Traduction de «membre ait exposé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Difficultés liées à une forme quelconque d'exposition ou de contact physique entre un membre adulte de la famille de l'enfant et celui-ci, ayant entraîné une excitation sexuelle, que l'enfant ait ou non participé volontairement aux actes sexuels (par exemple, contact génital, attouchements ou exposition délibérée des seins ou des organes génitaux).
Definition: Problems related to any form of physical contact or exposure between an adult member of the child's household and the child that has led to sexual arousal, whether or not the child has willingly engaged in the sexual acts (e.g. any genital contact or manipulation or deliberate exposure of breasts or genitals).

sous réserve que ce membre n'ait pas d'attache avec ladite entité
provided that this member is not affiliated to that entity

commissions, groupes de travail et autres organes auxiliaires | frais de mission exposés par les membres
mission expenses of members | subcommittees, working parties and other subsidiary bodies

raisons de politique nationales importantes et que [le membre du Conseil] expose
important and stated reasons of national policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

21. est déçu que le Conseil européen n'ait pas pu s'entendre sur un programme de transfert des réfugiés depuis les États membres qui sont aux limites de leurs capacités d'accueil tels que l'Italie, la Grèce ou Malte, vers d'autres États membres moins exposés aux arrivées de réfugiés et de migrants; condamne la réticence de nombreux États membres à prendre leur part de responsabilité en acceptant des réfugiés en provenance d'autres parties de l'Union européenne et invite d'urgence la Commission et les États membres à présenter une proposition ambitieuse à cet égard sur la base de la lettre et de l'esprit des articles 33 et 36 du règlement de Dublin;
21. Is disappointed that the European Council could not agree on a programme for relocating refugees from Member States which are at the limits of their reception capacities such as Italy, Greece or Malta, to other Member States less exposed to arrivals of refugees and migrants; condemns the reluctance by many Member States to share responsibility by relocating refugees from other parts of the EU, and urgently calls on the Commission and the Member States to present an ambitious proposal in this regard based on the letter and spirit of Articles 33 and 36 of the Dublin Regulation;

13. salue la remise par certains États membres de rapports d'étape sur la stratégie Europe 2020, qui exposent dans certains cas les grandes lignes des projets visant à réaliser les objectifs fixés; demande à tous les États membres d'inclure ces rapports dans leurs contributions au semestre européen 2014; déplore que la Commission n'ait pas présenté de rapport d'étape sur la stratégie Europe 2020; demande à la Commission de présenter chaque année un tel rapport;
13. Welcomes the fact that some Member States have submitted Europe 2020 progress reports, in some cases outlining specific projects for achieving the targets; calls on all Member States to include such reports in their 2014 European Semester contributions; regrets that the Commission has not presented a Europe 2020 progress report; calls on the Commission to present such a report annually;

12. salue la remise par certains États membres de rapports d'étape sur la stratégie Europe 2020, qui exposent dans certains cas les grandes lignes des projets visant à réaliser les objectifs fixés; demande à tous les États membres d'inclure ces rapports dans leurs contributions au semestre européen 2014; déplore que la Commission n'ait pas présenté de rapport d'étape sur la stratégie Europe 2020; demande à la Commission de présenter chaque année un tel rapport;
12. Welcomes the fact that some Member States have submitted Europe 2020 progress reports, in some cases outlining specific projects for achieving the targets; calls on all Member States to include such reports in their 2014 European Semester contributions; regrets that the Commission has not presented a Europe 2020 progress report; calls on the Commission to present such a report annually;

Dans la mesure du possible, les États membres fournissent un interprète du même sexe si le demandeur en fait la demande, à moins que l’autorité responsable de la détermination ait des raisons de penser que cette demande est fondée sur des motifs qui ne sont pas liés à des difficultés de la part du demandeur d’exposer l’ensemble des motifs de sa demande.
Wherever possible, Member States shall provide an interpreter of the same sex if the applicant so requests, unless the determining authority has reasons to believe that such a request is based on grounds which are not related to difficulties on the part of the applicant to present the grounds of his or her application in a comprehensive manner.

Lorsqu’une installation incluse dans le système de l’Union a produit et exporté de la chaleur mesurable vers une installation ou une autre entité non incluse dans ce système, les États membres considèrent que, pour cette chaleur, le procédé correspondant de la sous-installation avec référentiel de chaleur n’est pas utilisé pour un secteur ou sous-secteur considéré comme exposé à un risque important de fuite de carbone conformément à la décision 2010/2/UE, à moins que l’autorité compétente n'ait pu établir que le consommateur de la chaleur mesurable fait partie d’un secteur ou sous-secteur considéré comme exposé à un risque important de fuite de carbone conformément à la décision précitée.
Where an installation included in the Union scheme has produced and exported measurable heat to an installation or other entity not included in the Union scheme, Member States shall consider that the relevant process of the heat benchmark sub-installation for this heat does not serve a sector or subsector deemed to be exposed to a significant risk of carbon leakage as determined by Decision 2010/2/EU unless the competent authority is satisfied that the consumer of the measurable heat belongs to a sector or subsector deemed to be exposed to a significant risk of carbon leakage as determined by Decision 2010/2/EU.

Un autre amendement important a été adopté, à savoir que la décision de procéder à la vaccination d'urgence puisse être prise non seulement à la demande de la Commission ou de l'État membre touché, mais également par tout pays voisin exposé au danger, à condition qu'une coopération étroite ait été établie avec l'État membre concerné.
Another important amendment adopted proposes that the decision to introduce emergency vaccination could be taken not only at the request of the Commission or of the Member State affected, but also by any neighbouring country at risk, provided that close co-operation has been undertaken with the Member State concerned.

34. se félicite de ce que la Commission ait décidé de préparer une déclaration exposant les faits en relation avec d'éventuelles violations par Mme Cresson des obligations d'un membre de la Commission qui sont énoncées à l'article 213 du traité; se félicite également de ce que la Commission ait décidé, dans le même temps, qu'une déclaration sera adressée à Mme Cresson pour l'inviter à communiquer à la Commission, dans un délai de deux mois, toute observation qu'elle souhaiterait faire; constate que la Commission a ainsi suivi la recommandation du Parlement européen;
34. Welcomes the fact that the Commission decided to prepare a statement setting out the facts relating to possible breaches by Mrs Cresson of the obligations of a Commissioner, as set out in Article 213 of the Treaty; welcomes, further, the fact that the Commission decided, at the same time, to send a statement to Mrs Cresson inviting her to submit any observations to the Commission within two months; notes that the Commission has thus acted on Parliament's recommendation;

33. se félicite de ce que la Commission ait décidé de préparer une déclaration exposant les faits en relation avec d'éventuelles violations par Mme Cresson des obligations d'un membre de la Commission qui sont énoncées à l'article 213 du traité; se félicite également de ce que la Commission ait décidé, dans le même temps, qu'une déclaration sera adressée à Mme Cresson pour l'inviter à communiquer à la Commission, dans un délai de deux mois, toute observation qu'elle souhaiterait faire; constate que la Commission a ainsi suivi la recommandation du Parlement européen;
33. Welcomes the fact that the Commission decided that it would prepare a statement setting out the facts relating to possible breaches by Mrs Cresson of the obligations of a Commissioner that are set out in Article 213 of the Treaty; welcomes, further, the fact that the Commission decided, at the same time, that a statement will be sent to Mrs Cresson with an invitation to her to submit any observations that she has to the Commission within two months; notes that the Commission has thus acted on Parliament’s recommendation;

a) les frais exposés dans ledit État membre au titre de l'assistance d'un avocat local ou de toute autre personne habilitée par la loi pour fournir des conseils juridiques, jusqu'à ce que la demande d'aide judiciaire ait été reçue, conformément à la présente directive, dans l'État membre du for.
(a) costs relating to the assistance of a local lawyer or any other person entitled by the law to give legal advice, incurred in that Member State until the application for legal aid has been received, in accordance with this Directive, in the Member State where the court is sitting.

a)les frais exposés dans ledit État membre au titre de l'assistance d'un avocat local ou de toute autre personne habilitée par la loi pour fournir des conseils juridiques, jusqu'à ce que la demande d'aide judiciaire ait été reçue, conformément à la présente directive, dans l'État membre du for.
(a)costs relating to the assistance of a local lawyer or any other person entitled by the law to give legal advice, incurred in that Member State until the application for legal aid has been received, in accordance with this Directive, in the Member State where the court is sitting.