Traduction de «membre autorise l’établissement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret autorisant la prise de règlements ministériels [ Décret autorisant l'établissement de règlements ministériels ]
Ministerial Regulations Authorization Order

autorisation d'établissement | permis d'établissement | titre d'établissement
unlimited settlement permit

autorisation de séjour permanent | autorisation d'établissement | carte de résident | permis de séjour permanent
permanent residence permit | permit to take up permanent residence

octroyer une autorisation d'établissement | accorder une autorisation d'établissement | accorder l'établissement
grant a permanent residence permit

pharmacien, membre de l'Ordre des pharmaciens | pharmacienne, membre de l'Ordre des pharmaciens | pharmacien agréé | pharmacien autorisé
registered pharmacist

autorisation d'établissement
residence permit (Niederlassungsbewilligung)

membre du corps enseignant [ membre du corps professoral | membre du personnel enseignant de l'établissement ]
faculty member

Règlement sur les quarts à la passerelle des navires [ Règlement concernant l'établissement des quarts à la passerelle ainsi que le nombre et les titres et qualités des membres du personnel naviguant à bord des navires ]
Ships' Deck Watch Regulations [ Regulations respecting the establishment of deck watches and the number and qualifications of navigational personnel on ships ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres autorisent les établissements de monnaie électronique qui ont commencé à exercer leurs activités conformément à cette directive et à la directive 2007/64/CE dans l’État membre où se situe leur siège avant le 13 janvier 2018 à poursuivre ces activités dans cet État membre ou dans tout autre État membre sans devoir solliciter un agrément conformément à l’article 3 de la présente directive ni se conformer aux autres conditions qui figurent ou qui sont visées au titre II de la présente directive jusqu’au 13 juillet 2018.
Member States shall allow electronic money institutions that have, before 13 January 2018, taken up activities in accordance with this Directive and with Directive 2007/64/EC in the Member State in which their head office is located to continue those activities in that Member State or in another Member State without being required to seek authorisation in accordance with Article 3 of this Directive or to comply with other requirements laid down or referred to in Title II of this Directive until 13 July 2018.

Les États membres autorisent les établissements de monnaie électronique qui, avant l'adoption de la directive [OP veuillez insérer le numéro de la présente directive] du Parlement européen et du Conseil*, ont commencé leurs activités conformément à cette directive et à la directive 2007/64/CE** dans l’État membre où se situe leur siège, à poursuivre ces activités dans cet État membre ou dans tout autre État membre sans devoir solliciter un agrément conformément à l’article 3 de la présente directive ni se conformer aux autres dispositions qui figurent ou qui sont visées au titre II de la présente directive jusqu’au [OP veuillez insérer la date de transposition finale + 6 mois].
Member States shall allow electronic money institutions that have taken up, before the adoption of Directive [OP please insert No of this Directive] of the European Parliament of the Council *, activities in accordance with this Directive and Directive 2007/64/EC in the Member State in which their head office is located, to continue those activities in that member State or in another Member State without being required to seek authorisation in accordance with Article 3 of this Directive or to comply with the other requirements laid down or referred to in Title II of this Directive until[OP please insert final transposition date + 6 months] .

2. Dans la mesure où une société qui transfère son siège statutaire sur le territoire d’un État membre serait autorisée à reporter les pertes non amorties du point de vue fiscal ou à les imputer à un exercice antérieur, cet État membre autorise l’établissement stable, situé sur son territoire, de la SE ou de la SCE qui transfère son siège statutaire à reprendre les pertes non amorties du point de vue fiscal de la SE ou de la SCE, pour autant que le report des pertes ou l’imputation de celles-ci à un exercice antérieur aurait été possible dans des circonstances comparables pour une société qui continue d’avoir son siège statutaire ou qui continue d’avoir sa résidence fiscale dans cet État membre.
2. To the extent that a company transferring its registered office within the territory of a Member State would be allowed to carry forward or carry back losses which had not been exhausted for tax purposes, that Member State shall allow the permanent establishment, situated within its territory, of the SE or of the SCE transferring its registered office, to take over those losses of the SE or SCE which have not been exhausted for tax purposes, provided that the loss carry forward or carry back would have been available in comparable circumstances to a company which continued to have its registered office or which continued to be tax resident in that Member State.

1. Les États membres autorisent les établissements de monnaie électronique qui, avant le 30 avril 2011, ont commencé leurs activités conformément au droit national transposant la directive 2000/46/CE dans l’État membre où se situe leur siège, à poursuivre ces activités dans cet État membre ou dans tout autre État membre conformément aux régimes de reconnaissance mutuelle prévus par la directive 2000/46/CE sans devoir solliciter un agrément conformément à l’article 3 de la présente directive ni se conformer aux autres dispositions qui figurent ou qui sont visées au titre II de la présente directive.
1. Member States shall allow electronic money institutions that have taken up, before 30 April 2011, activities in accordance with national law transposing Directive 2000/46/EC in the Member State in which their head office is located, to continue those activities in that Member State or in another Member State in accordance with the mutual recognition arrangements provided for in Directive 2000/46/EC without being required to seek authorisation in accordance with Article 3 of this Directive or to comply with the other provisions laid down or referred to in Title II of this Directive.

3. Les États membres autorisent les établissements de monnaie électronique qui, avant le 30 avril 2011, ont commencé leurs activités conformément au droit national transposant l’article 8 de la directive 2000/46/CE, à poursuivre ces activités dans l’État membre concerné conformément à la directive 2000/46/CE jusqu’au 30 avril 2012 sans devoir solliciter un agrément conformément à l’article 3 de la présente directive ni se conformer aux autres dispositions qui figurent ou qui sont visées au titre II de la présente directive.
3. Member States shall allow electronic money institutions that have taken up, before 30 April 2011, activities in accordance with national law transposing Article 8 of Directive 2000/46/EC, to continue those activities within the Member State concerned in accordance with Directive 2000/46/EC until 30 April 2012, without being required to seek authorisation under Article 3 of this Directive or to comply with the other provisions laid down or referred to in Title II of this Directive.

77. Les États membres autorisent les établissements de monnaie électronique qui, avant la date d’entrée en vigueur de la présente directive, ont commencé leur activité conformément aux dispositions mettant en œuvre la directive 2000/46/CE dans l’État membre où se situe leur administration centrale, à poursuivre leurs activités sans l’agrément prévu à l’article 3.
77. Member States shall allow electronic money institutions that have commenced their activity in accordance with the provisions implementing Directive 2000/46/EC in the Member State in which they have their head office, before the date of entry into force of this Directive, to continue their activities without the authorisation provided for in Article 3.

4. Les États membres autorisent les établissements de monnaie électronique à distribuer et à rembourser de la monnaie électronique par l’intermédiaire de personnes physiques ou morales qui agissent pour leur compte.
4. Member States shall allow electronic money institutions to distribute and redeem electronic money through natural or legal persons which act on their behalf.