Vertaling van "membre aux états " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Aux fins du présent [acte], on entend par État membre tout État membre à l'exception du Danemark.
In this [INSTRUMENT], the term Member State shall mean any Member State with the exception of Denmark.

Conférence sur le dialogue politique et la coopération économique entre la Communauté européenne et ses États membres, les États d'Amérique centrale et ceux du Groupe de Contadora
Conference on Political Dialogue and Economic Co-operation between the European Community and its Member States, the States of Central America and the Contadora Group

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

pays membre [ État membre ]
member country

conseils aux réfugiés et aux membres des catégories désignées [ conseils donnés aux réfugiés et aux membres des catégories désignées | informations fournies aux réfugiés et aux membres des catégories désignées | informations aux réfugiés et aux membres des catégories désignées ]
counselling of refugees and humanitarian cases

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

Déclaration des Chefs d'État des États membres de la Communauté d'États indépendants relative aux obligations internationales dans le domaine des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Declaration of the Heads of the States Members of the Commonwealth of Independent States on International Obligations in the Sphere of Human Rights and Fundamental Freedoms

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À partir du moment où, pour la deuxième fois, le titulaire d’une carte bleue européenne et, le cas échéant, des membres de sa famille, font usage de la possibilité de se rendre dans un autre État membre en vertu du présent article, on entend par «premier État membre» l’État membre que la personne concernée quitte et par «deuxième État membre» l’État membre dans lequel elle demande à séjourner.
From the second time that an EU Blue Card holder and, where applicable, his family members, make use of the possibility to move to another Member State pursuant to this Article, "first Member State" shall be understood as meaning the Member State from where the person concerned moves and "second Member State" as meaning the Member State to which he is applying to reside.

1. Lorsque l'autorité compétente d'un État membre qui effectue l'interception ("l'État membre interceptant") a autorisé, aux fins de la réalisation d'une mesure d'enquête, l'interception de télécommunications et que l'adresse de télécommunication de la cible visée dans l'ordre d'interception est utilisée sur le territoire d'un autre État membre ("l'État membre notifié") dont l'assistance technique n'est pas nécessaire pour effectuer cette interception, l'État membre interceptant informe l'autorité compétente de l'État membre notifié de l'interception:
1. Where, for the purpose of conducting an investigative measure, the interception of telecommunications is authorized by the competent authority of one Member State (the ‘intercepting Member State’) and the communication address of the subject specified in the interception order is being used on the territory of another Member State (the ‘notified Member State’) from which no technical assistance is needed to carry out the interception, the intercepting Member State shall inform the competent authority of the notified Member State of the interception:

Lorsque le demandeur est un mineur marié dont le conjoint ne se trouve pas légalement sur le territoire des États membres, l’État membre responsable est l’État membre où le père, la mère, ou un autre adulte responsable du mineur de par le droit ou la pratique de l’État membre concerné, ou l’un de ses frères ou sœurs se trouve légalement.
Where the applicant is a married minor whose spouse is not legally present on the territory of the Member States, the Member State responsible shall be the Member State where the father, mother or other adult responsible for the minor, whether by law or by the practice of that Member State, or sibling is legally present.

1. Lorsqu'un État membre estime qu'un danger majeur lié à une opération pétrolière ou gazière en mer menée dans son ressort est susceptible d'avoir des effets importants sur l'environnement d'un autre État membre, l'État membre dans le ressort duquel l'opération doit être menée transmet, avant le début de l'opération, les informations utiles à l'État membre susceptible d'être touché et s'efforce, conjointement avec cet État membre, d'adopter des mesures pour éviter tout dommage.
1. Where a Member State considers that a major hazard relating to an offshore oil and gas operation under its jurisdiction is likely to have significant effects on the environment in another Member State, the Member State in whose jurisdiction the operation is to take place, shall, prior to the operation taking place, forward the relevant information to the potentially affected Member State and shall endeavour, jointly with the potentially affected Member State, to adopt measures to prevent damages.

8. À partir du moment où, pour la deuxième fois, le titulaire d’une carte bleue européenne et, le cas échéant, des membres de sa famille, font usage de la possibilité de se rendre dans un autre État membre en vertu du présent chapitre, on entend par «premier État membre» les États membres que la personne concernée quitte et par «deuxième État membre» l’État membre dans lequel il demande à séjourner.
8. From the second time that an EU Blue Card holder, and where applicable, his family members, makes use of the possibility to move to another Member State under the terms of this Chapter, ‘first Member State’ shall be understood as the Member States from where the person concerned moves and ‘second Member State’ as the Member State to which he is applying to reside.

1. Lorsque des circonstances ou des faits graves et précis en rapport avec une activité de service et susceptibles de causer un préjudice grave à la santé ou à la sécurité des personnes ou à l'environnement sur son territoire ou sur le territoire d'autres États membres sont portés à la connaissance d'un État membre, cet État membre en informe l'État membre d'établissement, les autres États membres concernés et la Commission, dans les plus brefs délais.
1. Where a Member State becomes aware of serious specific acts or circumstances relating to a service activity that could cause serious damage to the health or safety of persons or to the environment in its territory or in the territory of other Member States, that Member State shall inform the Member State of establishment, the other Member States concerned and the Commission within the shortest possible period of time.

9. demande aux États membres de mobiliser les organisations civiles, professionnelles et sociales, en particulier les organisations non gouvernementales, les associations confessionnelles ou non confessionnelles, les syndicats et les organisations patronales, afin de participer activement à la lutte contre la pauvreté sans pour autant se substituer aux efforts déployés par les autorités publiques des États membres; les États membres sont priés de créer des conditions légales et financières favorables à l'engagement de ces organisations dans la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale;
9. Calls on the Member States to mobilise civil, professional and social organisations, particularly non-governmental organisations, confessional or non-confessional associations, trade unions and employers' organisations to participate actively in combating poverty, without however taking the place of the efforts made by the public authorities of the Member States; calls on the Member States to create the legal and financial conditions for the involvement of these organisations in the fight against poverty and social exclusion;

6. Si, après l'adoption des OSC, un État membre projette d'introduire une nouvelle règle de sécurité nationale exigeant un niveau de sécurité plus élevé que celui des OSC ou si un État membre projette d'introduire une nouvelle règle de sécurité nationale susceptible d'affecter les activités, sur le territoire de l'État membre concerné, des entreprises ferroviaires d'autres États membres, l'État membre consulte en temps voulu l'ensemble des parties intéressées et la procédure prévue au paragraphe 7 s'applique.
6. If, after the adoption of CSTs, a Member State intends to introduce a new national safety rule which requires a higher safety level than the CSTs, or if a Member State intends to introduce a new national safety rule which may affect operations of railway undertakings from other Member States on the territory of the Member State concerned, the Member State shall consult all interested parties in due time and the procedure in paragraph 7 shall apply.

1. Lorsque l'autorité compétente d'un État membre (l'État membre qui effectue l'interception) a autorisé, pour les besoins d'une enquête pénale, l'interception de télécommunications et que l'adresse de télécommunication de la cible visée dans l'ordre d'interception est utilisée sur le territoire d'un autre État membre (l'État membre notifié) dont l'assistance technique n'est pas nécessaire pour effectuer cette interception, le premier État membre doit informer le second de l'interception dans les conditions suivantes :
1.Where for the purpose of a criminal investigation, the interception of telecommunications is authorised by the competent authority of one Member State (the intercepting Member State) and the telecommunication address of the subject specified in the interception order is being used on the territory of another Member State (the notified Member State) from which no technical assistance is needed to carry out the interception, the first mentioned Member State shall inform the other Member State on the interception:

- adopte, dans les meilleurs délais, une action commune, sur la base de l'article K 3, par. 2 (alinéa b), du TUE, visant à lutter de façon rigoureuse contre le trafic d'enfants, non seulement lorsqu'il est lié aux cas plus graves d'exploitation sexuelle, mais aussi lorsqu'il vise à l'adoption de l'enfant dans un autre pays; le trafic devrait aussi être qualifié comme étant un "délit" punissable par les dispositions de droit pénal de tous les Etats membres; chaque Etat membre devrait en outre prévoir la responsabilité (criminelle ou civile) des personnes morales impliquées, sans préjudice de la responsabilité des personnes physiques également impliquées, ainsi que l'application à leur encontre de la directive 91/305 du 10 juin 1991 sur le blanchiment des capitaux; chaque Etat membre devrait veiller à créer une structure administrative spécifique au niveau national et/ou régional ayant la compétence pour combattre le trafic d'enfants et travaillant étroitement avec les autorités responsables nationales de police, d'immigration et de la sécurité sociale, ainsi qu'avec les autres structures homologues créées dans les autres Etats membres; ces dernières doivent informer les autres de tous les cas portés à leur connaissance d'enfants disparus;
- adopting at the earliest opportunity a joint action pursuant to Article K.3(2)(b) of the TEU, with a view to taking tough action to combat the traffic in children, not only in connection with the most serious forms of sexual exploitation, but also in connection with the adoption of children in other countries; such trafficking should, furthermore, be classified as an offence subject to the provisions of the criminal law of all Member States; each Member States should provide for the criminal or civil liability of any moral persons involved, without prejudice to the liability of the natural persons also involved, and for the provisions of Directive 91/398 of 10 June 1991 on money laundering to be applied against such persons; each Member State should set up a specific administrative body at national and/or regional level with responsibility for combating the traffic in children and cooperating closely with the relevant national police, immigration and social security authorities and with the other accredited bodies set up in the other Member States; the latter must notify the others of all cases involving the disappearance of children which have been brought to their notice;