Vertaling van "meilleurs délais mandat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans les meilleurs délais | dans les plus brefs délais
at the earliest opportunity

dans les meilleurs délais [ le plus tôt possible | promptement | le plus rapidement possible | avec toute la célérité possible | de façon expéditive | dans les plus brefs délais | diligemment ]
as expeditiously as possible [ at your earliest convenience | as soon as possible | expeditiously | in an expeditious manner | with all due dispatch ]

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

examiner ... dans les meilleurs délais
to consider ... with expediency

dans les meilleurs délais [ dès que les circonstances le permettent ]
as soon as reasonably practicable

au plus tôt [ au plus vite | dans le meilleur délai ]
as quickly as possible [ at an early date ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si le représentant d'une partie a l'intention de se faire représenter par une personne habilitée qui n'a pas été initialement mandatée par son client, il le fait savoir au Tribunal dans les meilleurs délais et veille à ce qu'un mandat écrit pour cette personne, signé par le client, ainsi que, le cas échéant, un certificat d'inscription au barreau de l'avocat ou du conseil le substituant soient présentés avant l'audience.
If the representative of a party wishes to be replaced by a qualified person not initially instructed by his client, he shall notify the Tribunal of this as soon as possible and ensure that written authorisation for that person, signed by the client, and, where appropriate, certification of the rights of audience held by the lawyer or adviser standing in for him have been submitted prior to the hearing.

29. souligne l'importance d'une action forte de l'Union afin, par là même, d'anticiper et d'éviter ou de condamner des cas de non-coopération, comme le fait d'inviter des personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt de la CPI et de ne pas arrêter et remettre ces personnes; invite à nouveau l'Union européenne et ses États membres à satisfaire dans les meilleurs délais toutes les demandes d'assistance et de coopération émanant de la Cour, afin de garantir, entre autres, l'exécution des mandats d'arrêt en cours; réaffirme par ailleurs que l'Union et ses États membres, avec l'aide du SEAE, doivent mettre en place un ensemble de lignes directrices internes fondées sur un code de conduite pour les contacts entres les officiels de l'Union ou des États membres et les personnes recherchées par la CPI;
29. Stresses the importance of strong EU action to anticipate and thereby avoid or condemn instances of non-cooperation, such as invitations of individuals subject to an ICC arrest warrant and failure to arrest and surrender such individuals; calls again on the EU and its Member States to comply with all the requests by the Court to provide assistance and cooperation in a timely manner, to ensure, inter alia, the execution of pending arrest warrants; reaffirms the need for the EU and its Member States, with the help of the EEAS, to put in place a set of internal guidelines outlining a code of conduct for contact between EU/Member State officials and persons wanted by the ICC;

5. Dans les meilleurs délais après l'arrestation en vertu du mandat d'arrêt européen, les autorités judiciaires chargées de l'exécution informent les autorités judiciaires ayant émis le mandat de l'arrestation et de la demande faite par la personne concernée d'avoir accès à un avocat également dans l'État membre d'émission.
5. Promptly upon arrest pursuant to a European Arrest Warrant, the executing judicial authority shall notify the issuing judicial authority of the arrest and of the request by the person to have access to a lawyer also in the issuing Member State.

5. En l’absence de recours intenté conformément à l’article 18 ou de motifs de report visés à l’article 16, l’État d’exécution transfère dans les meilleurs délais à l’État d’émission les objets, documents ou données obtenus en vertu du mandat européen d’obtention de preuves.
5. Unless a legal remedy is pending in accordance with Article 18 or grounds for postponement under Article 16 exist, the executing State shall without undue delay transfer the objects, documents or data obtained under the EEW to the issuing State.

estime qu'une meilleure concertation entre la Commission et les OEN avant l'émission d'un mandat, qui leur permettra de donner plus rapidement des informations – de préférence dans un délai de deux mois – au sujet de leur capacité d'entreprendre un projet de normalisation, accélèrera partiellement le processus de normalisation;
Believes that the standardisation process will be partly accelerated through better consultation between the Commission and the ESOs prior to issuing a mandate, which will enable them to respond more quickly, preferably within a two-month period, about their possibility to undertake a standardisation project;

activer dans les meilleurs délais la "passerelle" prévue à l'article 42 du traité sur l'Union européenne, intégrant ainsi le mandat d'arrêt européen dans le "premier pilier", afin de donner un caractère pleinement démocratique et une plus grande efficacité aux mesures prises dans le cadre de l'espace européen de liberté, de sécurité et de justice;
ensure that effect is given promptly to Article 42 of the EU Treaty, thus bringing the European arrest warrant under the first pillar, so as to make the measures taken in connection with the European area of freedom, security and justice truly democratic and more effective;

14. invite instamment les États membres à donner dans les meilleurs délais mandat à la Commission pour mener avec eux les négociations concernant la modification de ces accords sur les services aériens; demande à la Commission, dès qu'elle aura été dûment mandatée, d'ouvrir des négociations avec les USA pour obtenir une entière réciprocité, en vue de mettre en place un "Espace aérien transatlantique commun " et in fine un véritable marché intérieur des transports aériens;
14. Urges the Member States to give the Commission as soon as possible a mandate to conduct negotiations concerning the revision of such air traffic agreements in concert with them, and calls upon the Commission after having been granted an adequate mandate to take up negotiations with the USA under the leading point of full reciprocity and with the objective of finally creating a "Transatlantic Common Aviation Area" and a genuine Single Market in air transport;

14. invite instamment les États membres à donner dans les meilleurs délais mandat à la Commission pour mener avec eux les négociations concernant la modification de ces accords sur les services aériens; demande à la Commission, dès qu'elle aura été dûment mandatée, d'ouvrir des négociations avec les USA pour obtenir une entière réciprocité, en vue de mettre en place un "Espace aérien transatlantique commun " et in fine un véritable marché intérieur des transports aériens;
14. Urges the Member States to give the Commission a mandate as soon as possible to conduct negotiations concerning the revision of such air traffic agreements in concert with themand calls upon the Commission after having been granted an adequate mandate to take up negotiations with the USA under the leading point of full reciprocity and with the objective of finally creating a "Transatlantic Common Aviation Area and finally a genuine Single Market in air transportation;

Le mandat d'arrêt européen est examiné par l'autorité judiciaire d'exécution dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans les dix jours civils qui suivent l'arrestation.
The European arrest warrant shall be examined by the executing judicial authority as quickly as possible and in any case no later than ten calendar days after the arrest.

Le Conseil - voit dans le traité le fondement d'une coopération dans le secteur de l'énergie s'étendant à toute l'Europe ; - considère la transposition de la Charte dans un traité comme une contribution importante au développement économique et à la stabilité politique à long terme dans les Etats d'Europe centrale et orientale et dans ceux qui ont succédé à l'ancienne Union soviétique ; - constate que le traité contribuera * à renforcer la sécurité de l'approvisionnement de l'Europe en énergie, * à moderniser le secteur de l'énergie dans les Etats en transition et à promouvoir l'utilisation efficace de l'énergie, * à diminuer la pollution due à la production et à l'utilisation de l'énergie, * à accroître la libéralisation des échanges dans le secteur de l'énergie, * à garantir un transit sûr, et * à promouvoir les investissements directs et à garantir aux investisseurs étrangers un niveau élevé de protection de leurs investissements ; - se félicite de ce que déjà plus des deux tiers des Signataires de la Charte européenne de l'énergie ont déjà adopté le projet de texte du traité ; - confirme son intention politique de signer le traité à Lisbonne le 17 décembre en même temps que toutes les parties aux négociations ; - souligne la nécessité d'entamer les procédures de ratification dans les meilleurs délais après la signature ; - exprime sa satisfaction sur la réalisation du mandat convenu par le Conseil lors de sa session du 3 décembre 1991 et confirme ce mandat pour la négociation de l'accord additionnel ; - déclare que les Communautés et leurs Etats membres apporteront une contribution constructive également au cours de la deuxième phase des négociations ; - exprime l'intention des Communautés et de leurs Etats membres de conclure dès que possible les négociations sur le protocole nucléaire ; - décide de procéder à la signature du traité sur la Charte européenne de l'Energie, de l'Acte final et du Protocole sur l'efficacité énergétique et les aspects enviro ...
The Council - regards the Treaty as the foundation for pan-European cooperation in the energy sector; - regards the implementation of the Charter by means of the Treaty as an important contribution to economic development and long-term political stability in the States of Central and Eastern Europe and the successor States of the former Soviet Union; - notes that the Treaty will contribute to * providing greater energy supply security in Europe, * modernizing the energy industries of the countries in transition and encouraging the efficient use of energy, * reducing the harmful environmental impact of energy production and consumption, * increasing trade liberalization in the energy sector, * ensuring unimpeded transit, and * promoting foreign direct investment and guaranteeing foreign investors a high level of investment protection; - welcomes the fact that more than two-thirds of the Signatories to the European Energy Charter have already adopted the draft text of the Treaty; - confirms its political intention of jointly signing the Treaty with all negotiating Parties on 17 December in Lisbon; - emphasizes the need to initiate the ratification procedures as soon as possible after signature; - is satisfied with the implementation of the mandate decided by the Council at its meeting on 3 December 1991 and confirms this mandate for the negotiation of the supplementary agreement; - states that the Communities and their Member States will also make a constructive contribution in the second stage of negotiations; - states that the Communities and their Member States intend to conclude negotiations on the Nuclear Protocol as soon as possible; - decides to sign the European Energy Charter Treaty, the Final Act and the Protocol on Energy Efficiency and Related Environmental Aspects on behalf of the European Community, subject to approval, and authorizes its President to designate the person(s) empowered to sign the Treaty; - notes that the Commission will sign th ...