Vertaling van "membre ainsi élu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange | Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes [ OLCP ]
Ordinance of 22 May 2002 on the Gradual Introduction of Freedom of Movement for Persons between the Swiss Confederation and the European Community and the Member States thereof and between the Member States of the European Free Trade Association | Freedom of Movement Introduction Ordinance [ FMIO ]

Comité consultatif de la surveillance et du contrôle des transferts de déchets radioactifs entre États membres ainsi qu'à l'entrée et à la sortie de la Communauté
Advisory Committee on the supervision and control of shipments of radioactive waste between Member States and into and out of the Community

Groupe de travail à composition non limitée sur la question de la représentation équitable au Conseil de sécurité et de l'augmentation du nombre de ses membres ainsi que d'autres questions relatives au Conseil de sécurité
Open-ended Working Group on the Question of Equitable Representation on and Increase in the Membership of the Security Council and Other Matters Related to the Security Council

membre élu au nom d'une firme [ membre élu à titre personnel ]
individual organization member

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Définition: Altération sévère du développement de la coordination motrice, non imputable exclusivement à un retard mental global ou à une affection neurologique spécifique, congénitale ou acquise. Dans la plupart des cas, un examen clinique détaillé permet toutefois de mettre en évidence des signes traduisant une immaturité significative du développement neurologique, par exemple des mouvements choréiformes des membres, des syncinésies d'imitation, et d'autres signes moteurs associés, ainsi que des perturbations de la coordination motrice fine et globale. | Débilité motrice de l'enfant Dyspraxie de développement Trouble de l'acquisition de la coordination
Definition: A disorder in which the main feature is a serious impairment in the development of motor coordination that is not solely explicable in terms of general intellectual retardation or of any specific congenital or acquired neurological disorder. Nevertheless, in most cases a careful clinical examination shows marked neurodevelopmental immaturities such as choreiform movements of unsupported limbs or mirror movements and other associated motor features, as well as signs of impaired fine and gross motor coordination. | Clumsy child syndrome Developmental:coordination disorder | dyspraxia

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

membre élu par vote cumulé
member elected by cumulative voting

membre élu d'un corps législatif
elected member of a legislative body

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Le membre ainsi élu reste en fonctions jusqu’à la prochaine élection annuelle.
(3) A member elected pursuant to subsection (2) holds office until the next annual election.

47. Jusqu’à ce que le parlement du Canada en ordonne autrement, — si l’orateur, pour une raison quelconque, quitte le fauteuil de la Chambre des Communes pendant quarante-huit heures consécutives, la chambre pourra élire un autre de ses membres pour agir comme orateur; le membre ainsi élu aura et exercera, durant l’absence de l’orateur, tous les pouvoirs, privilèges et attributions de ce dernier (25)
47. Until the Parliament of Canada otherwise provides, in case of the Absence for any Reason of the Speaker from the Chair of the House of Commons for a Period of Forty-eight consecutive Hours, the House may elect another of its Members to act as Speaker, and the Member so elected shall during the Continuance of such Absence of the Speaker have and execute all the Powers, Privileges, and Duties of Speaker (25)

À l’ouverture de la première session d’un Parlement, la Chambre élit un de ses membres président des Comités, en même temps qu’Orateur adjoint de la Chambre. Le député ainsi élu prend, s’il est à son siège, la présidence de tous les Comités pléniers.
A Chairman of Committees of the Whole who shall also be Deputy Speaker of the House shall be elected at the commencement of every Parliament; and the Member so elected shall, if in his or her place in the House, take the Chair of all Committees of the Whole.

1 bis. Le premier vice-président est élu par les membres du conseil général de la BCE en son sein pour un mandat de cinq ans, eu égard à la nécessité d'une représentation équilibrée des États membres ainsi que des États appartenant ou n'appartenant pas à la zone euro.
1a. The first Vice-Chair shall be elected by and from the Members of the General Council of the ECB for a term of 5 years, with regard to the need for a balanced representation of Member States, and those within and outside the euro area.

(a) Le premier vice-président est élu par les membres du conseil général de la BCE pour un mandat de même durée que celui qu'il exerce au sein du conseil général, eu égard à la nécessité d'une représentation équilibrée des États membres ainsi que des États appartenant ou n'appartenant pas à la zone euro.
(a) The first Vice-Chair shall be elected by the Members of the General Council of the ECB for the same term as that of his or her membership of the General Council, with regard to the need for a balanced representation of Member States, and those within and outside the euro area.

Pour être élu, un candidat doit obtenir la majorité absolue des membres prenant part au vote: ainsi, si les 317 membres du Comité prennent tous part au vote, il faudra au nouveau président 159 voix pour être élu.
To be elected, a candidate must secure a majority of more than 50% of the members taking part in the vote: i.e. if all 317 members vote, the new President will require 159 votes.

La Commission et les États membres sont vivement engagés à renforcer leurs échanges de vues avec le Parlement en la matière et invités à présenter des propositions visant à l'attribution d'un rôle formel aux institutions démocratiquement élues de l'UE dans l'évaluation et le suivi de la progression des États membres ainsi que des divers aspects de la politique commune d'asile.
The Commission and Member States are urged to upgrade their discussions with the European Parliament on these issues, and are called on to propose a formal role for the democratically elected institutions of the EU in the evaluation and monitoring of Member States' progress, and all aspects of a common asylum policy.

c) a encouragé les États membres ainsi que les autorités civiles indonésiennes et les responsables de la défense de ce pays à établir progressivement des contacts afin de soutenir les réformes engagées par le nouveau gouvernement indonésien pour faire de l'armée et de la police des institutions de défense et de sécurité modernes et professionnelles, reposant fermement sur le respect des droits de l'homme et de l'autorité politique du gouvernement démocratiquement élu;
(c) Encouraged the progressive development of contacts between Member States' and Indonesian civilian and defence officials in support of reforms by the new Indonesian Government that seek to turn the armed forces and the police into modern, professional defence and security institutions, firmly founded on respect of human rights and of the political authority of the democratically-elected Government.

3. Si le candidat est élu, le Président en informe le Président du Conseil européen, ainsi que les gouvernements des États membres, invitant ces derniers , ainsi que le Président élu de la Commission, à proposer d'un commun accord les candidats aux différents postes de commissaire.
3. If the nominee is elected, the President shall inform the President of the European Council and the governments of the Member States accordingly, requesting them and the President-elect of the Commission to propose by common accord the nominees for the various posts of Commissioners.

J'omets le mot "liberté" afin de prendre acte de l'attitude du Conseil et des États membres - je répète : du Conseil et des États membres -, qui tendent à renforcer le cadre européen de répression, et de la connivence de cette Assemblée, qui s'apprête à approuver ces propositions, manquant ainsi à la dignité qui devrait être celle d'une institution élue par les citoyens.
I omit the word ‘freedom’ in consideration of the attitude of the Council and the Member States – I repeat, of the Council and the Member States – in strengthening Europe’s repressive framework, aided and abetted by Parliament which, lacking the due dignity of an institution elected by the citizens, is willing to endorse these proposals.