Traduction de «membre assurant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Besoin d'assistance à domicile, aucun autre membre du foyer n'étant capable d'assurer les soins
Need for assistance at home and no other household member able to render care

membre de la famille à la charge de l'assuré | membre de la famille à la charge principale du requérant
member of the family mainly dependent on the claimant

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

période d'admissibilité aux prestations parentales d'assurance-emploi prolongée pour les membres des Forces canadiennes [ période d'admissibilité aux prestations parentales d'a.-e. prolongée pour les membres des Forces canadiennes ]
extended eligibility period for Employment Insurance parental benefits for members of the Canadian Forces [ extended eligibility period for EI parental benefits for members of the Canadian Forces ]

assurance contre la perte accidentelle d'un membre
insurance against accidental dismemberment

Directive concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d'assurance | directive sur l’assistance mutuelle
Mutual Assistance Directive

assurer la liaison avec les membres du conseil d'administration
communicate with the board | liaise with members of the board | liaise with board members | report to the board of directors

Règlement sur les personnes physiques membres d'un groupe (sociétés d'assurances)
Affiliated Persons (Insurance Companies) Regulations

Examen à des fins d'assurance
Examination for insurance purposes

Définition: La plainte essentielle concerne une douleur persistante, intense, s'accompagnant d'un sentiment de détresse, non expliquée entièrement par un processus physiologique ou un trouble physique et survenant dans un contexte de conflits émotionnels et de problèmes psycho-sociaux suffisamment importants pour constituer la cause essentielle du trouble selon le clinicien. Le trouble assure habituellement au patient une aide et une sollicitude accrues de la part de son entourage et des médecins. Une douleur considérée comme psychogène mais survenant au cours d'un trouble dépressif ou d'une schizophrénie ne doit pas être classée ici. | Céphalées | Dorsalgie | psychogène(s) | Douleur somatoforme Psychalgie
Definition: The predominant complaint is of persistent, severe, and distressing pain, which cannot be explained fully by a physiological process or a physical disorder, and which occurs in association with emotional conflict or psychosocial problems that are sufficient to allow the conclusion that they are the main causative influences. The result is usually a marked increase in support and attention, either personal or medical. Pain presumed to be of psychogenic origin occurring during the course of depressive disorders or schizophrenia should not be included here. | Psychalgia Psychogenic:backache | headache | Somatoform pain disorder

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pendant l'automne 1999, nous avons créé le Service d'enquête et d'application de la loi qui a du personnel partout au Canada, depuis Moncton jusqu'à Vancouver, et dont les membres assurent la formation du personnel de l'Agence dans le but d'assurer une application uniforme de la loi.
We established in the fall of 1999 the enforcement and investigation service, and they have staffed across the country, from Moncton to Vancouver, enforcement and investigation officers who are providing training to our staff across the agency to ensure consistency in the application and enforcement of the legislation.

1. Conformément à la directive ././UE du Parlement européen et du Conseil et au règlement ././UE du Parlement européen et du Conseil , les États membres assurent la mise en place de procédures adéquates, efficaces, impartiales et indépendantes de réclamation et de recours en vue du règlement extrajudiciaire des litiges entre intermédiaires d'assurance et clients et entre entreprises d'assurance et clients en faisant appel, le cas échéant, aux organes existants.
1. In accordance with Directive ././EU of the European Parliament and of the Council and Regulation ././EU of the European Parliament and of the Council Member States shall ensure the setting-up of appropriate effective impartial and independent complaints and redress procedures for the out-of-court settlement of disputes between insurance intermediaries and customers, and between insurance undertakings and customers, using existing bodies where appropriate.

1. Les États membres assurent la mise en place de procédures adéquates, efficaces, impartiales et indépendantes de réclamation et de recours en vue du règlement extrajudiciaire des litiges entre intermédiaires d'assurance et consommateurs et entre entreprises d'assurance et consommateurs en faisant appel, le cas échéant, aux organes existants.
1. Member States shall ensure the setting-up of appropriate, effective, impartial and independent complaints and redress procedures for the out-of-court settlement of disputes between insurance intermediaries and consumers, and between insurance undertakings and consumers, using existing bodies where appropriate.

1. Les États membres assurent la mise en place de procédures adéquates, efficaces, impartiales et indépendantes de réclamation et de recours en vue du règlement extrajudiciaire des litiges entre intermédiaires d'assurance et clients et entre entreprises d'assurance et clients en faisant appel, le cas échéant, aux organes existants.
1. Member States shall ensure the setting-up of appropriate, effective, impartial and independent complaints and redress procedures for the out-of-court settlement of disputes between insurance intermediaries and customers, and between insurance undertakings and customers, using existing bodies where appropriate.

1. Conformément à la directive ././UE du Parlement européen et du Conseil et au règlement ././UE du Parlement européen et du Conseil, les États membres assurent la mise en place de procédures adéquates, efficaces, impartiales et indépendantes de réclamation et de recours en vue du règlement extrajudiciaire des litiges entre intermédiaires d'assurance et clients et entre entreprises d'assurance et clients en faisant appel, le cas échéant, aux organes existants.
1. In accordance with Directive ././EU of the European Parliament and of the Council and Regulation ././EU of the European Parliament and of the Council Member States shall ensure the setting-up of appropriate effective impartial and independent complaints and redress procedures for the out-of-court settlement of disputes between insurance intermediaries and customers, and between insurance undertakings and customers, using existing bodies where appropriate.

Pour de plus amples informations sur l’obtention du marquage CE et la manière dont les États membres assurent la surveillance du marché, voir le MEMO/11/448.
For more information on obtaining the CE marking and how Member States are ensuring market surveillance, see MEMO/11/448.

Les sociétés mutuelles d'assurance sont détenues par leurs membres-assurés et la plupart d'entre elles fonctionnent selon le principe d'un membre, un vote.
Mutual insurance companies are owned by their policyholders, and most of them operate under the one-member, one-vote principle.

Les États membres assurent plus de 80 % de la mise en oeuvre du budget de l'UE et ils doivent coopérer avec la Commission, laquelle assume la responsabilité finale, bien que les États membres soient tenus d'assurer le contrôle primaire et la correction des irrégularités.
More than 80% of the EU budget is implemented by the Member states, who must cooperate with the Commission, which has ultimate responsibility, although it is the Member states who have to ensure primary control and correction of irregularities.

Au paragraphe 2, les mots "Chaque État membre assure cette surveillance sur une base bisannuelle” sont remplacés par "Chaque État membre assure cette surveillance au minimum sur une base bisannuelle”.
In paragraph 2, the words "Each Member State shall carry out this task on a biennial basis" shall be replaced by "Each Member State shall carry out this task at least on a biennial basis".

Le programme d'action en matière de retour , approuvé par le Conseil le 28 novembre 2002, préconise (partie IV) que les États membres assurent de manière aussi efficace que possible le retour des ressortissants de pays tiers séjournant illégalement sur le territoire d'un État membre en partageant les capacités existantes pour l'organisation de vols communs (point 36) et il insiste sur la nécessité de mettre en place une formation commune pour les fonctionnaires chargés de l'exécution des opérations d'éloignement (point 30); Le Conseil a adopté en 2004 une décision qui définit les arrangements appropriés pour l'organisation des opérations de retour conjointes par voie aérienne, en définissant notamment les tâches qui incombent à l'État membre organisateur, celles qui incombent aux États membres participants et les tâches communes; Le Conseil, dans ses conclusions adoptées le 12 juillet 2004 sur la concrétisation de la décision du Conseil relative à l'organisation de vols communs , a invité la Commission européenne et les États membres à "étudier la manière dont l'agence pour la gestion des frontières pourrait fournir l'aide nécessaire à l'organisation de vols communs"; Dans le règlement portant création de l'agence FRONTEX, l'agence est chargée de fournir "l'assistance nécessaire à l'organisation des opérations de retour conjointes des États membres" (article 9), ainsi que de proposer "aux agents des services compétents des États membres des stages et des séminaires supplémentaires sur des thèmes liés au [...] retour des ressortissants de pays tiers" (article 5) .
The Return Action Programme , adopted by the Council on 28 November 2002, recommends in Chapter IV making the return of third country nationals illegally resident in a Member State as efficient as possible by sharing existing capacities for the organisation of joint flights among the Member States (n. 36) and points out the necessity of joint training measures for the officials with responsibility for return operations (n. 30); The Council adopted in 2004 a Decision defining the organisational arrangements which are appropriate for carrying out joint return operations by air, identifying in particular the tasks specific to the organising Member State, the tasks specific to the participating Member States and the common tasks; The Council, in its Conclusions adopted on 12 July 2004 on giving practical effect to the Council Decision on the organisation of joint flights , invited the European Commission and the Member States "to explore ways for the Border Management Agency to provide the necessary assistance for organising joint flights"; The FRONTEX Agency has been tasked, in the relevant Regulation, "to provide the necessary assistance for organising joint return operations of Member States" (Article 9), as well as to hold additional training courses and seminars on "subjects related to the return of third country nationals for officers of the competent national services of Member States" (Article 5) .