Vertaling van "membre a-t-il arrêtées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

intervention arrêtée
Procedure stopped (situation)

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

membre de la Banque centrale européenne [ membre de la BCE | membre du directoire de la Banque centrale européenne ]
member of the European Central Bank [ member of the ECB | member of the Executive Board of the European Central Bank ]

membre de la Cour des comptes (UE) [ membre Cour des comptes CE ]
member of the Court of Auditors (EU) [ member of the EC Court of Auditors ]

Définition: Dans les formes les plus fréquentes de ces troubles, il existe une perte de la capacité à bouger une partie ou la totalité d'un membre ou de plusieurs membres. Les manifestations de ce trouble peuvent ressembler à celles de pratiquement toutes les formes d'ataxie, d'apraxie, d'akinésie, d'aphonie, de dysarthrie, de dyskinésie, de convulsions ou de paralysie. | Aphonie | Dysphonie | psychogène
Definition: In the commonest varieties there is loss of ability to move the whole or a part of a limb or limbs. There may be close resemblance to almost any variety of ataxia, apraxia, akinesia, aphonia, dysarthria, dyskinesia, seizures, or paralysis. | Psychogenic:aphonia | dysphonia

abrasion au niveau d'un membre inférieur
Graze of leg

myopathie distale avec atteinte initiale des membres supérieurs type finlandais
Distal myopathy type 3

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Les données à caractère personnel visées au paragraphe 1 peuvent faire l'objet d'un traitement aux fins prévues au paragraphe 2, point h), si ces données sont traitées par un professionnel de la santé soumis à une obligation de secret professionnel conformément au droit de l'Union, au droit d'un État membre ou aux règles arrêtées par les organismes nationaux compétents, ou sous sa responsabilité, ou par une autre personne également soumise à une obligation de secret conformément au droit de l'Union ou au droit d'un État membre ou aux règles arrêtées par les organismes nationaux compétents.
3. Personal data referred to in paragraph 1 may be processed for the purposes referred to in point (h) of paragraph 2 when those data are processed by or under the responsibility of a professional subject to the obligation of professional secrecy under Union or Member State law or rules established by national competent bodies or by another person also subject to an obligation of secrecy under Union or Member State law or rules established by national competent bodies.

1. Les États membres peuvent adopter des règles spécifiques afin de définir les pouvoirs des autorités de contrôle visés à l'article 58, paragraphe 1, points e) et f) à l'égard des responsables du traitement ou des sous-traitants qui sont soumis, en vertu du droit de l'Union ou du droit d'un État membre ou de règles arrêtées par les organismes nationaux compétents, à une obligation de secret professionnel ou à d'autres obligations de secret équivalentes, lorsque cela est nécessaire et proportionné pour concilier le droit à la protection des données à caractère personnel et l'obligation de secret.
1. Member States may adopt specific rules to set out the powers of the supervisory authorities laid down in points (e) and (f) of Article 58(1) in relation to controllers or processors that are subject, under Union or Member State law or rules established by national competent bodies, to an obligation of professional secrecy or other equivalent obligations of secrecy where this is necessary and proportionate to reconcile the right of the protection of personal data with the obligation of secrecy.

Les votes des États membres sur les décisions arrêtées aujourd’hui avaient donné lieu, tant au sein du comité permanent que du comité d’appel, à une «absence d’avis», aucune majorité qualifiée ne s’étant dégagée pour ou contre les autorisations.
The GMOs approved today had received "no opinion" votes from Member States in both the Standing and Appeal Committees, since no qualified majority either in favour or against was expressed.

Le Conseil des gouverneurs sera composé d’un gouverneur et d’un suppléant nommés par chacun des membres selon la procédure arrêtée par lui.
The Board of Governors shall consist of one Governor and one Alternate appointed by each member in such manner as it may determine.

La présidente : J'allais suggérer de déterminer si certains membres ont des opinions arrêtées à ce sujet ou si vous êtes disposés à permettre au comité de direction de cerner ces questions et de vérifier si, premièrement, leur renvoi au comité est approprié et si, deuxièmement, cette tâche devrait avoir préséance sur nos autres travaux, étant donné qu'il s'agit d'une étude préalable.
The Chair: What I was going to suggest is if anyone had any opinions on this — or are you prepared to allow the steering committee to address these issues and see if it's (a) appropriate for our reference and (b) we think it should take priority over other work, because it's a pre-study.

Toute mesure de ce type ouvre le droit à un recours juridictionnel dans l’État membre qui l’a arrêtée.
Every such measure shall be subject to the right to apply to the courts in the Member State which adopted it.

Toute prolongation des délais pour le traitement de données à caractère personnel dont le délai de prescription de l’action publique a expiré dans tous les États membres concernés devrait être arrêtée uniquement lorsqu’il existe un besoin spécifique d’apporter un soutien dans le cadre de la présente décision.
Any extension of deadlines for processing personal data, where prosecution is statute barred in all Member States concerned, should be decided only where there is a specific need to provide assistance under this Decision.

L'article 3 bis, paragraphe 3, vise à garantir que les organismes de radiodiffusion télévisuelle établis dans d'autres États membres respectent les mesures arrêtées par les États membres respectifs.
Article 3a(3) aims to ensure that broadcasters established in other Member States respect the measures drawn up by the respective Member States.

"La Belgique, le Danemark, l'Allemagne et les Pays-Bas sont d'avis que les clés de répartition des quotas entre les États membres ont été définitivement arrêtées en 1983.
"Belgium, Denmark, Germany and the Netherlands are of the opinion that the keys for the allocation of quotas for Member States were finally agreed upon in 1983.

Ce groupe à haut niveau, dont la liste des membres vient d'être arrêtée par Edith CRESSON, commissaire en charge de la recherche, de l'éducation et de la formation, a tenu sa première réunion jeudi 21 septembre à Bruxelles.
This high- level group, whose members were recently approved by Edith Cresson, the Commissioner in charge of research, education and training, held its initial meeting in Brussels on Thursday 21 September.