Vertaling van "membre aurait donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que la Commission propose que le Fonds soit axé sur les ressortissants de pays tiers fraîchement arrivés et autorisés par un État membre à séjourner sur son territoire («nouveaux venus»), le second élément serait le plus important et aurait donc une pondération supérieure à celle du premier (60 %).
Since the Commission proposes that the Fund focuses mainly on third country nationals having recently arrived and been admitted by a Member State to reside in its territory (‘newcomers’), the second component would be the most important one and would therefore be weighed more than the first (60%).

Il m’aurait donc paru naturel qu’un État membre prenne des mesures de contrôle plus strictes.
So I would have thought that a prudent Member State would have taken more stringent control measures.

Une PME souhaitant créer une filiale ou un établissement stable dans un autre État membre aurait donc la possibilité d’utiliser uniquement les règles fiscales qui lui sont déjà familières.
An SME wishing to establish a subsidiary or permanent establishment in another Member State would therefore be able to use only the tax rules with which it is already familiar.

On aurait donc du mal à ne pas reconnaître l'importance stratégique de cette industrie pour le développement de tous les États membres de l'Union européenne et leurs citoyens, hommes et femmes.
It is therefore hard not to recognise its strategic importance for the development of all Member States of the European Union and their citizens, regardless of gender.

Elle oublie que toute augmentation des taux minimaux se répercutera sur les prix finaux par les effets multiplicateurs (TVA et marges de profit) et aurait donc un effet inflationniste, surtout dans les nouveaux Etats membres, qui à juste titre s'y opposent.
It overlooks the fact that any increase in the minimum rates will have an impact on final prices through its multiplier effects (VAT and profit margins) and would therefore have an inflationary impact, especially in the new Member States, which are justifiably opposed to the idea.

Il aurait donc été totalement vain pour les membres du G8 de discuter de questions économiques comme le commerce international sans que la Communauté ne soit impliquée.
Clearly, it made no sense for G8 members to discuss economic issues like international trade without Community involvement.

Une interruption brutale de la fourniture de pétrole par l'Irak n'aurait donc pas de conséquences dramatiques sur la stabilité de notre approvisionnement, compte tenu notamment des déclarations de l'Arabie saoudite qui représente 12% des importations de l'UE et s'est engagée, en coordination avec d'autres membres de l'OPEP, à compenser toute diminution des exportations irakiennes.
A sudden interruption of Iraqi oil would therefore not have any dramatic consequence on the stability of our supplies, especially in view of the declarations of Saudi Arabia which accounts for 12 % of EU imports and has committed itself, in coordination with other OPEC members, to compensate for any shortfall from Iraqi exports.

Désormais nous commençons tous à nous rendre compte de ce que sera une Europe composée de plus de 25 États membres et il n'aurait donc certainement pas été judicieux de verrouiller d'ores et déjà l'ordre du jour.
We are all just beginning to realise what it will mean to have a Europe of more than 25 Member States, and it would certainly have been imprudent to close the agenda at this early stage.

«Lorsque i) la législation d'un État membre ouvre droit à un complément destiné à relever jusqu'à un minimum spécifié le montant d'une pension de vieillesse au sens du chapitre 3 du titre III du règlement (CEE) n 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et que ii) le montant de la pension à laquelle l'intéressé pourrait prétendre s'il avait accompli, dans cet État, toutes les périodes d'assurance et/ou de résidence qu'il a accomplies sous les législations des États membres auxquelles il a été soumis serait inférieur audit minimum, de sorte qu'il aurait donc droit au complément précité, le montant théorique visé à l'article 46, paragraphe 2, sous a), du règlement est le montant de la pension tel que complété pour atteindre le minimum spécifié, nonobstant la circonstance que le complément est mentionné dans l'annexe II bis du règlement».
'Where (i) the legislation of a Member State confers entitlement to a supplement to increase to a specified minimum the amount of an old-age pension within the meaning of Chapter 3 of Title III of Council Regulation (EEC) No 1408/71 of 14 June 1971 on the application of social security schemes to employed persons, to self-employed persons and to members of their families moving within the Community and (ii) the amount of the pension to which a person could have laid claim if he had completed in that Member State all periods of insurance and/or residence under the legislation of the Member States to which he was subject would be less than the specified minimum so that the person would be entitled to that supplement, the theoretical amount referred to in Article 46(2)(a) of the Regulation is the amount of the pension as

Cette disposition pourrait aussi restreindre la libre circulation des décodeurs de signaux de télévision (en violation de l'article 30), ainsi que l'utilisation de ces décodeurs pour accéder aux services à accès conditionnel, tels que les chaînes de télévision cryptée (en violation de l'article 59); · l'exigence d'une certification préalable des "équipements" (y compris les décodeurs) aurait dû être notifiée en application de la directive 83/189 et peut également être contraire aux articles 30 et 59 du Traité, en ce qu'elle pourrait restreindre la vente ou la location d'un produit (le décodeur) qui est légalement disponible dans d'autres États membres et donc restreindre aussi la fourniture aux téléspectateurs espagnols de services à accès conditionnel dans autres Etats membres et de télévision numérique; · le pouvoir accordé par la loi 17/1997 à l'autorité de réglementation de fixer les tarifs pour l'utilisation des systèmes d'accès conditionnel peut être contraire à l'article 4 paragraphe c) de la directive sur les normes de télévision (95/47/CE); · des doutes subsistent en ce qui concerne la mise en oeuvre correcte des dispositions de l'article 4 paragraphe e) de la directive 95/47/CE qui concernent l'établissement de procédures de règlement des litiges;
This provision could also restrict the free movement of television signal decoders (in violation of Article 30) and restrict the use of these decoders to access conditional access services originating in other Member States, such as encrypted television channels (and so violate Article 59). * The requirement for prior certification of "equipment" (including decoders) should have been notified under Directive 83/189, and again, may be in breach of Articles 30 and 59 of the Treaty, in that it could restrict the sale or rental of a product (the decoder) which is available legally in other Member States, thereby restricting in addition the provision to viewers in Spain of conditional access and digital television services. * The powers granted by Law 17/1997 to the Regulator to fix tariffs for the use of conditional access systems may be in breach of Article 4(c) of the Television Standards Directive (95/47/EC). * There are doubts concerning the correct implementation of the provisions of Article 4(e) of Directive 95/47/EC for the establishment of dispute settlement procedures.