur l’article 4 ou sur les articles 7, 8 ou 9 et qu’une procédure est pendante devant une juridiction d’un État tiers au moment où une juridiction d’un État membre est saisie d’une demande entre les mêmes parties ayant le même objet et la même cause que la demande portée devant la juridiction de l’État tiers, la juridiction de l’État membre peut surseoir à statuer si:
1. Where jurisdiction is based on Article 4 or on Articles 7, 8 or 9 and proceedings are pending before a court of a third State at the time when a court in a Member State is seised of an action involving the same cause of action and between the same parties as the proceedings in the court of the third State, the court of the Member State may stay the proceedings if:

Aux fins de la présente décision, on entend par «détachement» toute période accomplie par une personne exerçant une activité salariée ou non salariée pendant laquelle cette personne exerce son activité dans un État membre autre que l’État membre compétent conformément aux dispositions de l’article 14, paragraphe 1, de l’article 14 bis, paragraphe 1, de l’article 14 ter, paragraphe 1 ou 2, du règlement du Conseil (CEE) no 1408/71 (3) et de l’article 12, paragraphe 1 ou 2, du règlement (CE) no 883/2004.
For the purposes of this Decision ‘posting’ means any period completed by employed or self-employed persons, during which a person pursues his activity in a Member State other than the competent Member State in accordance with the provisions of Article 14(1), 14a(1), 14b(1) or 14b(2) of Council Regulation (EEC) No 1408/71 (3) and Article 12(1) or 12(2) of Regulation (EC) No 883/2004.

2. Si l'intéressé retourne dans l'État membre compétent à l'expiration ou avant la fin de la période pendant laquelle il a droit aux prestations en vertu du paragraphe 1, point c), il continue à avoir droit aux prestations conformément à la législation de cet État membre.
2. If the person concerned returns to the competent Member State on or before the expiry of the period during which he/she is entitled to benefits under paragraph 1(c), he/she shall continue to be entitled to benefits under the legislation of that Member State.

avant son départ, le chômeur doit avoir été inscrit comme demandeur d'emploi et être resté à la disposition des services de l'emploi de l'État membre compétent pendant au moins quatre semaines après le début du chômage.
before his/her departure, the unemployed person must have been registered as a person seeking work and have remained available to the employment services of the competent Member State for at least four weeks after becoming unemployed.