Vertaling van "membre avait notifié " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].
In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, those Member States have notified their wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

notifier une modification aux membres
give notification to members of a change

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En 2013, la Commission a constaté que la Lettonie avait octroyé des mesures d’aide supplémentaires à Parex et à Citadele. Ces mesures n’avaient pas été notifiées au préalable à la Commission, en violation des règles de l'UE relatives aux aides d’État obligeant les État membres à notifier une telle aide, ou allaient au-delà de ce qui avait été autorisé par la Commission.
In 2013, the Commission identified additional aid measures that Latvia had granted to Parex and Citadele, which had not previously been notified to the Commission - in breach of Member States’ obligation to do so under EU state aid rules - or went beyond what had been approved by the Commission.

La recapitalisation avait été effectuée en 2012 en violation de l'obligation des États membres de notifier les aides d'État à la Commission avant leur octroi.
The capital injection had been granted in 2012, in breach of the Member States' obligation to notify state aid to the European Commission before it is granted.

La Commission a également précisé, dans sa décision relative à la British Business Bank, que le simple regroupement d'entités existantes et/ou d'activités en cours, sans injection supplémentaire de capitaux ou de fonds publics dans la nouvelle entité, était considéré comme une réorganisation administrative interne à l’État membre et n'avait donc pas à lui être notifié.
The Commission has also clarified, in its decision on the British Business Bank, that the mere regrouping of existing entities and/or ongoing activities, without additional capital or public funding to the resulting entity, is considered an internal administrative reorganisation of the Member State and is therefore not subject to notification.

Toutefois, si le gestionnaire modifie sa stratégie de commercialisation dans un délai de deux ans après son agrément initial, et si cette modification aurait affecté la détermination de l’État membre de référence si la stratégie de commercialisation modifiée avait été la stratégie de commercialisation initiale, le gestionnaire notifie les autorités compétentes de l’État membre de référence initial de la modification avant de la mettre en œuvre et indique son État membre de référence conformément aux critères énoncés au paragraphe 4 et en fonction de la nouvelle stratégie.
However, where the AIFM changes its marketing strategy within 2 years of its initial authorisation, and that change would have affected the determination of the Member State of reference if the modified marketing strategy had been the initial marketing strategy, the AIFM shall notify the competent authorities of the original Member State of reference of the change before implementing it and indicate its Member State of reference in accordance with the criteria set out in paragraph 4 and based on the new strategy.

Un autre État membre qui avait reçu une lettre de mise en demeure pour défaut de communication a notifié ses mesures de transposition au moment où le présent rapport était en cours de rédaction; la Commission vérifiera que ces mesures sont complètes d’ici le printemps 2014.
One remaining Member State which received a letter of formal notice for non-communication, notified its transposition measures at the time when this report was drafted; its completeness check will be finalised by spring 2014.

7. À moins que les juridictions de l'État membre dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour illicites aient déjà été saisies par l'une des parties, la juridiction ou l'autorité centrale qui reçoit l'information visée au paragraphe 6 doit la notifier aux parties et les inviter à présenter des observations à la juridiction, conformément aux dispositions du droit national, dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification, afin que la juridiction examine la question de la garde de l'enfant.
7. Unless the courts in the Member State where the child was habitually resident immediately before the wrongful removal or retention have already been seised by one of the parties, the court or central authority that receives the information mentioned in paragraph 6 must notify it to the parties and invite them to make submissions to the court, in accordance with national law, within three months of the date of notification so that the court can examine the question of custody of the child.

Le 2 mai 2000, le Conseil a autorisé la Commission à notifier à l'OMC que la Communauté européenne avait l'intention de modifier le droit consolidé applicable à l'ail et qu'elle était prête, dans le cadre de l'article XXVIII du GATT 1994, à entamer des négociations et des consultations avec les membres de l'OMC.
On 2 May 2000, the Council authorised the Commission to notify the WTO that the European Community intended to amend the bound tariff for garlic and that it was prepared to open negotiations and consultations with WTO Members in accordance with Article XXVIII of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) 1994.

Cependant, le 2 juin 2003, aucun État membre n'avait encore notifié à la Commission les mesures prises pour transposer la décision-cadre.
By 2 June 2003, however, no Member State had notified the Commission of the measures taken to implement the Framework Decision.

Le premier rapport avait également noté la nécessité d'une description plus précise des motifs de refus dans les notifications, afin de permettre aux Etats-membres de mieux comprendre les motivations qui sous-tendent les refus notifiés et de pouvoir décider, le cas échéant, si des consultations doivent être initiées.
The first report also pointed to the need for denial notifications to give a fuller description of the reasons for denial in order to facilitate understanding of the general thinking behind each other's denials, and help Member States decide whether consultation would be warranted.

RWANDA Le Conseil, rappelant le débat auquel avait procédé le Conseil européen de Bruxelles le 15 juillet 1994 et consterné devant l'ampleur des souffrances humaines provoquées par la dégradation rapide de la situation des réfugiés au Rwanda et dans les régions limitrophes, - a pris acte de la demande d'un montant mensuel de 50 millions d'écus formulée par le HCR et a examiné les possibilités d'accorder une aide de cette ampleur pour une période limitée à trois mois au maximum; - a donné mandat à la Commission pour négocier d'urgence avec les Etats ACP la possibilité d'utiliser une partie des fonds résiduels des 5ème et 6ème Fonds européens de développement afin d'accorder une aide humanitaire au Rwanda; - a noté avec satisfaction que la Commission se proposait d'attribuer, outre l'aide humanitaire déjà fournie, un montant supplémentaire de 22,7 Mio écus au titre de l'aide humanitaire à court terme; - a exhorté les Etats membres à poursuivre leur assistance humanitaire bilatérale, qui s'ajoute aux efforts consentis par l'Union européenne; - a invité les Etats membres à transmettre, dans le courant de la semaine prochaine, des informations sur l'ampleur et la nature de l'assistance qu'ils sont en mesure de fournir pour contribuer au déploiement rapide de la MINUAR 2; - a invité les Etats membres à notifier à la Présidence, dans le courant de la semaine prochaine, l'aide qu'ils ont consentie, au niveau national, pour le Rwanda.
RWANDA The Council, recalling the discussion in the European Council at Brussels on 15 July 1994 and appalled at the scale of human suffering arising out of the rapidly deteriorating refugee situation in and around Rwanda - noted the request from UNHCR for ECU 50 million per month and examined possible ways of providing assistance of such a dimension for a limited period of up to 3 months; - mandated the Commission to negotiate urgently with the ACP the possibility of using part of the residual funds from the 5th and the 6th European Development Fund for humanitarian aid to Rwanda; - noted with satisfaction that the Commission was about to allocate, in addition to humanitarian aid previously extended, a further amount of ECU 22,7 million for short-term humanitarian assistance; - urged Member states to contribute, in addition to the European Union's efforts, with further bilateral humanitarian assistance; - invited Member States to transmit within the next week information on the scope and kind of assistance which they are able to provide to facilitate the early deployment of UNAMIR II; - invited Member States to notify the Presidency in the course of the next week of their national assistance to Rwanda.