Traduction de «membre a poursuivi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

membre à titre personnel [ membre extraordinaire | membre isolé | membre hors cadre | membre à titre individuel | membre par mandat spécial | membre à titre particulier | membre sans fonction déterminée ]
member at large

membre de plein droit [ membre titulaire | membre actif | membre à part entière ]
full-fledged member [ full fledged member | full-colour wearing member ]

membre à part entière | membre de plein exercice | membre titulaire
full-fledged member | full member

on a poursuivi les travaux
work was continued

membre à jour | membre en règle
member in good standing

membre à vie | membre perpétuel
life member

sevrage de la ventilation mécanique assistée poursuivi
Weaning from mechanically assisted ventilation continued

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

abrasion au niveau d'un membre inférieur
Graze of leg

myopathie distale avec atteinte initiale des membres supérieurs type finlandais
Distal myopathy type 3

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

37. exprime son inquiétude quant à la menace que constituent les groupes de hooligans violents pour l'état de droit et la sécurité publique en Serbie, en particulier après que le gouvernement a fait état de son incapacité à contrôler ces groupes lorsqu'il a annulé la marche des fiertés de Belgrade en octobre 2012; invite le gouvernement serbe à entreprendre immédiatement une action concertée avec toutes les institutions compétentes du gouvernement et de la sécurité, afin de veiller à ce que ces groupes ne constituent plus une menace et à ce que toute forme de violence ou d'activité criminelle commise par leurs membres soient poursuivie en justice;
37. Is concerned about the threat posed by violent hooligan groups to the rule of law and public security in Serbia, especially after the government announced that it was incapable of controlling these groups when cancelling the Belgrade Pride in October 2012; calls on the Serbian Government to immediately ensure concerted action by all relevant government and security institutions so that these groups cease to be a threat and any form of violence or criminal activity perpetrated by their members leads to their prosecution;

Sans préjudice de dispositions nationales plus favorables, les personnes domiciliées sur le territoire d’un État membre et poursuivies pour une infraction involontaire devant les juridictions répressives d’un autre État membre dont elles ne sont pas les ressortissants peuvent se faire défendre par les personnes habilitées à cette fin, même si elles ne comparaissent pas personnellement.
Without prejudice to any more favourable provisions of national laws, persons domiciled in a Member State who are being prosecuted in the criminal courts of another Member State of which they are not nationals for an offence which was not intentionally committed may be defended by persons qualified to do so, even if they do not appear in person.

Sans préjudice de dispositions nationales plus favorables, les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre et poursuivies pour une infraction involontaire devant les juridictions répressives d'un autre État membre dont elles ne sont pas les nationaux peuvent se faire défendre par les personnes habilitées à cette fin, même si elles ne comparaissent pas personnellement.
Without prejudice to any more favourable provisions of national laws, persons domiciled in a Member State who are being prosecuted in the criminal courts of another Member State of which they are not nationals for an offence which was not intentionally committed may be defended by persons qualified to do so, even if they do not appear in person.

...s alors qu'un autre État membre a poursuivi ses enquêtes sur des cas semblables reposant sur des faits identiques; s'étonne du fait que, dans toutes les affaires de fraude relatives à des fonds de l'Union qui ont été portées devant la justice, les poursuites pénales aient été remplacées par des amendes administratives et que, dans un dossier important de fraude impliquant des fonds de l'Union, la procédure d'appel ait traîné pendant plus de dix-huit mois; déplore également qu'au mépris de la recommandation de la Commission, la commission nationale bulgare pour la détermination et la saisie des biens provenant d'activités criminelles n'ait pas été autorisée à procéder, de sa propre initiative, à une évaluation du patrimoine des hauts fonctionnaires et des hommes politiques; s'inquiète du fait que la Bulgarie n'ait pas pour pratique systématique et homogène de publier à bref délai des jugements motivés; demande à la Commission qu'elle exerce des pressions sur les autorités judiciaires afin qu'elles intensifient leurs efforts de réforme et qu'elles appliquent sans délai les recommandations de la Commission; demande à cet égard à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Bulgarie pour soutenir ses réformes et d'évaluer dans quelle mesure ces paiements ont atteint les résultats promis; attend des améliorations sérieuses dans le courant de l'année, accompagnées de nouveaux examens et de l'élaboration d'un ensemble de mesures par la Commission, en coopération avec le gouvernement bulgare, permettant de rétablir l'intégrité du système judiciaire bulgare; ...
...n the same facts continued in another Member State; is astonished that, in all cases of fraud involving Union funds which were brought before the courts, criminal prosecution was replaced by administrative fines, and that an important case of fraud involving Union funds has been delayed in appeal in court for over 18 months; deplores, furthermore, the disregard of the Commission’s recommendation in not authorising the National Commission for the Identification and Forfeiture of Criminal Assets (CEPACA) to undertake pro-active asset verification of senior officials and politicians; is concerned that the unified, prompt, systematic publication of substantiated judgments is not the norm in Bulgaria; calls on the Commission to put pressure on the judicial authorities to increase their efforts to reform and to implement the Commission’s recommendations as soon as possible; calls on the Commission in this context to disclose how much funding has been allocated to supporting Bulgaria’s efforts to reform and to assess the extent to which the payments have achieved the promised results; expects to see serious improvements over the coming year, with further considerations and a series of measures drawn up by the Commission in cooperation with the Bulgarian government for re-establishing the integrity of Bulgaria’s legal system; ...

...s alors qu'un autre État membre a poursuivi ses enquêtes sur des cas semblables reposant sur des faits identiques; s'étonne du fait que, dans toutes les affaires de fraude relatives à des fonds de l'Union qui ont été portées devant la justice, les poursuites pénales aient été remplacées par des amendes administratives et que, dans un dossier important de fraude impliquant des fonds de l'Union, la procédure d'appel ait traîné pendant plus de dix-huit mois; déplore également qu'au mépris de la recommandation de la Commission, la commission nationale bulgare pour la détermination et la saisie des biens provenant d'activités criminelles n'ait pas été autorisée à procéder, de sa propre initiative, à une évaluation du patrimoine des hauts fonctionnaires et des hommes politiques; s'inquiète du fait que la Bulgarie n'ait pas pour pratique systématique et homogène de publier à bref délai des jugements motivés; demande à la Commission qu'elle exerce des pressions sur les autorités judiciaires afin qu'elles intensifient leurs efforts de réforme et qu'elles appliquent sans délai les recommandations de la Commission; demande à cet égard à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Bulgarie pour soutenir ses réformes et d'évaluer dans quelle mesure ces paiements ont atteint les résultats promis; attend des améliorations sérieuses dans le courant de l'année, accompagnées de nouveaux examens et de l'élaboration d'un ensemble de mesures par la Commission, en coopération avec le gouvernement bulgare, permettant de rétablir l'intégrité du système judiciaire bulgare; ...
...n the same facts continued in another Member State; is astonished that, in all cases of fraud involving Union funds which were brought before the courts, criminal prosecution was replaced by administrative fines, and that an important case of fraud involving Union funds has been delayed in appeal in court for over 18 months; deplores, furthermore, the disregard of the Commission's recommendation in not authorising the National Commission for the Identification and Forfeiture of Criminal Assets (CEPACA) to undertake pro-active asset verification of senior officials and politicians; is concerned that the unified, prompt, systematic publication of substantiated judgments is not the norm in Bulgaria; calls on the Commission to put pressure on the judicial authorities to increase their efforts to reform and to implement the Commission's recommendations as soon as possible; calls on the Commission in this context to disclose how much funding has been allocated to supporting Bulgaria's efforts to reform and to assess the extent to which the payments have achieved the promised results; expects to see serious improvements over the coming year, with further considerations and a series of measures drawn up by the Commission in cooperation with the Bulgarian government for re-establishing the integrity of Bulgaria's legal system; ...

Je me réfère surtout aux cas où les États membres appliquent le droit de l’UE et où les États membres sont poursuivis par des requérants individuels à la suite de l’application de ce droit de l’UE.
I mainly refer to the cases where Member States apply EU law and Member States are sued by individual applicants following the application of that EU law.

Plusieurs procédures d'infraction ont été ouvertes pour non-respect ou application incorrecte, un État membre étant poursuivi devant la Cour de justice.
A number of non-compliance or incorrect application infringement proceedings have been opened, with one Member State being referred to the Court.

Il a été constaté que les Etats membres avaient poursuivi leurs efforts pour adapter leur organisation aux exigences du règlement (CE) 1386/2002 de la Commission sur les systèmes de gestion et de contrôle et la procédure de mise en oeuvre des corrections financières, mais des problèmes subsistent dans quelques domaines bien précis.
The findings showed that the Member States had continued their efforts to bring their organisation into line with the requirements of Commission Regulation (EC) No 1386/2002 on management and control systems for assistance granted from the Cohesion Fund and the procedure for making financial corrections, but that problems persist in certain well-defined fields.

Néanmoins, il est estimé que la part des renouvelables demeure plutôt faible (6,7% en 2010 et 7,7% en 2030) malgré l'hypothèse que les systèmes actuels de soutien dans les États membres seront poursuivis.
However, the share of renewables is projected rather small (6.7% in 2010 and 7.7% in 2030) despite the assumption that current support schemes in the Member States will be continued.