Vertaling van "membre avant ladite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.
... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.

jambe avant [ patte avant | membre antérieur | membre de devant | membre thoracique | antérieur ]
front leg [ foreleg | forelimb | thoracic limb ]

sous réserve que ce membre n'ait pas d'attache avec ladite entité
provided that this member is not affiliated to that entity

accord sur l'inspection avant expédition entre les membres de l'Organisation mondiale du commerce
Agreement on pre-shipment inspection between members of the World Trade Organisation

membre du personnel d'avant-garde
advance man [ advance woman | advance person ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au cas où la personne concernée n’aurait pas été soumise à titre obligatoire à la législation d’un État membre avant ladite période, celle-ci est prise en compte par l’institution de l’État membre à la législation duquel la personne concernée a été soumise à titre obligatoire pour la première fois après ladite période.
In the event that the person concerned was not compulsorily subject to the legislation of a Member State before that period, the latter shall be taken into account by the institution of the Member State to whose legislation the person concerned was compulsorily subject for the first time after that period.

6. Dans un délai de douze mois à compter de la date de mise en application du présent règlement, les autorités compétentes transmettent à l’Agence, par voie électronique en utilisant le format visé au paragraphe 3, des informations sur tous les médicaments vétérinaires autorisés dans leur État membre avant ladite date.
6. Within 12 months from the date of application of this Regulation, the competent authorities shall submit electronically information on all veterinary medicinal products authorised in their Member State before the date of application of this Regulation to the Agency, using the format referred to in paragraph 3.

5. Toute période assimilée en vertu des législations de deux États membres ou plus n’est prise en compte que par l’institution de l’État membre à la législation duquel la personne concernée a été soumise à titre obligatoire en dernier lieu avant ladite période.
5. Any period regarded as equivalent under the legislation of two or more Member States shall be taken into account only by the institution of the Member State to whose legislation the person concerned was last compulsorily subject before that period.

Avant d'être nommés, les candidats proposés par la Commission sont invités à faire une déclaration devant la ou les commissions compétentes du Parlement européen et à répondre aux questions posées par les membres de ladite ou desdites commissions.
Before appointment, the candidates proposed by the Commission shall be invited to make a statement before the competent committee or committees of the European Parliament and answer questions put by its or their members.

(5) Lorsqu’un membre des forces est désaffecté d’un effectif, d’une unité ou d’un navire pour fins de libération, et que sa solde et ses allocations sont réduites par suite de cette désaffectation, la solde et les allocations qu’il touchait immédiatement avant ladite désaffectation doivent servir au calcul du montant qui lui est versé aux termes du paragraphe (2).
(5) Where a member is posted from an establishment, unit or ship for discharge purposes and his pay and allowances are reduced as a result of such posting the pay and allowances received by him immediately prior to such posting shall be used for the purpose of computing the amount paid to him under subsection (2).

À ce jour, les États membres précités n’ont cependant pas pleinement transposé ladite directive dans leur droit national, alors qu’ils étaient tenus de le faire avant le 25 octobre 2013.
However, to date, the above Member States have not fully turned this Directive into national law, despite being required to do so by 25 October 2013.

1. La personne assurée qui s'est vu reconnaître, pour elle-même ou pour un membre de sa famille, le droit à une prothèse, à un grand appareillage ou à d'autres prestations en nature d'une grande importance, par l'institution d'un État membre, avant d'être assurée en vertu de la législation appliquée par l'institution d'un autre État membre, bénéficie de ces prestations à la charge de la première institution, même si elles sont accordées alors que ladite personne est déjà assurée en vertu de la législation appliquée par la deuxième institution.
1. An insured person or a member of his/her family who has had a right to a prosthesis, a major appliance or other substantial benefits in kind recognised by the institution of a Member State, before he/she became insured under the legislation applied by the institution of another Member State, shall receive such benefits at the expense of the first institution, even if they are awarded after the said person has already become insured under the legislation applied by the second institution.

Ceci implique qu'un ressortissant d'un Etat membre partie à une convention bilatérale qui - ayant exercé un droit de libre circulation comme travailleur - bénéficie d'un droit aux allocations chômage avant l'entrée en vigueur du règlement communautaire de sécurité sociale des travailleurs migrants -possède un droit acquis au maintien de l'application de ladite convention, et ce après l'application du texte réglementaire.
The result of this is that where a national of a Member State which is a party to a bilateral convention is entitled to claim unemployment benefit before the entry into force of the Community regulation on social security of migrant workers because he or she has exercised the right to free movement of workers, that person enjoys an established right to continued application of the convention after the Community regulation has come into force.

Conformément à la directive 91/676/CEE, les États membres étaient tenus, afin de permettre la réalisation des objectifs de ladite directive, d'établir avant le 20 décembre 1995 des programmes d'action portant sur les zones vulnérables désignées.
The directive required Member States to establish action programmes on areas designated as vulnerable zones by 20 December 1995 in order to realize the objectives of Directive 91/676/EEC.

Chaque comité en question étudie ce budget et en fait rapport ou est réputé en avoir fait rapport à la Chambre au plus tard à cette date, toutefois: a) au plus tard le troisième jour de séance avant le 21 juin 1996, le chef de l'Opposition peut, au moment précisé à l'article 54 du Règlement, donner avis d'une motion portant prolongation de l'étude du budget principal d'un ministère ou d'un organisme en particulier, et ladite motion est réputée adoptée, lorsqu'elle est appelée à l'appel des «Motions» le dernier jour de séance avant le 21 juin 1996; b) le jour de séance qui précède immédiatement le premier jour désigné de la période de subsides se terminant le 10 décembre 1996, mais, de toute façon au plus tard dix jours de séance après l'adoption de toute motion présentée conformément à l'alinéa a) du présent paragraphe, au plus tard à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien, ledit comité fait rapport du budget principal dudit ministère ou organisme ou est réputé en avoir fait rapport; c) si le comité présente un rapport conformément à l'alinéa a) du présent paragraphe, le président du comité ou un membre du comité agissant en son nom peut l'indiquer par un rappel au Règlement avant l'heure prescrite à l'alinéa b) du présent paragraphe. La Chambre revient sur-le-champ à la rubrique «Présentation de rapports de comités» pour recevoir ledit rapport.
Each such committee shall consider and shall report, or shall be deemed to have reported the same to the House not later than the said date, provided that: (a) not later than the third sitting day prior to June 21, 1996, the Leader of the Opposition may give notice during the time specified in Standing Order 54 of a motion to extend consideration of the main estimates of a named department or agency and the said motion shall be deemed adopted when called on ``Motions'' on the last sitting day prior to June 21, 1996; (b) on the sitting day immediately preceding the first allotted day in the supply period ending December 10, 1996, but, in any case not later than ten sitting days following the day on which any motion made pursuant to paragraph (a) of this section is adopted, and not later than the ordinary time of daily adjournment, the said committee shall report, or shall be deemed to have reported, the main estimates of the said department or agency; and (c) if the committee shall make a report, the Chairman or a member of the committee acting for the Chairman may so indicate, on a point of order, prior to the hours indicated in paragraph (b) of this section, and the House shall immediately revert to ``Presenting Reports from Committees'' for the purpose of receiving the said report.