Vertaling van "membre ait adopté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

État membre ayant adopté l'euro | État membre participant
Euro area member State | Eurozone country | participating Member State

particulièrement dans les cas où les autorités communautaires auraient obligé les Etats membres à adopter un comportement déterminé
in particular,where the Community authorities have imposed on Member States the obligation to pursue a particular course of conduct

Définition: Difficultés liées à une forme quelconque d'exposition ou de contact physique entre un membre adulte de la famille de l'enfant et celui-ci, ayant entraîné une excitation sexuelle, que l'enfant ait ou non participé volontairement aux actes sexuels (par exemple, contact génital, attouchements ou exposition délibérée des seins ou des organes génitaux).
Definition: Problems related to any form of physical contact or exposure between an adult member of the child's household and the child that has led to sexual arousal, whether or not the child has willingly engaged in the sexual acts (e.g. any genital contact or manipulation or deliberate exposure of breasts or genitals).

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

adoption par un membre de la famille élargie
extended family adoption

adopter à la majorité des deux tiers des membres composant le Parlement
require for adoption a two-thirds majority of the members of Parliament

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il y a lieu d'habiliter les États membres à adopter, dans leur zone respective des douze milles marins, des mesures de conservation et de gestion applicables à l'ensemble des navires de pêche de l'Union, à condition que les mesures adoptées, lorsqu'elles s'appliquent aux navires de pêche de l'Union des autres États membres, soient non discriminatoires, qu'il y ait eu une consultation préalable des autres États membres concernés et que l'Union n'ait pas adopté de mesures portant spécifiquement sur la conservation et la gestion dans la zone des douze milles concernée.
In their 12 nautical mile zones, Member States should be empowered to adopt conservation and management measures applicable to all Union fishing vessels, provided that, where such measures apply to Union fishing vessels from other Member States, they are non-discriminatory, prior consultation of other Member States concerned has taken place and the Union has not adopted measures specifically addressing conservation and management within the 12 nautical mile zone concerned.

1. Un État membre peut adopter des mesures non discriminatoires pour la conservation et la gestion des stocks halieutiques et le maintien ou l'amélioration de l'état de conservation des écosystèmes marins dans la zone des 12 milles marins à partir de ses lignes de base, pour autant que l'Union n'ait adopté aucune mesure de conservation et de gestion spécifiquement pour cette zone ou destinée à remédier en particulier au problème constaté par l'État membre concerné.
1. A Member State may take non-discriminatory measures for the conservation and management of fish stocks and the maintenance or improvement of the conservation status of marine ecosystems within 12 nautical miles of its baselines provided that the Union has not adopted measures addressing conservation and management specifically for that area or specifically addressing the problem identified by the Member State concerned.

Conformément à l’article 61, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1224/2009, un État membre peut autoriser que la pesée des produits de la pêche soit effectuée après le transport depuis le lieu de débarquement, à condition que ces produits soient transportés vers une destination sur le territoire de l’État membre concerné et que cet État membre ait adopté un plan de contrôle approuvé par la Commission.
Pursuant to Article 61(1) of Regulation (EC) No 1224/2009, a Member State may permit fisheries products to be weighed after transport from the place of landing if they are transported to a destination on the territory of the Member State concerned, provided that Member State has adopted a control plan approved by the Commission.

Conformément à l’article 61, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1224/2009, un État membre peut autoriser que la pesée des produits de la pêche soit effectuée après le transport depuis le lieu de débarquement, à condition que les produits de la pêche soient transportés vers une destination sur le territoire de l’État membre concerné et que cet État membre ait adopté un plan de contrôle approuvé par la Commission.
Pursuant to Article 61(1) of Regulation (EC) No 1224/2009, a Member State may permit fisheries products to be weighed after transport from the place of landing if they are transported to a destination on the territory of the Member State concerned, provided that Member State has adopted a control plan approved by the Commission.

En vertu de l’article 61, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1224/2009, les États membres peuvent autoriser que la pesée des produits de la pêche soit effectuée après le transport depuis le lieu de débarquement, à condition que les produits de la pêche soient transportés vers une destination sur le territoire de l’État membre concerné et que cet État membre ait adopté un plan de contrôle approuvé par la Commission et fondé sur la méthodologie basée sur le risque établie à l’article 77, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 404/2011, en liaison avec l’annexe XXI dudit règlement.
Pursuant to Article 61(1) of Regulation (EC) No 1224/2009 Member States may permit fisheries products to be weighed after transport from the place of landing provided that they are transported to a destination on the territory of the Member State concerned and that this Member State has adopted a control plan approved by the Commission and based on the risk-based methodology established in Article 77(1) of Implementing Regulation (EU) No 404/2011 in conjunction with Annex XXI to the same Regulation.

En vertu de l’article 60, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009, les États membres peuvent autoriser la pesée des produits de la pêche à bord du navire de pêche, par dérogation à l’obligation générale de pesée établie à son article 60, paragraphe 1, et pour autant que l’État membre ait adopté un plan de sondage tel que visé à son article 60, paragraphe 1, approuvé par la Commission et fondé sur la méthodologie basée sur le risque établie à l’article 76, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 404/2011,en liaison avec l’annexe XX dudit règlement.
Pursuant to Article 60(3) of Regulation (EC) No 1224/2009 Member States may permit fisheries products to be weighed on board the fishing vessel, by way of derogation from the general weighing obligation established in Article 60(1), and provided the Member State has adopted a sampling plan as referred to in Article 60(1), approved by the Commission and based on the risk-based methodology established in Article 76(2) of Implementing Regulation (EU) No 404/2011 in conjunction with Annex XX to the same Regulation.

1. Par dérogation à l’article 60, paragraphe 2, les États membres peuvent autoriser que la pesée des produits de la pêche soit effectuée après le transport depuis le lieu de débarquement, à condition que les produits de la pêche soient transportés vers une destination sur le territoire de l’État membre concerné et que cet État membre ait adopté un plan de contrôle approuvé par la Commission et fondé sur la méthodologie basée sur le risque arrêtée par la Commission conformément à la procédure visée à l’article 119.
1. By way of derogation from Article 60(2), Member States may permit fisheries products to be weighed after transport from the place of landing provided that they are transported to a destination on the territory of the Member State concerned and that this Member State has adopted a control plan approved by the Commission and based on the risk-based methodology adopted by the Commission in accordance with the procedure referred to in Article 119.

ils sont stockés sur le territoire de l’État membre concerné, à condition que celui-ci ait adopté des règles garantissant qu’ils seront mélangés aux produits pétroliers détenus conformément aux prescriptions en matière de stockage établies dans la présente directive et qu’ils seront utilisés dans le secteur des transports.
they are stored on the territory of the Member State concerned, provided that the Member State has adopted rules ensuring that they are to be blended with petroleum products held pursuant to stockholding requirements set out in this Directive and that they are to be used in transportation.

- l'État membre a adopté des dispositions législatives instituant un droit à l'aide sur la base de critères objectifs et sans que l'État membre n'ait plus à exercer de pouvoir discrétionnaire.
- the Member State has adopted legal provisions establishing a legal right to aid according to objective criteria and without further exercise of discretion by the Member State.